Quintin écran Transparent

Th de la loi écran législatif : Pas de norme supérieure à la loi et qu'une juridiction ne peut censurer la volonté générale : Si l’acte est pris sur le fondement d’une loi et qu’il reprend donc cette loi. Or le juge administratif n’a pas à se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi (vs au Pp de séparation des pouvoirs). On dit que la loi fait écran entre l’acte réglementaire et la constitution. -(CE, 2005) Mlle Deprez : Contrôle C° compétence exclusive du CC°. -(CE, 1991) Quintin : Th de l’écran

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

l'application des autres normes--> “Loi écran” ou “ écran législatif”. Il s'agit donc d'une limite a l'application mécanique du principe de juridicité. Pour le juge, la loi est l'acte suprème, il ne peut pas supprimer ou censuré la loi. Si dans le controle de la régularité de l'action administrative, le juge peut rencontrer une loi qui peut justifier quand au fond cette action, le juge va confronter l'action administrative a la loi qui la permet. La loi va former un écran qui va empècher de regarder au dessus

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

réglementaire restent applicables même si après, la compétence est transférée au législateur Valorisation de la Constitution devant et par le juge administratif Théorie de la loi écran Le CE ne saurait s’ériger en censeur de la volonté du Constituant, il s’interdit de même de faire prévaloir la Constitution lorsqu’une loi fait écran entre celle-ci et un acte administratif. Ce contrôle n’est fait par le juge administratif que si l’acte viole directement et par lui-même la Constitution. Le reconnait

parce que la loi fait écran au contrôle direct de l'acte administratif par rapport à la constitution : c'est la théorie de la loi écran. Or en application de sa jurisprudence, le conseil d'état refuse de contrôler la loi, il n'a pas a le faire et n'a pas a être juge de la constitutionnalité de la loi. Cette jurisprudence est un peu critique pour cet aspect la, mais elle connaît une certaine évolution. Trois éléments doivent être pris en compte: -la Théorie de l'écran transparent -l'existence du contrôle

 LES SOURCES NATIONALESL’écran législatif · Paulin, Cour de cassation, 1833Refus traditionnel et constant de contrôler la constitutionnalité des lois. · Arrighi, Conseil d'Etat, 1936Théorie de la loi écran. Refus de contrôler la constitutionnalité des lois par le juge administratif ou le juge judiciaire. C’est un moyen inopérant. · Deprez et Baillard, Conseil d'Etat, 2005La Charte européenne n’a pas de valeur de traité et la

d’intérêt général (service public) mais soumis au droit privé d’intérêt public. Fiche 3 : Les normes internationales A. L’insertion dans la hiérarchie des normes a. Par rapport à la Constitution • CE, Sect., Arrighi, 6 novembre 1936 : loi écran -> le juge administratif ne peut que faire respecter la loi par les autorités administratives. Le JA se refuse à contrôler la conformité d’une loi par rapport à la Constitution. (Confirmé par CE, 99, Rouquette). • CE, Ass., Dehaene, 7 juillet 1950

annamites de Paris » : le principe de la liberté d’association prouve que cette norme est invocable. Le Conseil constitutionnel n’existait pas donc il n’y avait pas de juridiction pour dégager ces principes. Le problème se pose dans la théorie de la loi écran. ⇨ CE du 6 novembre 1936 « Arrighi » rendu aux conclusions de M Latournerie. Il s’agissait de la mise en retraite de Mr Arrighi. Ils ont invoqué un recours contre un décret issu d’une loi. Le Conseil d’Etat a dit qu’en l’état actuel du droit

est inconstitutionnelle. * Il y a de très fortes chances pour que l’acte administratif contienne cette inconstitutionnalité. * On fait un REP et dans ce cas, le juge administratif refuse, du fait qu’il considère que la loi fait un écran (obstacle) entre l’acte administratif et la norme constitutionnelle. * La loi l’empêche d’examiner l’acte par rapport à la Constitution car si le juge acceptait de le faire, cela reviendrait à admettre l’inconstitutionnalité de la loi