Rapport De Stage Notaire Licence

de droit privé, etc. 3 Le statut général des fonctionnaires définit les droits et les obligations auxquels sont soumis les fonctionnaires. Le statut général des fonctionnaires fait partie du droit de la fonction publique. Ce droit régit les rapports entre l’administration (fonction publique d’État, fonction publique territoriale…) et les agents publics. C. Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ? Documents 10 à 12 1 Les travailleurs indépendants sont des personnes qui exercent à leur

GENERALITES SUR LA FISCALITE I- DEFINITION DE LA FISCALITE La fiscalité est l’ensemble des lois ; des mesures et des pratiques diverses relatives à l’impôt. Le droit fiscal est une branche du droit public qui règlemente les rapports entre l’administration et les citoyens. La fiscalité appliquée aux entreprises est celle qui intéresse plus l’administration et cela essentiellement pour deux raisons : - D’abord parce que l’entreprise est une unité de production en effet elle dispose

Cours Droit pénal général Licence 2 Année universitaire 2013/2014 Présenter la matière : matière technique, donc assez difficile. Matière difficile car elle nécessite souvent de connaître certaines questions touchant au DPS et à la procédure pénale. La compréhension du DPG est importante car elle conditionne la maîtrise d’autres matières : DPS, DPA. Donc n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée

FINANCIAL MARKETS INTERNATIONAL, Inc. USAID Morocco Modernization of Commercial Law and the Judiciary Project DRAFT 2.0 RAPPORT ________________________________ EVALUATION DE LA LEGISLATION COMMERCIALE DU ROYAUME DU MAROC A l'intention de: Ministère de la Justice De la part de: Financial Markets International, Inc. Address: 10, Avenue Mehdi Ben Barka (c/o USAID/Rabat) B.P. 120 – Souissi, Rabat – Maroc Tel: (212) 37-63-2001/37-75-3475 Fax: (212) 37- 75-1443 Author ______FMI, Inc

 DROIT DES ASSURANCES Quelques chiffres : voir site de la fédération française des sociétés d’assurance FFSA  rapport d’activité de 90% des compagnies présentes en France. En 2012 : CA des compagnies : + de 180 milliards d’euros (en 2006, 206 milliard donc infléchissement) Volume des prestations versées aux assurées + de 166 Milliard Volume d’actif à gérer 1860 milliards d’euros (ne fait qu’augmenter) Il existe cependant peu de compagnies, en 2012 405 compagnies qui exercent

sanctions applicables mais cette fois, infraction par infraction. Il | | |Ecole de droit Tunisie |vient définir les différentes catégories d’infractions que le législateur a | | |Préparez une licence ou un mastère |mis en place. | | |en droit et sciences juridiques |Tout d’abord, infractions contre les personnes (génocides, crimes contre |

pénale que les règles de fond régissant les infractions.  B. La matière générale 2. L’objet de la matière Que recouvre véritablement cette expression de droit pénal des affaires ? Ce n’est pas droit pénal et droit des affaires. Il y a un rapport de sujet à objet. On va faire d’abord et avant tout du droit pénal. C’est une matière de droit pénal. L’objet de cette étude pénaliste va être les affaires, et plus précisément les infractions d’affaires. Nous n’allons pas étudier le droit pénal dans

la qualité totale. Ce sont d'importants besoins implicites à satisfaire, au delà de ceux qui sont exprimés par les acheteurs. 1.3-Les objectifs de la qualité: La « non qualité » est coûteuse. Pour l'entreprise, chaque produit bien fabriqué rapporte de l'argent, chaque produit mal fabriqué en fait perdre. Détecter les erreurs le plus tôt possible est donc un enjeu capital. Mais la « sur qualité » représente aussi un cout [matériel, temps, contrôles] et le produit final pourrait ne plus correspondre

l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verroui"age, l’effacement ou la destruction ». Lors de mon stage au CIGREF (Club Informatique des Grandes Entreprises Fran- çaises), j’ai été amené à gérer la problématique des traitements de données à caractère personnel, principalement dans le cadre des associations. C’est sur cet exemple que je me baserai

décembre 2006) Législation du travail • Code du travail 7 juillet 1993 — Décret-Loi – devant l’inspection du travail, 181-186. – devant le tribunal du travail, 187-190, 203-205. Procès-verbal de conciliation ou de non conciliation, 183. Rapports d’inspection du travail, 165. Ration alimentaire, 129. Récidive, 297. Registre : – d’inspection, 162. – général d’emploi et des travailleurs, 168, a), 168, b). Règlement d’entreprise, 111. Relations professionnelles, 224-290. Rémunérations