Rapport Cambiaire Rapport Fondamental

Cours d’instruments de paiement et de crédit Licence fondamentale droit en français semestre 4 2015 Chapitre 2 : le billet à ordre Section 1 : le billet à ordre stricto sensu  Section 1 : le billet à ordre stricto sensu           1-la création du billet à ordre  A- les formalités obligatoires  B- les formalités facultatives  2-le paiement du billet à ordre A- les modalités de paiement  B- les recours faute de paiement 3- différences avec la LC  Section 2 : certaines formes du billet

Commerce. Le support de la lettre de change est très complexe. Il superpose deux liens juridiques autonomes, le rapport fondamental et l’obligation cambiaire. Le rapport fondamental est l’obligation initiale du tiré B, en tant que débiteur du tireur A. ce rapport est la cause de la création de la lettre de change. La créance du tireur A sur le tiré B est appelée provision. L’obligation cambiaire est celle existante entre le tiré B et le bénéficiaire C, il n’existe entre eux aucun lien direct de créance

toutes les entreprises qui se livrent à une activité bancaire. La J a confirmé ce que la loi laissait entendre : pour qu’on soit établit dans le statut juridique d’un établissement de crédit, il faut répondre à 2 critères : 1ere condition toujours en rapport avec la nature exercée par l’établissement : l’activité consiste à effectuer une ou plusieurs OB. Toute activité par ailleurs est censée faire sortir l’entreprise du statut juridique. 2e condition tenante à la fréquence de la réalisation de l’OB

professionnels : textes pros émanent d’autorités du secteur bancaire (banque de France), ils concernent la gestion et fonctionnement des établissements de crédits ; les usages pros s’appliquent sans difficultés entre banques. Toutefois ceux qui ont trait au rapport entre les établissements de crédits et leurs clients ne s’appliquent que si le client est informé de l’usage (inclus dans le contrat) ; ainsi les usages sont inopposables aux clients qui n’ont pas été informés des usages lors de la signature.

à toute action en justice qui tend à obtenir la condamnation du débiteur. Cette action est interdite après le jugement (interrompue si avant le jugement). Toutes les voies d’exécution sont interdites. La justification est donnée par un principe fondamental de l’égalité entre les créanciers. Toutes les créances doivent être placées à la même enseigne. Qu’est ce qu’une créance née avant ou après le jugement d’ouverture ? il faut prendre en compte la date du fait générateur. En matière fiscal, pour

alors que le droit commercial a vu le jour avec des règles plus souples. Le droit commercial est une branche du droit privé. Section 1 : Place du Droit Commercial dans le Droit Privé Le Droit Privé est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre particuliers. Le Droit Commercial est une discipline du Droit Privé tout comme le Droit Civil. Sa place est cependant moins importante que celle du droit civil. En effet, celui-ci est commun. D’ailleurs en cas d’absence de solution dans le

formes diverses (les crises peuvent être bancaire, cambiaire, monétaire, …). Ce caractère résolument polymorphe rend difficile la classification des crises selon leur nature. Il apparaît toutefois, que la majorité des épisodes de crises qui ont frappé les pays émergents dans les années 1990 se sont généralement traduit par des attaques spéculatives sur les régimes de change et ce, quelle que soit la nature première de la crise (bancaire, cambiaire ou jumelle). En outre, ces crises ont pour la plupart

périodes suivantes (étalon or, l’entre deux guerres, Bretton Woods, l’après Bretton Woods) et les quatre types de crises (boursières, bancaires, cambiaires, jumelles), Bordo et al (2003), Dehove (2003), Boucher (2003), Boyer, Dehove et Plihon (2004)… ont mis en avant les résultats suivants : La fréquence des crises financières (bancaires ou cambiaires) s’est accrue depuis l’abandon du système de Bretton Woods (1971). Ainsi la probabilité de subir une crise de change ou une crise bancaire pendant

niveau des systèmes financiers. Ces systèmes financiers ont subi de nombreux changements ce qui a aboutit à la formation de nouveaux systèmes. Les entreprises vont pouvoir émettre des titres pour pouvoir satisfaire leur financement. I) Les fondamentaux du financement des entreprises 1) Pourquoi et comment les entreprises se financent-elles ? Une entreprise a trois problèmes : un problème purement comptable, un besoin en fond de roulement afin de financer son cycle d’exploitation qui va

aussi la possibilité de travailler dans les compagnies d’assurance et les entreprises. Secteur d’activité : Banque - finance, Assurance. DEUXIEME ANNEE (L2) : CAJU231 : Cadre juridique (15 crédits) Droit des assurances – Droit bancaire – Droit cambiaire – Fiscalités des entreprises I – Droit des procédures collectives. OUGE232 : Outils de gestion (15 crédits) Informatique – Marketing bancaire –Gestion et analyse financière – Marché financiers – Comptabilité analytique et contrôle de gestion PMBA241