Rapport Cambiaire Rapport Fondamental

n’ont pas été versés (encaissé). Conséquence : la remise d’un chèque ne vaut pas paiement. §   Le chèque est un mécanisme tripartite qui ressemble à la lettre de change. Cette similitude entraîne à bien des égards des règles identiques (règles « cambiaires ») §   Le chèque suppose l’existence d’un compte bancaire : le tiré du chèque est toujours une banque ou un établissement assimilé (contrairement à la lettre de change). §   Le chèque suppose l’existence de la provision sur le compte bancaire

comportant de fausses signatures. Il existe une variante : le système des tirages croisés. Le système est le suivant : le tireur émet une lettre sur le tiré ; et réciproquement, le tiré émet une lettre de change sur le tireur. Ceci est sans rapports fondamentaux. · Papier creux ou tirage sur Bottin : L'effet est tiré sur une entreprise qui ne doit rien. · Papier de famille : C'est un tirage de complaisance entre des unités du même groupe d'affaires pour se procurer de la trésorerie en escomptant

décident de faire entrer en compte toutes leurs créances et dettes réciproques de manière à ce que celles-ci soient réglées immédiatement par leur fusion dans un solde disponible soumis à un régime unitaire. L’élément intentionnel des parties y est fondamental selon Thierry Bonneau. La partie qui inscrit une somme à son crédit est le remettant ou envoyeur, et celle qui procède à la même opération au débit est le récepteur. C’est une opération bancaire dont les règles ont été créées par l’usage.

commerçants à raison de leur statut particulier par exemple le crédit agricole. Enfin le droit bancaire se rattache au droit économique. Qu’est-ce que le droit économique ? C’est une branche du droit qui insiste sur l’intervention de l’état dans les rapports économiques par exemple le droit de la concurrence. Or, l’état ne cesse d’intervenir dans le secteur bancaire en raison du rôle des établissements de crédits. II] les sources du droit bancaire Les sources nationales Il y a deux sources

n’ont pas été versés (encaissé). Conséquence : la remise d’un chèque ne vaut pas paiement. § Le chèque est un mécanisme tripartite qui ressemble à la lettre de change. Cette similitude entraîne à bien des égards des règles identiques (règles « cambiaires ») § Le chèque suppose l’existence d’un compte bancaire : le tiré du chèque est toujours une banque ou un établissement assimilé (contrairement à la lettre de change). § Le chèque suppose l’existence de la provision sur le compte bancaire

trancher, la jurisprudence n’est pas suffisamment nette et elle ne s’est vraisemblablement préoccupée de cela. Pr Daigre considère qu’il y a dualité de nature car les règles différentes entre les 2 comptes sont si fondamentales que l’on ne peut se contenter d’y voir des règles dérogatoires par rapport à un modèle. Chapitre 1 : Le compte-courant C’est le plus élaboré et le plus original. C’est un mécanisme très ancien, d’où son allure imparfaite car très pratique. Pendant longtemps ce n’était qu’un

Formalisme cambiaire Cas pratique Mr Hadoc tire sur M. Carpe une lettre de change acceptée qui a été escomptée par une banque , tiers bénéficiaire. Ce dernier demande au tiré le paiement de la somme. Le tiré oppose à cette demande des exceptions de non paiement : la nullité de la traite et l’absence de livraison de marchandise de la part du tireur. Celui-ci a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. La banque reconnaît la nullité de l’effet de commerce et pense que la technique

opéré un revirement. Au départ, la Cass prévoyait qu’un tel prêt était nul. Mais elle opère un revirement par un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 : elle refuse alors de prononcer la nullité d’un prêt pourtant illégal. Il est illégal par rapport au monopole bancaire, mais valable d’un point de vue civil. Le monopole est réservé aux établissements de crédit car ils possèdent des gages de sécurité. Ceux-ci sont agréés pour pouvoir pratiquer les opérations de banque. Cet agreement est délivré

tireur et le tiers bénéficiaire, le tireur est débiteur du tiers bénéficiaire. 2° Le tireur offre une prestation de service ou un bien au tiré. Il s’agit du « rapport fondamental ». 3° Le tiré reçoit l’ordre du tireur d’effectuer le paiement auprès du tiers bénéficiaire, ce dernier devient alors créancier du tiré. Il s’agit du « rapport cambiaire » càd en vertu de la lettre de change. II. CRÉATION DE LA LETTRE DE CHANGE A. EXIGENCES DE FORME 1. Mentions obligatoires La lettre de change doit

SOMMAIRE Introduction Qu’est ce que le droit des affaires ? Les rapports entre droit commercial et droit des affaires Historique du droit des affaires Section 1 Pourquoi existe il un droit des affaires? A) Les raisons sociologiques B) les raisons économiques Section 2 : les sources du droit des affaires 1-les textes 2-les usages commerciaux 3-la jurisprudence 4-les institutions administratives et professionnelles 5-la doctrine Section 3 : domaine du droit des affaires Conclusion