Radès

distinguer : les droits des états diffèrent selon les espaces. Plus on s’éloigne du rivage, plus les droits de l’état riverain s’amenuisent. 1) Les espaces soumis à la pleine souveraineté de l’état : -Les eaux intérieures maritimes : les ports, les rades, les embouchures de fleuves. Dans cet espace l’état côtier est totalement souverain. On peut dire que les eaux intérieures sont comprises entre les rivages et la laisse de basse mer. Elle correspond, la laisse, à la ligne de marrée basse la plus

fixée par les textes, réglementer les activités telles que la baignade ou les activités nautiques. Il peut donc y avoir superposition de personnes publiques gestionnaires sur ces dépendances. Les autres dépendances : 4 exemples.  Les havres et les rades : dépendance du domaine public à condition qu’il s’agisse de parcs naturels non aménagés autorisant les bateaux à stationner à l’abri des vents et des marrais.  Les terrains réservés : ce sont des terrains qui vont du rivage de la mer vers l’intérieure

cas de manquements aux dispositifs disciplinaires du secteur. Siham SAMHANE 25 Mémoire du Cycle d’Expertise Comptable ISCAE C- La navigation maritime La navigation est dite maritime lorsqu’elle s’exerce en mer, dans les ports et rades, ainsi que dans les lagunes, étangs et parties de rivières où les eaux sont salées et communiquent avec la mer. Elle peut prendre l’une des formes suivantes : 1. la navigation de commerce relative au transport de marchandises et/ou de passagers

en cas de manquements aux dispositifs disciplinaires du secteur. Siham SAMHANE 25 Mémoire du Cycle d’Expertise Comptable ISCAE C- La navigation maritime La navigation est dite maritime lorsqu’elle s’exerce en mer, dans les ports et rades, ainsi que dans les lagunes, étangs et parties de rivières où les eaux sont salées et communiquent avec la mer. Elle peut prendre l’une des formes suivantes : 1. la navigation de commerce relative au transport de marchandises et/ou de passagers ; 2

maritime à destination. Ces fautes semblent plus fréquentes : la rédaction du journal de mer et des journaux de bord, l’exécution des visites du navire imposées par le règlement, l’obligation de conduire personnellement le navire dans les ports et les rades. En réalité, hormis les condamnations pénales qui lui sont personnelles, la faute prouvée du capitaine dans ses obligations devient rare et entraîne l’application de l’article 136 du Code civil qui entraîne la responsabilité de l’armateur, commettant

régulatrice en cas de manquements aux dispositifs disciplinaires du secteur. Siham SAMHANE 25 Mémoire du Cycle d’Expertise Comptable ISCAE C- La navigation maritime La navigation est dite maritime lorsqu’elle s’exerce en mer, dans les ports et rades, ainsi que dans les lagunes, étangs et parties de rivières où les eaux sont salées et communiquent avec la mer. Elle peut prendre l’une des formes suivantes : 1. la navigation de commerce relative au transport de marchandises et/ou de passagers ; 2

assujetti, quant au contrôle de la circulation, il n’est exercé qu’au niveau du rayon des douanes. XIV.02.01.01.02 Territoire assujetti Le territoire assujetti est défini comme étant la partie terrestre du territoire douanier y compris les ports, les rades, les plates-formes «offshore» ainsi que les dragues et équipements similaires circulant ou opérant dans les eaux territoriales et toute autre installation située dans les eaux territoriales et définie par Décret, à l’exclusion des zones franches

Rapport, publication ESPO, Bruxelles, 1996, p. 7 49 Art. 538 du Code civil abrogé : « Les chemins, routes et rues à la charge de l’Etat, les fleuves, rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public » 48 20 L’autorisation d’occupation du domaine public est précaire en ce

plaider pour la paix qu'il rapportait à Londres. Mais c'était seulement le libéralisme, puritain qu'il cherchait à convaincre. L'Angleterre était comblée d'avance. Elle l'était depuis l'armistice, depuis que les navires allemands reposaient en rades britanniques. L'Angleterre n'avait même plus besoin de penser aux bénéfices de la guerre. Elle les avait reçus tout de suite. Elle était en possession. Et elle goûtait sans scrupules et sans remords ce que lui donnait cette paix « juste », si juste

douanes peuvent visiter tout navire au dessous de 100 tonneaux de jauge nette se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes. Article 59 : 1 - Les agents des douanes peuvent monter à bord de tous bâtiments qui se trouvent dans les ports ou rades. Ils peuvent y demeurer jusqu'à leur déchargement ou sortie des ports. 2- Les capitaines des navires doivent recevoir les agents des douanes, les accompagner et s'ils le demandent, faire ouvrir les écoutilles, les chambres et armoires de leurs bâtiments