Rapport De Stage 3eme Greffier

en adhérant aux clauses présentées par les divers documents. L’acte doit être établi sur papier timbré, signé et conforme au modèle imposé par l’administration et tout acte d’engagement non conforme au modèle est frappé de nullité ; ✓ Le rapport de présentation : il doit être établi par le maître d’ouvrage conformément au modèle institué par la circulaire du Premier Ministre. A ce niveau il convient de vérifier si toutes les rubriques prévues par le modèle sont renseignées à savoir : la nature

république : qui avait été crée par une loi constitutionnelle du 27 juillet 1993. Elle juge les crimes et les délits dont se serait rendu coupable un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions. Donc ce crime ou ce délit doit avoir un rapport direct avec les fonctions de membre du gouvernement. Les juges sont 12 parlementaires et 3 juges de la cour de cassation. - Juridiction pénale de nature militaire 8 Avant 1982, il y avait beaucoup de juridiction militaire dont les juges

justice : Interprétations par des juges de lois. Le juge est soumis à la loi. Ordre judiciaire et administratif : Ce sont des ordres hiérarchisés. Échelle locale; régionale; nationale. Cour de cassation de Paris. Ordre administratif : Rapport personnes publiques et personnes privées. Cour administrative d’appel; Le conseil d’État. En interprétant les lois, les juges font preuves de jurisprudence. Jurisprudence / Contentieux Lorsqu’on emploie le terme de contentieux on vise aussi

la vie et des contrats de capitalisation dont la durée est au moins égale à 10 ans et à 8 ans  les revenus agricoles. 1 pour les contrats conclus à partir de janvier 2009 ;  des bourses d’études ; A- REVENUS SALARIAUX :  des indemnités de stage brutes mensuelles plafonnées à 6.000 DH, versées par les entreprises privées aux stagiaires lauréats de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle et ce, jusqu’au 31 décembre 2016.2  Définitions :  les prix littéraires et artistiques

Le ministère public a évidement également la possibilité d’interjeter un appel principal. L’appel a un effet particulier: l’effet dévolutif. L’appel peut porter que sur certains points du jugement attaqué. C. La cour de cassation Ce n’est pas un 3ème degré de juridiction puisqu’elle ne rejuge pas l’affaire. Elle ne connait pas de faits. Son rôle est de veiller à la bonne application et à la bonne interprétation de la loi pénale. But = unifier l’interprétation du droit sur l’ensemble du territoire

distingue les sociétés françaises des sociétés étrangères. Toute société qui a son siège social en France est française et est donc soumise à la loi française. La règle est posée à l’article 1837 du Code civil et à l’article L210-3 du Code de commerce. 3ème classification : elle est fondée sur la personnalité de la société et permet de faire une distinction entre les sociétés qui ont la personnalité juridique et celles qui ne l’ont pas. En effet, certaines sociétés sont dépourvues de la personnalité juridique

Université de Fribourg Faculté de droit Année académique 2012-2013 Prof. J.-B. Zufferey Prof. J. Dubey Cas pratiques en droit administratif Méthode et exercices (Document utilisé en 2ème et 3ème années) *** 1 Le contenu du présent document se trouve sur le site de la chaire de droit administratif (www.unifr.ch/droitadministratif) Introduction Les pages qui suivent exposent la méthode de résolution du cas adoptée tout au long du cours. BELLANGER/AUBERT-LEBET/OBERSON, Le droit administratif

marché en adhérant aux clauses présentées par les divers documents. L'acte doit être établi sur papier timbré, signé et conforme au modèle imposé par l'administration et tout acte d'engagement non conforme au modèle est frappé de nullité ; ü Le rapport de présentation : il doit être établi par le maître d'ouvrage conformément au modèle institué par la circulaire du Premier Ministre. A ce niveau il convient de vérifier si toutes les rubriques prévues par le modèle sont renseignées à savoir : la

l’émancipation. Ch.1/ De la minorité. Ch.2/ De la tutelle. Section I. De l’ouverture de la tutelle. Section II. De l’organisation de la tutelle. Section III. Du subrogé tuteur. Section IV. Du fonctionnement de la tutelle. Section V. Des comptes et du rapport de la tutelle. Section VI. (…) Section VII. (…) Section VIII. (…) Section IX. (…) Ch.2 /bis. De la tutelle officieuse. Ch.3/ De l’émancipation. Ch.4/ De la minorité prolongée. Titre XI. De la majorité, de l’administration provisoire, de l’interdiction

être notaire: voie royale = voie universitaire : licence et maîtrise de droit - formation DESS droit notarial - stage et ensuite DSN (diplôme d’études supérieures notariales). Deuxième voie : après licence et maîtrise de droit, on bifurque vers un centre notarial de formation = école à temps plein = i année = 800 heures de cours (enseignement payé par la profession) + deux ans de stage. Troisième voie : si on a été clerc de notaire pendant plus de 12 ans (dont 8 ans en tant que 1er clerc). Il