Rapport De Stage Tribunal 3eme

faite. On oppose traditionnellement le droit public et privé, le droit national et international. G) Le droit privé concerne le statut du sujet de droit en tant que personne et ses rapports avec les autres sujets de droit. Le droit public concerne l'organisation de l'état, des collectivités territoriales et des rapports de ces derniers avec les sujets de droit. Tout les systèmes ne connaissent pas cette différence. Si cette distinction existe en droit français, c'est en raison de l'affirmation par

pas mentionner d’âge maximal et ne peut être discriminatoire. Elle doit respecter les clauses de non-concurrence. Il existe des : INTERDICTIONS D’EMPLOIS : on ne peut employer un jeune de moins de 16 ans (sauf pour un contrat d’apprentissage, un stage ou dans les domaines du sport et du spectacle) ou des étrangers sans autorisation de séjour. PRIORITES D’EMPLOIS : - salarié à temps partiel sur un emploi à temps plein, - poste de nuit sur poste de jour, - salarié licencié pour raison économique

|-Certification ISO 9001 des activités de Financements de Projet et de Recouvrement. | | |-Obtention du titre  “Bank of the Year – Morocco”, pour la 5ème fois depuis 2000 et la 3ème année consécutive, | | |décerné par The Banker Magazine. | |2007 : |-Acquisition de 35% du capital de Bank of Africa

Bac pro système électronique et numérique -1ere PFMP : Entreprise : ALPHA PROTECTION Lieu : OUISTREHAM (14) Tuteur : Mr Clave -2eme PFMP Entreprise : GEXTRONIC Lieu : ECHENEVEX (01) Tuteur : Mr Rideau -3eme PFMP Entreprise : GEXTRONIC Lieu : ECHENEVEX (01) Tuteur : Mr Rideau -4eme PFMP Entreprise : GEXTRONIC Lieu : ECHENEVEX (01) Tuteur : Mr Rideau SOMMAIRE  Remerciement page 5  Introduction page 5  Première PFMP

| | |2011-2012 : 4ème Année a l’Institut des Hautes Etudes Bancaires, Financières et Managériales ; Oujda | | |2010-2011 : 3ème Année a l’Institut des Hautes Etudes Bancaires, Financières et Managériales(HBF); Oujda | | |2009-2010 : 2ème Année a l’Institut des Hautes Etudes Bancaires, Financières et Managériales(HBF); Oujda

monopole signifie que seul le souverain peut exercer la justice (le roi durant l'Ancien Régime, le peuple aujourd'hui). La solution définitivement rendue par les tribunaux, une fois les recours exercés ne sauraient être remises en cause → il ne peut y avoir de nouveaux litiges portés devant d'autres juges pour un litige déjà trancher par un tribunal étatique. La force exécutoire signifie que la force publique pourra être requise pour que la décision doit exécutée par la partie condamnée (conséquence du

CONSTRUCTION : Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août 1790 interdit les tribunaux judiciaires des problèmes de l’administration : séparation des autorités administratives et judiciaires. Procédure de recours hiérarchiques amélioré par la création du Conseil D’Etat de 1799 (consulat…). Le Conseil d'État va se spécialiser

les valeurs humanistes et dont les objectifs sont de se positionner en qualité d'acteurs de leur vie mais aussi de participer activement et utilement au mieux-être de la collectivité. Enfin, dans le cadre de l’activité précédente, l'APMCJ propose un stage de formation de un ou deux jours pour les délégués de classe afin de : définir les rôles, missions et activités d'un délégué de classe, leur donner les bases de la communication, réfléchir sur la notion de délégation et sur un engagement citoyen et

public parce qu’il matérialise l’action de l’Etat en cas de transgression d’une norme sociale. Lorsque je me fais voler mon portable, je vais porter plainte. La police retrouve l’auteur de l’infraction et je me retrouve au tribunal. L’individu sera contraint de se présenter au tribunal non pas parce qu’il m’a causé du tort mais pour avoir transgressé la valeur sociale qu’est le droit de propriété. Le procureur demande une sanction pénale parce qu’une atteinte a été causée à la société française. Si la

         Ce  stage effectué au fiduciaire Management and Business Solutions « M. B. S », s’inscrit dans la continuité de la formation des Techniciens Supérieur en Comptabilité – Gestion.         Le but de ce stage est de s’initier à la pratique professionnelle de se familiariser aux réalités de la vie active pour consolider les connaissances théoriques.         De ce fait, le présent rapport s’est élaboré comme suit :         Première partie : présentation du lieu de stage « Fiduciaire F