Rapport De Stage Le Parquet

circonstances particulières. -> per exemple : couvre feu, confinement (nouvelles infractions) Loi du 23 mars 2019 : ? Loi du 24 décembre 2020 : loi qui vient introduire des dispositions européennes dans notre code, en ce qui concerne la création d’un parquet européen Entrée en vigueur en mars 2021 du Code de la justice pénale des mineurs qui va remplacer l’ordonnance de 1945. Section 1 : Les caractères généraux de la procédure pénale La procédure pénale a pour but de réglementer le procès pénal. Tout

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CHARLEMAGNE recommande ainsi en l'an 803 à ses représentants royaux de réintroduire la fonction notariale. Le notaire est alors un simple greffier de juridiction royale ou seigneuriale, "celui qui note rapidement" en transcrivant fidèlement ce qui lui est rapporté. Mais il faut attendre le Moyen Age, et un roi bien connu pour son sens de la justice, pour que l'institution se développe réellement dans un royaume restauré, respecté et en plein essor. Le roi Saint-Louis (1214-1270) installe officiellement en

Maroc souscrit aux principes, droits, et obligations découlant des chartes desdits organismes et réaffirme son attachement aux droits de l’homme tels qu’ils sont universellement reconnus ». Afin d’étudier les juridictions d’exception au Maroc par rapport aux divers critères du procès équitable, on s’intéressera à l’organisation (la composition et les attributions) des tribunaux militaires et de la haute cour puis à leur fonctionnement (la poursuite et l’instruction ainsi que le jugement et les voies

Introduction : Dans le cadre de notre formation auxiliaire de l’enfance, il nous est demandé d’effectuer un stage d’observation d’une durée de 24 périodes. C’est dans ce cadre, que j’ai effectué un stage au sein de la halte garderie du bilboquet. Ce rapport de stage s’articulera autour de 3 principaux axes à savoir : D’abord, la description de l’institution et ses différentes activités d’animation, Ensuite, l’analyse des actions mises en place et les réactions des enfants, Enfin,

contractuelles => déterminer à quel moment la mesure a échoué = évaluation de la mesure éducative Schémas exceptionnels : Tout service public ou établissement privé qui accueillent des mineurs peut saisir directement le procureur de la république (parquet) face à une situation grave qui impose une mise à l'abri immédiate du mineur => une ordonnance de placement provisoire (OPP). Qui peut saisir le juge des enfants : les parents, le mineur, le service gardien. Le juge des enfants peut s'auto-saisir

découverte de l’auteur d’une infraction et éventuellement à sa condamnation si les éléments de preuve sont suffisants pour faire tomber la présomption d’innocence. L’Etat en tant qu’ordre public sur son territoire, va être représenté par les magistrats du parquet. Le demandeur n’est pas comme en procédure civile, une personne privée, mais c’est un magistrat représentant l’Etat. La victime va pouvoir aussi aller devant les tribunaux répressifs mais dans certaines conditions. Le défendeur est un présumé innocent

contre les auteurs supposés de l’infraction et eux-seuls. La charge de l’action publique est confiée aux magistrats du Parquet, le ministère public partie principale du procès. D’autres acteurs peuvent déclencher l’action publique comme la victime ; ou comme certaines administrations comme les douanes, les ponts et chaussés, les eaux et forêts qui disposent concurremment au parquet de ce pouvoir de déclencher les poursuites pour les seuls domaines relevant de leurs compétences. L’action publique

L’interpellation du mineur Dès le moment de son interpellation, les services de police doivent avertir le plus rapidement possible le Parquet de la Jeunesse. S’il est privé de sa liberté, il s’agira de contacter les parents ou les représentants légaux dans les meilleurs délais. 7 b. Phase de l’information : communication au Parquet Lorsqu’il reçoit le dossier, le Parquet a plusieurs possibilités d’action vis-à-vis du jeune : –– Classer le dossier sans suite ; –– Renvoyer le dossier au Service

contexte historique --| III – Le contexte actuel des institutions judiciaires • PREMIERE PARTIE : LA TRAME DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : Les principes d’organisation du système judiciaire français et les rapports entre les juridictions --| Section I : L'organisation et les rapports entre les juridictions au sein des ordres administratifs et judiciaires --| Section II : La hiérarchie et la répartition des compétences au sein de chaque ordre • Chapitre 2 : Les principes communs de fonctionnement