Rapport De Stage Le Parquet

mars 2009. Vous trouverez ci-joint, certains éléments du dossier de Maxime : > Ordonnance d’IOE en date du 4/09/2007 ; > Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du 4/09/2007 ; > Rapport éducatif d’IOE en date du 26/01/2008 ; > Rapport psychologique d’IOE en date du 26/01/2008 ; > Rapport de contrôle judiciaire en date du 20/12/2008 ; > Mandat de dépôt en date du 15 février 2009 ; > Procès-verbal de procédure de présentation immédiate en date du 15 février 2009 ; > Glossaire. NB

L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des organes du système judiciaire. Il s’agit au Maroc des tribunaux et des cours. Le terme « tribunal » désigne les juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance. Le terme « cour » se rapporte aux juridictions supérieures telles que les cours d'appel ou la Cour Suprême. L’ORGANISATION JUDICIAIRE DU MAROC : LE SYSTÈME JURIDICTIONNEL MAROCAIN. LES PRINCIPES DU SYSTÈME JUDICIAIRE PRINCIPE DE L’INDEPENDANCE DE LA JUSTICE PRINCIPE DE

(magistrats du parquet). Les magistrats du siège sont des juges mais pas les magistrats du parquet. CHAPITRE 1 : LA DISTINCTION DES JUGES ET DES MAGISTRATS Au sens strict, les membres des juridictions administratives ne sont pas des magistrats même s’ils exercent des fonctions similaires. Ils sont soumis à un statut très proche des magistrats stricto sensu. Les magistrats et les membres des juridictions administratives A/ La distinction des magistrats du siège et des magistrats du parquet dans l’ordre

*fondements de ce DPM en droit français ont été posés par une loi du 23 juillet 1912. *autonomie de ce DPM par rapport au droit pénal des majeurs , mais recul de l’autonomie du DPM. On a pu constater un rapprochement entre le DPM et le droit pénal des majeurs. * trouver des solutions permettant la réinsertion, la rééducation du mineur. Le DPM était un droit protectionniste. *Ledit rapport fait état d’une massification, d’un rajeunissement ou d’une violence accrue de la délinquance des mineurs. On

actions ou étapes du placement. L’objectif du projet éducatif est de remobiliser l’adolescent afin qu’il devienne auteur et acteur de son projet. Le placement en Centre éducatif Fermé doit favoriser l’évolution du mineur, de son comportement, de ses rapports aux autres. Les repères principaux de la prise en charge sont ceux préconisés par le cahier des charges : * La phase d’accueil * La mise en place d’un programme intensif (apprentissages) * La mise en perspective d’une prise en charge

Auxiliaire de vacances à la Rapport de stage réalisé par : Yamina AZIZ Septembre 2010 1|Page 2|Page REMERCIEMENTS Je tiens à remercier l’équipe dans laquelle j’ai travaillé pour m’avoir si bien guidée dans leur service. Leur accueil et leur disponibilité m’ont permis de travailler dans d’excellentes conditions au cours de ce mois. Je tiens également à adresser mes remerciements à Maude Gandossi qui m’a aidée dans les démarches pour trouver cet emploi. Enfin, je remercie Jean-Yves

toute action discriminatoire, en faveur d’un salarié de l’entreprise ou d’un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise. Les associations de lutte contre les discriminations Les associations de lutte contre les discriminations peuvent mener en justice toutes actions discriminatoires à l’encontre d’un salarié de l’entreprise ou d’un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise. Dans le cadre de la lutte contre les discriminations liées au

favorable qu’une autre ne l’est ou ne l’aura été dans une situation comparable. La discrimination indirect touche la disposition, critère ou pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entrainer un désavantage particulier pour des personnes par rapport a d’autre personnes, a moins que cette situation, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessairement et appropriés 3 certain traitement qui peuvent

Auxiliaire de vacances à la Rapport de stage réalisé par : Yamina AZIZ Septembre 2010 1|Page 2|Page REMERCIEMENTS Je tiens à remercier l’équipe dans laquelle j’ai travaillé pour m’avoir si bien guidée dans leur service. Leur accueil et leur disponibilité m’ont permis de travailler dans d’excellentes conditions au cours de ce mois. Je tiens également à adresser mes remerciements à Maude Gandossi qui m’a aidée dans les démarches pour trouver cet emploi. Enfin, je remercie Jean-Yves Moyen pour

à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 4° à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ; 5° à subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ; 6° à refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Lorsque le