Quintin écran Transparent

signataire peut susciter une rude concurrence aussi bien pour les investisseurs étrangers que nationaux, comme en France. Grâce à des artifices, les entreprises françaises parviennent à contourner l’interdiction d’amortir, à créer ainsi des sociétés écran à l’étranger, à percevoir des dividendes par le biais de l’amortissement du goodwill. C’est l’austérité de la position de la France comparativement à ses voisins qui alimente encore les controverses sur la possibilité d’amortir ou non le fonds de commerce

la constitutionnalité de ces mesures. En dehors des règlements autonomes, dans quelles mesures on peut imposer la validité d’un règlement par rapport à la constitution lorsqu’il a été pris en application d’une loi. §2. La loi-écran. Le principe de la loi loi-écran a été annoncé par l’arrêt du 6 novembre 1936, « Arrighi ». Cette arrêt affirme qu’une requête qui tend à faire déclarer contraire à la constitution un règlement ou un acte administratif pris en application d’une loi est irrecevable

dispositions constitutionnelles puissent voir leur suprématie respectée, pour cela, il faut que les normes constitutionnelles soient accessibles. Ceci va nous amener à la théorie de la loi écran qui est en constant recul depuis une vingtaine d’année sans avoir en théorie disparue. §1. Le recul de la théorie de la loi écran Des justiciables qui seraient mécontents doivent avoir la possibilité d’invoquer la contrariété à la C. d’un acte. Un décret pris par le PM, à l’occasion d’un recours contre ce décret

administratif doit pouvoir vérifier la constitutionnalité des actes lorsqu’il est saisi. Peut-il utiliser la Constitution dans les litiges dont il est saisi. Il ne faut pas d’écran entre les litiges et la Constitution. I Le recul de la théorie de la loi écran La Constitution est la norme fondamentale, elle s’impose donc à toutes les autorités et donc aux autorités administratives. Les actes administratifs sont donc soumis à la constitution. La question est compliquée car en général, les actes administratifs

utiliser un principe juridique de valeur équivalente et pour ce faire il a créé un PFLR. B) La théorie de la loi écran Le juge administratif doit contrôler la validité d'un acte administratif pris sur le fondement d'une loi. Ce qu'on reproche, c'est le fait que l'acte peut être contraire à la constitution Dans ce cas, le juge refuse d'opérer un contrôle. La loi fait écran entre le juge administratif et l'acte. Contrôler la constitutionnalité de l'acte administratif reviendrait à contrôler

« Arrighi » : le CE décline sa compétence pour se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi. De cette situation est née une théorie : « la théorie de la loi écran » en fait la loi fait écran entre l’acte administratif et la constitution. Quand un acte administratif est pris en application d’une loi, on dit que la loi fait écran entre la Constitution et l’acte administratif. Donc l’acte ne peut plus être confronté directement à la Constitution. Pendant longtemps cette théorie a empêché que

leur violation dans l'administration soit sanctionnée par le juge administratif. Pour que ce juge administratif exerce son contrôle, 2 conditions doivent être remplies. Entre la décision de l'administration et la constitution, ne s'interpose aucun écran. Le juge doit avoir le pouvoir d'interpréter la Constitution, sans quoi il ne peut pas pleinement exercer son contrôle. 1. La théorie de l'écran législatif Le juge administratif, lorsqu'il est saisi, va vérifier que les décisions de l'administration

juge administratif. Reste à savoir a quelles conditions est ce que les particuliers peuvent invoquer la violation par une telle norme constitutionnelle par un acte administratif qui les concerne Section 2 : l’invocabilité : le principe de la loi-écran I-/ le principe Le juge administratif entend assurer le respect par l’administration de la constitution, toutefois, une difficulté se pose quand l’acte administratif contesté, est prétendument contraire à la constitution mais qu’une loi

Seul le CC est habilité de dire qu’une loi est contraire à la C°. Arrêt de principe, arrêt du 6 novembre 1936 ARRIGHI  le CE décline sa compétence pour contrôler la constitutionnalité des lois. Est né une théorie, la théorie de la loi écran, loi fait écran entre la C° et l’acte administratif. Elle a empêché que la C° irradie le droit administratif. CE fédération du Conseil des parents d’élève du 10 juillet 1954. Il ne faut pas donner à cette théorie une application trop générale. En réalité

des matières législatives). Cette incompétence du juge administratif s’entend aussi bien lorsque de tels actes sont contestés par voie d’action, que par voie d’exception. En effet, dans ce dernier cas, la théorie de l’écran législatif ou de la « loi-écran » lui interdit d’examiner la conformité d’un acte administratif à la Constitution lorsqu’un vice d'inconstitutionnalité invoqué par le requérant trouve sa source dans la loi – soit de manière directe, lorsque 14 le requérant soulève expressément