Rapport De Stage En Juridiction

jurisdicio (pouvoir de dire le droit), l’impérium qui est l’idée de pouvoir contraindre à s’exécuter grâce à l’appui de la force public. Hors seul l’Etat est détenteur de cette force publique. En conséquence une décision rendue ni par l’Etat ni par une juridiction mais par un particulier pourrait être remise en cause devant un autre tribunal. Cette décision resterait donc inefficace, l’autorité ne serait que moral mais pas juridique. Il existe une exception à ce principe du monopole de l’Etat qui est l’arbitrage

justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces

Nathalie HANOUCHIAN Master 2 Professionnel Théories et Pratiques des Droits de l'Homme L’Examen des stratégies de l’ACAT dans l’Abolition de la Torture au Burundi Maitre de Stage : Mr Armel Niyongere Directeur d’étude : Mr André Dizdarevik Sommaire Liste des Sigles et Abréviations ……………………………………………………………….. 4 Remerciements et dédicaces …………………………………………………………………….5 Avant propos …………………………………………………………………………………….6 Introduction……………………………………………………………………………………...7 Chapitre I - Présentation

article 131-36-9 du Code Pénal et article 723-29 du Code de Procédure Pénale). La phase post-sentencielle termine le procès pénal, et durant laquelle on exécute la peine prononcée. Or, les mesures de sûreté ne sont pas toujours prononcées par les juridictions de jugement (rétention de sûreté). Elles n’entrent alors pas dans la phase post-sentencielle. La loi du 15 juin 2000 a fait évoluer l’exécution de la peine à plusieurs titres. Désormais, lorsque l’on parle de l’exécution de la peine, il faut

La médiation familiale a) Sa présentation La médiation familiale est un processus de gestion des conflits dans lequel les membres de la famille demandent ou acceptent l'intervention confidentielle et impartiale d'une tierce personne (pas de rapport écrit à transmettre au juge). Elle intervient en matière de protection de la jeunesse, en matière intergénérationnelle (pour valoriser le lien grands-parents – enfants), en matière de succession, et notamment en matière de séparation et/ou de divorce

également assurer des responsabilités dans les organismes de formation de la protection judiciaire de la jeunesse des fonctions de direction, d'enseignement ou de conseil pédagogique. Etant garant de la bonne exécution des décisions prises par les juridictions, il est amené régulièrement à rencontrer les juges sur les objectifs et l'activité de son service. Le Directeur de la PJJ doit s’assurer du respect des lois et des règles par les mineurs au sein de son établissement, des droits et des devoirs

l’appartenance physique : le handicap, l’état de santé, l’état de grossesse, le patronyme, les opinions politiques, les convictions religieuses, les activités syndicales. III Les personnes protégées : tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire

sociale. La règle de droit a pour but d’assurer l’ordre entre les individus vivant en société, la nécessité d’un tel ordre est admise par tous. Autres règles normatives La règle morale qui établit les rapports de l’individu avec sa conscience. La règle religieuse qui définit les mêmes rapports d’individu à Dieu. La question qui se pose alors : Quelles sont les interférences entre la règle de droit et les autres règle de vie en société ? 1/ Coexistence entre les différentes normes sociales

1 : Les faits : M.Patrick X a fumé dans les locaux de l’entreprise « Cartonneries de Gondardennes » alors qu’il est formellement écrit dans le règlement intérieur que c’est interdit. L’entreprise veut le licencier mais M. Patrick X saisie la juridiction prud’homale et fait appel à la décision. Dans l’annexe 4 la cours de cassation vérifie le droit appliqué par la cours d’appel. Les arguments des parties : M. Patrick X : Il n’avait pas la possibilité de sortir de l’entreprise pendant son temps

envisagée. Les mutations concernant les juridictions de l’ordre judiciaire Les juridictions recouvrent en 1837 leur pouvoir d'interprétation de la loi sous le contrôle de la Cour de cassation dont l'organisation est remaniée au cours du XXème siècle création de la chambre sociale (1938), suppression de la chambre des requêtes, institution de la chambre commerciale (1947), institution et création des chambres mixtes (1967) . De nombreuses juridictions spécialisées se développent peu à peu : tribunal