Rapport De Stage 3eme Greffier

exceptionnellement pour les 4 DORWLING-CARTER (M.), « Faut-il supprimer le Juge d’instruction ? », JCP éd. G 1990, I, 3458, n° 7. 5 PRADEL (J.), Manuel de procédure pénale, 12èmeéd., Paris : Cujas, 2004, p. 30, n° 12. 6 VAN RUYMBEKE (R.), Le Juge d’instruction, 3ème éd., Paris : PUF, Que sais-je ?, 1996, p.33. 4 contraventions (art. 79 du C. pr. pén.). Il ne peut toutefois se saisir lui-même. L’ouverture de l’information exige soit un réquisitoire introductif émanant du procureur de la République (art. 80

proportionnelle : principe en matière d'assurance de dommages en vertu duquel, en cas de sinistre, l'indemnité est réduite dans la proportion : - du rapport entre la somme garantie et la valeur de la chose assurée, s'il y a sous-assurance ; - du rapport entre la prime effectivement payée et celle due par l’assuré, s’il y a insuffisance de prime par rapport aux caractéristiques du risque. Prime: somme due par le souscripteur d'un contrat d'assurance en contrepartie des garanties accordées par l'assureur

connotation juridique, c’est-à-dire, une implication de la règle de droit. Et une société bien organisée est celle qui a aussi organisé sa justice, il faut dans ce cas , souligner le rejet de la vengeance ou de la possibilité de régler personnellement ce rapport contentieux avec quelqu’un d’autre. Il revient donc à l’Etat de droit d’asseoir ses institutions. Les conflits peuvent être d’ordre pénal, civil ou administratif. Et le droit processuel ne prend son essence qu’à partir de l’instant où les parties

mettant à profit l ‘expérience de toute les nations Il vise ensuite sur un plan pratique, à faciliter l’organisation de la société internationale en faisant voir les possibilités d’accords et en suggérant des formules pour la réglementation des rapports internationaux. Il permet enfin aux juristes; pour ce qui concerne leur droit interne, d’envisager leurs améliorations. CHAPITRE II ) LA DIVERSITE DES SYSTEMES CONTEMPORAINS Chaque État possède un droit qui lui est propre, et souvent divers

l’institution judiciaire, le droit et ses mutations actuelles. Trois logiques sont à l’œuvre, en tension les unes par rapport aux autres, explicatives de la judiciarisation : - la détraditionnalisation ; - la néo-libéralisation ; - la démocratisation. I – Caractérisation du phénomène La judiciarisation exprime l’idée d’un accroissement du pouvoir des tribunaux par rapport au pouvoir exécutif, remettant par là en cause l’ancien équilibre des pouvoirs fondé sur « l’effacement » de la justice

domine le procès civile. Si j'affirme que le juge n'a pas de pouvoir d'imixtion il y a des exceptions, on peut lui donner des pouvoirs plus importants, mais en général le juge va statuer simplement sur le litige qui oppose les parties, sur ce qui est rapporté par les parties ou les avocats. La loyauté des parties l'une envers l'autre pendant le procès est très importante. Chacune des parties au procès va devoir communiquer à l'avance à l’autre les arguments de faits et de droits qui sont indiqués. Le

autorités publiques, • ainsi que les rapports que les personnes ainsi définies tissent entre elles Le Droit public a pour sa part vocation à régir : • le statut des autorités publiques, dans tous les actes qu'elles posent à l'exclusion de ceux accomplis comme personne privée, • les rapports des autorités publiques, ainsi définies, entre elles • le statut des citoyens, soit les individus considérés en tant que membres d’une société politique organisée • les rapports que les citoyens ainsi définis nouent

juillet 2002 à 160,9 en août 2002. Comparé à son niveau au même mois de l’année précédente, l’indice du coût de la vie du mois d'août 2002 a augmenté de +1,6 %. Le taux d'accroissement de l'indice moyen des huit premiers mois de l'année 2002, par rapport à celui de la même période de l'année 2001 s'établit à +3,2 %. Suite aux orientations de la charte nationale de l’éducation et de la formation, le taux de scolarisation évalué, en 2000-2001, à 84,6% de la population éligible s’est vu augmenté

général a 2) Notion et traitement de la récidive ou le droit et la prédictologie (i) Problématique de la notion de récidive (ii) Moyens et limites du traitement pénal de la récidive (iii) Idées concrètes a 3) Le problème de l’exécution des peines : rapport Ciotti de 2011 b) Les juridictions d’instruction b 1) Rappel du principe de responsabilité pénale (i) Loi de 2008 pour « juger les fous » : réforme de 07/2011 (ii) Procédure de « culpabilité civile » des malades mentaux (iii) La loi du 05/07/2011

la délinquance sont complexes à comprendre. Il existe plusieurs types de criminalité : La criminalité réelle ou chiffre noir de la criminalité. La criminalité apparente comme étant l’ensemble des infractions (contraventions, délits et crimes) rapportés par voie de plainte par les victimes ou par voie de dénonciation par les tiers ou encore par des procès verbaux. Les statistiques sont publiées par le ministère de l’intérieur. Comme les phénomènes criminels évoluent dans le temps il est tout à fait