Rapport De Stage Le Parquet

particulière (pénal, civil…) : c’est la méso comparaison. -la micro comparaison=étude des concepts juridiques, d’une institution particulière. Ces trois objets poursuivent des buts différents et ont des méthodes différentes. Ils ont tout de même des rapports entre eux. Introduction A Le relativisme et le pluralisme de la discipline approche historique=dans l'antiquité des auteurs faisaient du dt comparé. Quelques précurseurs dans la Grèce antique. Au Moyen-Âge , implicite, on a comparé surtout

D&I, alors la famille a pu. Exemple 1: l’enfant né d’un viol peut réclamer D&I à l’auteur du viol ? Or le préjudice direct est pour sa mère. L’enfant peut il agir ? Arrêt du 23 septembre 2010 qui autorise l’enfant aà demander des D&I par rapport à la manière dont il a été conçu : préjudice moral. Exemple 2 : Un salarié dans une banque détourne de l’argent dans le compte d’un client. Qui est victime directe : le client a qui on pique de l’argent. La banque peut se constituer partie civile

Rapport 2005 du SCPC Service central de prévention de la corruption SOMMAIRE INTRODUCTION Le Service central de prévention de la corruption . . . . . 7 CHAPITRE I La commande publique : l’évolution de la réglementation de la commande publique en 2004-2005 au regard de la prévention de la corruption. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I. – Éléments positifs contribuant à lutter contre la corruption . . . 1. La soumission de la commande

INTRODUCTION AU CADRE JURIDIQUE DES AFFAIRES Le droit est l’ensemble des règles obligatoires auxquelles sont soumises les personnes vivant en société. Ces règles sont classées en règles du droit public et règles du droit privé. Le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux, et comporte des matières telles que le droit civil, la procédure civile ou le droit international privé. C’est le droit commun, il s’applique à tous. Du droit civil, différentes branches se sont détachées, dont le droit

l’existence de faits ayant l’apparence de l’infraction, et que l’on soupçonne fortement une personne d’en être l’auteur, le parquet peut décider de classer l’affaire de manière tout à fait arbitraire. Les peines inscrites dans le code pénal sont des maximums, auquel le juge n’est pas forcé de se conformer. Dans le cas de l’euthanasie (assassinat d’après le code pénal), le parquet classe parfois l’affaire, ou lance l’action afin d’obtenir une peine symbolique. b- Déclenchement par la victime.

code : " Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses observations, un manquement à l'une des obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4 [...], la Haute Autorité transmet le dossier au parquet ". Aux termes de l'art. LO 135-6 de ce code : " Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux art. LO 135-1 et LO 135-4, la HATVP saisit le bureau de l'Assemblée nationale ". 6 3. Il résulte de ces dispositions que pour renforcer

n’est pas saisie. Cela reviendrait a lui reconnaitre a un pouvoir d’auto saisine difficilement compatible avec la protection des libertés individuelles. Si par exemple, le vol est lié à un meurtre il ne pourra pas se saisir du meurtre=> saisie du parquet. La cours européenne des droits de l’homme précise que le juge qui procède a une requalification sollicite les observations des parties afin que celle-ci puisent présenter une défense adapté à la nouvelle qualification. La requalification en matière

..................124 III.7. Fidélisation du stagiaire……………………………………………………………………...........124 III.8. Perspectives d’embauche ou Stage de pré-embauche………………………….…………125 III.9.Entretien annuel d’évaluation…………………………………………………………..………....125 IV. Gestion de la masse salariale………………………………………………………………….…....................127 IV.1. Politique de rémunération: Stage de fin d’étude conventionné………………..……127 IV.2. Politique de rémunération en cas d’embauche en CDI d’un assistant Export………………………………………………

d’autres secteurs. Le droit social comprend le droit du travail mais il le déborde car c’est une branche de la sécurité sociale. Pour parler du droit du travail il faut en faire une définition : c’est l’ensemble des règles applicables à tous les rapports de travail, dans toutes les professions de nature privée. Il y a un problème des caractéristiques des droits du travail. Il y a une relation entre employeurs et salariés. Le droit du travail se distingue ainsi du travail indépendant (ex : prof

vérification de l’annexe, du rapport de gestion et des conventions réglementés. Rapports du Commissaire aux Comptes + les entretiens et les Assembles générales. Dans l’audit c’est le Commissaire aux Comptes qui va juger et analyser les risques. En cas d’agissement frauduleux, le Commissaire aux Comptes peut régulariser car on est en droit civil (omission) mais encas d’infraction pénale cela doit être rapporter aux procureur générale. Dans le cas où il ne rapporte pas les faits, le Commissaire