Quintin écran Transparent

| |Séance 2 : Les sources internes du droit administratif | CE, 17 mai 1991, Quintin Introduction « Dans la théorie et aussi dans la pratique de notre droit public, le Parlement reste l’expression de la volonté générale et ne relève, à ce titre, que de lui-même et de cette même volonté ». C’est donc sur le fondement de la

CE 17 mai 1991 Quintin Mots-clés : , Urbanisme, Théorie de la loi écran, Ecran transparent, Constitution, Article 34, Droit de propriété Faits : M. Quintin avait demandé au préfet du Finistère un certificat d’urbanisme qui lui avait été refusé sur la base de l’article R.111-14-1 du code de l’urbanisme en raison de l’éloignement du terrain considéré. Procédure : M. Quintin a demandé au TA l’annulation de la décision préfectorale. N’ayant pas obtenu gain de cause, il s’est pourvu

Loi écran : vu que toutes les lois ne passent pas devant le conseil constitutionnel, toutes les lois ne sont pas forcément constitutionnelles. C/L/AA Le principe de la loi écran c'est qu'un acte administratif ne peut être contrôlé par rapport à la constitution puisqu'il y a la loi qui est au milieu schéma. Le juge administratif ne peut pas contrôler la conformité d'une loi à la constitution (arrêt du Conseil d'État section 6 novembre 1936 « Arrighi »). Dans cet arrêt le Conseil d'État refuse

FICHE DE L’ARRET QUINTIN 1° Les références de la décision Décision : Arrêt du Conseil d’Etat Juridiction : Juridiction administrative de cassation Formation : Non précisée N° requête : 100436 Demandeur : Monsieur QUINTIN Défendeur : Préfet du Finistère Rapporteur public : Abraham Date : 17 mai 1991 2° Les faits Monsieur QUINTIN, demandeur au pourvoi, a présenté auprès du préfet du Finistère, défendeur au pourvoi, une demande de certificat d’urbanisme pour la construction

« peut » par un « doit » pour être conforme à la constitution. Lettre → mise en demeure de ne pas diffuser un film érotique à 20h40. Mais pas pour 16h30 → sanction illégale. Sanction de 3 millions de F au lieu de 5 millions. ➢ Théorie de la loi écran Le requérant fait un REP contre un acte administratif parce qu'il est contraire à une source constitutionnelle de légalité. => Tout dépend si l'acte a été pris en application d'une loi ou pas. > S'il n'a pas été pris en application d'une loi

III_ L'atténuation de la théorie de l'écran législatif A- Une atténuation assez limitée : théorie de l'écran transparent → Arrêt, Conseil d'Etat, 17 mai 1991, Quintin. Le certificat d'urbanisme est un document informatif qui va indiquer les délimitations au droit de propriété qu'il y a sur un terrain et si ce dernier peut être utilisé pour l'opération de construction. Fondement sur l'art. R. 111-14-1 : disposition règlementaire et sur l'art. 111-1 : disposition législative. Cette loi ne

constitutionnalité dudit décret en application de la théorie de la loi écran. En revanche il procède à un contrôle de légalité du décret, en considérant que le gouvernement n’a pas excédé les pouvoirs confiés par le Législateur. L’incompétence du juge administratif se fonde sur la théorie de la loi écran, produit du légicentrisme français (A). Cette incompétence sera toutefois progressivement atténuée (B). I. La théorie de la loi-écran, produit du légicentrisme français, fondement de l’incompétence

6 novembre 1936 Arrighi. Théorie dite de la loi-écran, puisque comme son nom l’indique la loi fait écran entre l’acte administratif et la Constitution. - Depuis l’Arrêt Nicolo en date du 20 octobre 1989, le Conseil d’Etat accepte de procéder à un contrôle de conventionalité, c’est-à-dire d’écarter une loi contraire à une norme de droit international ou de droit communautaire. - L’écran devient transparent avec Conseil Etat, 17 mai 1991, Quintin II- La primauté des normes internationales sur

lois, tâche qu'il réserve au Conseil constitutionnel (A), notamment par l'introduction d'une question prioritaire de constitutionnalité de la part des requérants (B). Un contrôle réservé au Conseil constitutionnel selon la théorie de la loi écran Par principe, les actes administratifs édictés par le pouvoir parlementaire doivent être conformes à la Constitution. Tandis que ces actes sont généralement pris en exécutions directe ou indirecte d'une loi, que faire si cette dernière est contraire

Sujet : La théorie de la « loi écran ». Depuis 1958 le Conseil Constitutionnel dispose de l’exclusivité de contrôle de constitutionnalité des lois. En effet, l’article 61 de la constitution accorde au Conseil constitutionnel le pouvoir de vérifier la conformité d’une loi au regard de la constitution selon ces termes : « les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi (…) avant qu’elles soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires