Rapport Cambiaire Rapport Fondamental

preuve testimoniale dans le cas o le Tribunal croira devoir l’?admettre Actuellement, c’?est l’?article 334 du nouveau code de commerce qui rgit la preuve. Il dispose que En matire commerciale la preuve est libre. Toutefois elle doit tre rapporte par crit quand la loi ou la convention l’?exigent . ? La solidarit : Pour donner plus de poids aux contrats et conventions passs par les commerants, le lgislateur marocain consacr ce principe de la solidarit. En matire civile la solidarit

banque soit en l'endossant si le nom du bénéficiaire est déjà indiqué, soit en inscrivant comme bénéficiaire le banquier. 2 - Aspects juridiques Alors que pour l'encaissement le banquier est simple mandataire, en cas d'escompte il devient créancier cambiaire (bénéficiaire de l'engagement pris sur l'effet) et bénéficie dans ce cas de : - la transmission de la créance : il devient bénéficiaire de la créance matérialisée par l'effet de commerce ; - la solidarité des signatures : le porteur d'un effet

ordre Dailly Chèque Loi Debré - 1966 Loi Scrivener I - 1978 Loi Scrivener II - 1979 Loi Bancaire - 1984 Loi Neiertz - 1989 Loi MURCEF - 2001 Loi Sécurité financière – 2003 Convention BELORGEY et AERAS Loi LME Loi TEPA Loi Châtel Rapport Delmas Marsalet Directive MIF Rapport de la Rosière SOX 2 Droit – Synthèses ITB - Ludovic FAVARETTE SOMMAIRE (2/2) • • • • • • • • • • • Surendettement des particuliers Les procédures collectives BAFI / SURFI 3ème directive blanchiment Interdiction banque

notamment en gain de temps par rapport au choix de suivre une formation successive dans les deux pays. En outre, la constitution d’un ou de plusieurs groupes d’étudiants français et américains soumis à des régimes adaptés de cours et d’examens favorise le travail en commun en même temps qu’elle permet de développer un esprit de solidarité au sein de chaque promotion.   UNE FORMATION COMPLETE  Les matières étudiées dans chacun des deux systèmes de droit sont celles fondamentales qui, traditionnellement enseignées

plus aux entreprises en difficulté. Art. L651-1 code de commerce. = consacre le principe de l’irresponsabilité du prêteur, sauf fraude. L’immixtion du banquier dans la gestion de l’entreprise. La banque a demandé des garanties disproportionnées par rapport à l’argent prêté. Dans ces trois cas, il risque que les garanties demandées seront nulles de plein droit. On ne peut pas admettre une mise en jeu de droit commun de la responsabilité du banquier. En cas d’immixtion, il risque (L651-2)=> condamné

formes diverses (les crises peuvent être bancaire, cambiaire, monétaire, …). Ce caractère résolument polymorphe rend difficile la classification des crises selon leur nature. Il apparaît toutefois, que la majorité des épisodes de crises qui ont frappé les pays émergents dans les années 1990 se sont généralement traduit par des attaques spéculatives sur les régimes de change et ce, quelle que soit la nature première de la crise (bancaire, cambiaire ou jumelle). En outre, ces crises ont pour la plupart

des affaires est le prolongement du droit commercial. Le droit des affaires ne doit pas se confondre avec le droit de l’entreprise car ce dernier est une notion essentiellement économique. Le droit des affaires doit enfin être identifié par rapport à la notion de droit économique. La aussi, le champ d’application du droit économique n’a pas été clairement appliqué au droit des affaires. Dans le droit économique on trouve le droit de la concurrence, le droit de la distribution et le droit de

et le Droit public. A Rome déjà, qui était attachée à la protection tant de la chose publique qu’aux individus, on différenciait deux grandes catégories juridiques de règles : tandis que dans la première, on y intégrait les dispositions ayant un rapport avec les intérêts publics, on rassemblait dans la seconde toutes les règles mettant en cause des intérêts d’ordre privé. L’opposition entre le Droit privé et le Droit public était alors sous-jacente. Cette dichotomie entre le secteur public et le

Procédures Chapitre 2 : LA LETTRE DE CHANGE Section 1: Notions préliminaires I - Règles de forme de la lettre de change II - Transmission de la lettre de change III - Paiement et défaut de paiement de la lettre de change 2 Section 2 : Le recours cambiaire Troisième Partie : Les garanties Chapitre 1 : Les garanties accordées par la loi Chapitre 2 : Les garanties conventionnelles Quatrième Partie : La Cession des Créances ou Titrisation Chapitre 1 : La titrisation : Définition, Mécanisme, Intervenant

Il se distingue du Droit économique qui étudie surtout les interventions de la puissance publique dans l’économie privée. Il a été créé pour répondre aux impératifs de rapidité du commerce. En ce sens, il présente de nombreuses particularités par rapport au Droit civil. Notamment le Droit commercial est beaucoup moins formaliste que le Droit civil, en particulier en ce qui concerne la preuve. Autre différence, le Droit commercial est souvent initié par la pratique pour s’adapter à l’évolution économique