Rapport De Stage En Juridiction

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE UNIVERSITE OUVERTE/CAMPUS DE BUKAVU [pic] DEPARTEMENT DE DROIT TROISIEME ANNE DE GRADUAT RAPPORT DE STAGE DE PROFESSIONALISATION EFFECTUE A LA DIVISION PROVINCIALE DE LA JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX /NORD-KIVU Du 28 Juillet 2010 au 28 Août 2010 Présenté par MWIBELECHA KITUNGANO G3 Droit Privé et Judiciaire Année universitaire 2009-2010 AVANT-PROPOS INTRODUCTION CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA DIVISION SECTION

auditions de mineurs victimes à La REUNION, « Convention d’Accompagnement des Mineurs Victimes et de Coordination Judiciaire » signée en 1993 au TGI de BORDEAUX 2 rapport mr BALDUYCK et mme LAZERGES dans le cadre de la mission interministérielle sur la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs publié en Avril 1998. rapport sénatorial de mrs SCHOSTECK CARLE pour une énumération des modifications législatives publié en 2001 2002 3 Lire à ce sujet la chronique de Christine LAZERGES intitulée

autonome du préjudice écologique « pur ». p. 28 CONSEILS DES PROS Interview : un avocat nous donne sa vision du métier et de la carrière d’avocat. p. 29 CONSEILS DES PROS La rédaction du CV : une étape cruciale avant de trouver un stage ou un emploi juridique. p. 30 CONSEILS LPJ La responsabilité des intermédiaires techniques à l’épreuve de la jurisprudence de la CJUE en matière de protection du droit d’auteur. EDITO : Chères lectrices, chers lecteurs, Pour clôturer

des droits et devoirs du maître de stage et du géomètre-expert stagiaire VA D E - M E C U M 40 avenue Hoche – 75008 Paris – Tél. : 01 53 83 88 00 – Fax : 01 45 61 14 07 Email : ordre@geometre-expert.fr www.geometre-expert.fr S SOMMAIRE 1.1. Le Conseil supérieur 1.2. Le conseil régional 2.1. Inscription 2.5. Contenu du stage 2.6. Rôle dans l’entreprise 2.8. Rapport de stage Annexes Textes de référence Fiche de suivi de stage ommaire 1. Le rôle des instances nationales et régionales

Introduction Générale I/ Définition et Historique du droit du travail - Définition : Le droit du travail peut être défini comme étant l’ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné c'est-à-dire, le droit qui régis les rapports entre les employeurs qui font travailler et les salariés qui travaillent pour eux. Le travail qui est pris en compte par le droit du travail est une activité subordonnée. Les individus qui exercent des activités pour leur propre compte se

les personnes conformément au droit positif. Si nul ne peut se faire justice soi même, toute personne a le droit de recourir à la justice pour faire reconnaître son droit. Ce recours est fait devant les juridictions et conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. LES PROCÉDURES Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre

code du travail, il est stipulé qu’aucune personne qu’aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, en raison de son origine, de son sexe, de ses convictions religieuses etc… « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,

entre les personnes conformément au droit positif. Si nul ne peut se faire justice soi même, toute personne a le droit de recourir à la justice pour faire reconnaître son droit. Ce recours est fait devant les juridictions et conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS : Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. LES PROCÉDURES : Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre

égalité et personnalisation des peines Ces termes ne sont pas antinomiques. Pour le Conseil constitutionnel, l'égalité des peines est atteinte dès lors que tous ceux qui ont commis la même infraction subissent le même risque pénal (apprécié par rapport au maximum de la peine) et bénéficient des mêmes chances de réinsertion. L'impact de la peine doit être la même pour tous. L'égalité est concrète (n'est pas abstraite).En outre, l'individualisation des peines est indispensable pour assurer le respect

intéressés faisaient valoir pour leur défense qu’il n’avait faite que se conformer au droit positif. Les textes organiques (=ensemble des règles qui régissent la création et l’organisation d’une institution) pris à l’occasion de l’institution de ces juridictions prévoyaient que les incriminations pénales devaient être recherchées notamment dans les « principes admis par la conscience mondial ». Section 2 : Les doctrines du droit positif. Les positivistes sont traditionnellement classés en 2 écoles :