Rapport De Stage Le Parquet

discrimination à l'embauche est une discrimination. C'est-à-dire, l’action de distinguer de façon injuste ou illégitime. Des chercheurs d'emploi peuvent être traités de manière différenciée, discriminés sur une base de critères sélectifs qui sont sans rapport avec poste de travail à pourvoir. Les discriminations à l’embauche sont illégales depuis l’application des directives européennes de juin 2000, reprises par le code du travail français, l’article L1132-1. (annexe 1) Quelles difficultés apparaissent

ne peut pas se saisir tout seul). Il est saisi in rem, c’est-à-dire qu’il peut instruire seulement sur les faits dont il est saisi. Ces faits se trouvent dans le réquisitoire introductif qui saisit le juge d’instruction qui émane du parquet + les pièces que le parquet peut joindre comme les procès verbaux d’enquête + les faits peuvent être trouvés dans la constitution de la partie civile. Le juge d’instruction a un rôle d’enquêteur. Il va procéder conformément à la loi à tous les actes qu’il juge

prétentions de chaque parti). Les avoués sont des officiers ministériels qui appartenaient au lieu et place de l’avocat pour ces actes. Il y a la charge de l’avoué qui a de la valeur patrimoniale. Pour être avoué, il fallait avoir un master 1 et 2 ans de stage chez un avoué dont une année complète et ensuite un examen d’aptitudes à la fonction d’avoué. Cette profession aujourd’hui est victime d’une réforme et il y a une unification d’avocats et d’avoués. Ces charges vont disparaitre. Ce sera l’avocat qui

organisé: * Il existe au moins un TGI par départements -> Réforme carte judiciaire mené par Rachida D'Ati 31 dec 2010-> pr but de restreindre le nombre de juridiction dans un but d'eco * Juillet 2012 COMISSION SENATORIALE a rendu un rapport pour faire 1er bilan pour faire cette reforme de la carte judiciaire-> réforme nécessaire * -> Réforme trop précipitée sans avoir une vision d'ensemble, dommage qu'on sait seulement + on reproche de ne pas avoir de liens suffisant avee

à l’épreuve, placement sous bracelet électronique, travail d’intérêt général...). Elle a également instauré le “stage de citoyenneté”, nouvelle sanction pénale applicable aux mineurs de 13 à 18 ans. Enfin, la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance entend faire du maire le pivot de la politique de prévention dans la commune et renforcer le rôle du parquet. Elle comporte un volet sanitaire et social qui se décline en quatre axes : le repérage et le soutien des familles

Rapport d'observation à partir des outils et méthodes d'investigation judiciaire PRESENTATION DE L'ACTE EDUCATIF En inscrivant l’aide à la décision des magistrats comme le premier axe de son projet stratégique national 2008/2011, la Direction de la protection judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) a renforcé la qualité de l'aide à la décision apportée aux magistrats au civil comme au pénal, pour leur permettre de prendre leurs décisions dans les meilleures conditions d’information. A cette

et avant d’entamer ce rapport je tiens à remercier tous les formateurs et formatrices De l’établissement ISTA et a tous ceux qui m’ont aidé a bien mener mon stage et a accomplir ce rapport. A tous l’encadrement de BigMat spécialement le service financier auprès Du quelle j’ai trouvé un accueil chaleureux et une entente enviable durant toute la période de mon stage. Je tiens à remercier plus particulièrement Mr M’BAREK BELLABSIR, qui a veillé tous au long de mon stage à permettre de prendre

activité de 1ère transformation à travers sa scierie (transformer les grumes feuillues et résineuses en charpentes, traverses, avivés…), où une partie de ces sciages approvisionne un atelier de 2ème transformation qui permet, lui, de les transformer en parquets, lames de terrasse, clins, produits décoratifs et de construction en bouleau, chêne et douglas… ·Transport : cette activité vient compléter les activités de travaux publics et d’exploitation forestière. Une quarantaine de camions permet à l’entreprise

 dans  cette  législation.  La  volonté  était  de  faire  le  bien   des  gens.  Il  n’y  avait  pas  de  dispositions  pour  protéger  le  droit  des  personnes  par  rapport  aux   interventions.  Pourquoi  mettre  des  garanties  pour  le  droit  des  personnes  alors  qu’on  veut   faire  le  bien.  Le  droit  des  familles  a  été  évacué  par

Institutions Juridictionnelles : Plan du semestre : Modes alternatifs de règlement des conflits alternatifs aux juridictions. Pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la