Rapport De Stage Tribunal 3eme

premier degré (ou de première instance) § 1. Les juridictions civiles de premier degré A. La juridiction civile de droit commun : le Tribunal de Grande Instance B. Les juridictions d’exception 1 .Le Tribunal d’instance 2 .Les juges de proximité 3. Les tribunaux de commerce ou les juridictions consulaires 4. Les conseils de prud’hommes 5. Les tribunaux paritaires des baux ruraux 6. Les juridictions de sécurité sociale § 2. Les juridictions répressives de premier degré A. Les juridictions

• Docteur Sandra Ratiarison, Dr Vétérinaire, Docteur en écologie • Marilou Rettinghaus Praticienne en Psychothérapie, Formatrice au Toucher Psychothérapeutique ® • Dominique Ragot, Maîtrise psychologie sociale, Graphologue expert auprès des tribunaux • Marie-Brigitte Radigois, Graphologue, Éducatrice • Cathy Damiano, Psychologue, Formée au psychodrame, à la psychogénéalogie et à l’approche systémique • Edith Fehrnbach, Psychologue, Formatrice • Christiane Richard, Sophrologue - Orthophoniste

Quel stage ? Je me suis dis qu’il serait important de faire un stage en entreprise commerciale, pour me faire une idée des différents métiers au sein même de la société. J’ai donc cherché des possibilités de stage auprès de mon entourage, et j’ai eu la chance de pouvoir éventuellement l’effectuer chez FagorBrandt. Pourquoi un stage chez Fagor Brandt ? C’est une opportunité que je ne pouvais rater, cette entreprise correspondait parfaitement à mes besoins de découverte. Fagor Brandt détient tout

= sinon il s’agit d’une arrestation arbitraire. Le droit à un avocat est un droit du gardé à vue. Une arrestation sur le bord de la route n’entraîne pas le droit d’avoir un avocat. De plus ce droit d’avoir un avocat n’existe pas devant tous les tribunaux. Les mesures de contrainte dont certaines personnes peuvent faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire = la garde à vue, les fouilles, … doivent être prises par un officier de police judicaire mais

enfant. Elle peut à tout moment demander la résiliation de ce placement, non sans en avoir négocié avec l’A.S.E. Il peut être revu tous les ans. 2) L’ordonnance de garde (article 375 et suivant du code civil) : Le juge des enfants, à partir des rapports des travailleurs sociaux, peut prendre une mesure de garde, à caractère contraignant et confie l’enfant au service de l’A.S.E. (article 375 et suivant du code civil et L222-5 du C.A.S.F.) 3) Le placement pénal (ordonnance du 02/02/45) : Le

collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles. Le service a pour rôle de prévenir la marginalisation dans les quartiers par l'intermédiaire du service de prévention. 3ème mission : mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs connaissant des difficultés sociales et familiales (accueil en foyer de l'Enfance). 4ème mission : pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller

juridiction civile de droit commun : le tribunal de grande instance-         Nous analyserons successivement l'organisation du tribunal de grande instance (A), puis sa compétence (B).A. L'organisation du tribunal de grande instance-         L'appellation « tribunal de grande instance » a été introduite par la loi du 22 décembre 1958. Le tribunal de grande instance est l'ancêtre du « tribunal de district » créé en 1790 par l'Assemblée Constituante, lui-même rebaptisé « tribunal civil » sous le Consulat.-        

conventionnellement par police. La shurta demeura d’abord une institution pragmatique sans référence dans le système théorique. L’institution combinait les missions préventives et répressives d’une force de police et de sécurité avec lma fonction judiciaire d’un tribunal ordinaire ou de flagrant délit. Dans les textes concernant les procédures de gouvernement, il est souvent associé à l’application de la siyassa. Les chroniques montrent que la shurta a été investie d’une juridiction large et variée en fonction de

par un contrat de travail mais est nommé par l’autorité : c’est un acte unilatéral. Cela relève du droit public et administratif. 1.2. Place du droit du travail au sein du droit social : *Droit du travail : l’ensemble des règles régissant les rapports entre les travailleurs salariés et leurs employeurs. Le droit du travail, qui relève à la fois du droit privée et du droit public est divise en un droit individuel et un droit collectif du travail. *Sécurité sociale : Sécurité sociale contributive :

principe d'égalité ne prive par le Parlement de la possibilité de "régler de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général" avec la réserve solennelle que cette différence "soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit". Une seconde du 26 novembre (n°2010-71) sur la question de l'hospitalisation d'office rappelle que la loi doit fixer les modalités d'interventions judiciaires pour les atteintes à la liberté individuelle