Rapport De Stage Le Parquet

judiciaire et la séparation des pouvoirs La fonction de rendre la Justice exige une parfaite indépendance du juge qui est commandé par le principe de la séparation des pouvoirs. a. L’indépendance de l’autorité judiciaire par rapport au pouvoir législatif Il s’agit tout d’abord d’une garantie pour l’autorité judiciaire qui est protégée contre les ingérences du Parlement. Cette indépendance interdit au Parlement de s’immiscer dans un procès. Le législateur ne doit pas s’immiscer

fois, il ne s'agit ici que d'une exigence minimale posée par la loi. Certains tribunaux de grande instance importants (Paris, Lyon, Toulouse, Bordeaux) comprennent bien évidemment un nombre beaucoup plus important de magistrats tant du siège que du parquet. A titre d'exemple, le tribunal de grande instance de Paris comprend plus de 230 juges répartis en quelque 31 chambres.2. Le fonctionnement du tribunal de grande instance-         Le tribunal de grande instance se compose de formations ayant une fonction

supérieur si la convention collective est la plus favorable on l’applique => on ne fait pas jouer la hiérarchie des normes). Le Cour de Cassation dit que c’est un principe fondamental du droit du travail, c’est le principe de faveur. Exception : rapports des conventions collectives entre elles (où la règle du plus favorable ne s’applique plus). - Face au juge prud'hommal statuant sur un licenciement doit respecter la règle selon laquelle « si un doute subsiste, il profite au salarié ». -> si le

................................................. 17 Fiche Bilan N°5: Planning hall du mois de Juillet.......................................................... 19 1 DESCRIPTIF DE L'UNITE COMMERCIALE [ CONTEXTE GEOGRAPHIQUE ] J'ai effectué un stage de neuf semaines au sein de l'unité commerciale Xxx Auto, concessionnaire automobile et représentant officiel de la marque Peugeot à la Réunion, appartenant au groupe Xxx. Le groupe évolue sur le marché de l'automobile avec 30 % du marché à la Réunion

MAUBEUGE, mon stage à responsabilité s’est effectué, suivant ma volonté, au sein d’un Institut Médico – Educatif (I.M.E)[1] qui est situé en milieu urbain. Cet établissement accueille de jeunes déficients intellectuels âgés de quatre à vingt ans. J’ai fait partie de l’équipe encadrante du groupe «T.E.A.C.C.H », de la section de l’Institut Médico – Professionnel (I.M.Pro) où sont pris en charge des adolescents âgés de seize à vingt ans. Le groupe auprès duquel s’est déroulé mon stage est composé

sachant répondre à toutes mes interrogations ; sans oublier sa participation au cheminement de ce rapport ; Monsieur LONGIS, adjoint au DAF, pour son accueil et la confiance qu’il m’a accordé dès mon arrivée dans l’entreprise ; Ainsi que l’ensemble du personnel de ValNantais pour leur accueil sympathique et leur coopération professionnelle tout au long de ces cinq semaines. Plan du rapport de stage I. Présentation de la SCA ValNantais II. Présentation d’Ataraxia III. Introduction IV. Cadre

RAPPORT LE TRAVAIL DES ENFANTS EN FRANCE : Cadre juridique, situations de fait et propositions pour le travail des jeunes de moins de 18 ans Ministère de l’emploi et de la solidarité Direction des relations du travail Novembre 1998 La documentation Française : Le Travail des enfants en France : cadre juridique, situations de fait et propositions pour le travail des jeunes de moins de 18 ans / Ministère de l’emploi et de la solidarité, Direction des relations du travail. Sommaire

règlement Sorte de bouche trous législatif : quand il n'y a pas de loi, le règlement y trouve sa place. Généralement le règlement est inférieur à la loi, il faut donc donner priorité à la loi (en cas de noir/blanc). Différencier les ordonnances par rapport aux règlements. L’ordonnance permet une incursion du pouvoir réglementaire dans la législation (pour un temps limité : le gouvernement peut demander de légiférer en matière publique). Lorsque le gouvernement est autorisé on dit qu'il possède une loi

existait. On peut se baser sur la distinction droit public _ droit privé :Quelles sont les différences entre les deux ? 3 différences fondamentales : * Droit public concerne les rapports entre les gouvernants et les gouvernés (citoyen) ça concerne l’Etat. (les autorités publiques) Droit privé concerne les rapports les citoyens, les particuliers (familiaux, personnels etc) * But du droit public : La poursuite de l’intérêt général. But du droit privé : Satisfaire les intérêts de chacun.

structure actuelle du foyer ou cette organisation est-elle la conséquence de contingences financières et matérielles ? Ces questions sont pour moi d'autant plus fortes que des plans d'élargissement du foyer sont en cours de réalisation durant mon stage. La question de l'investissement de l'équipe dans le projet de modification m'intéresse alors aussi. Comment l’espace du foyer influe t’il sur la prise en charge des jeunes placés ? Comment l’éducateur peut-il penser l’aménagement de l’espace dans