Rapport De Stage Tribunal De Grande Instance

l’embauche lorsque des personnes en recherche d’emploi sont traitées de manière différente par l’employeur. La discrimination à l’embauche tiendra au fait que l’employeur manquera de justification objective et raisonnable à l’égard du candidat par rapport au poste qu’il propose à pouvoir. La discrimination désigne le traitement défavorable dont sont victimes des personnes appartenant à un groupe considéré comme particulièrement vulnérable (le sexe, la race, le handicap, l’orientation sexuelle). Dans

Infofisc » pour m’avoir permis d’effectuer mon stage au sein de ses services. Je remercie plus particulièrement :  Le directeur de la société fiduciaire monsieur Hassan BAKHOUCH, pour son accueil et sa confiance qu’il m’a accordé dès le début du stage.  Le chef comptable et mon encadrant monsieur Abdellah BAKHOUCH, pour sa disponibilité, ses conseils, et son attention à mon égard tout au long de mon stage. Enfin, je remercie infiniment l’ensemble du personnel

fonct° de l’E est de faire régner ls normes entre ls individus (dns la sct elle même, mais aussi dns ls rapports entre individus : mettre un thermes aux litiges qui naisse entre cs individus).En Fr il faut faire la distinct° entre ce qui se passait avant la révolut° Fr (le pouv royal et ls pers chargé de rendre la j étaient nommé / le roi, pr rendre la j il fallait payer ls magistrat.) et après (le grand principe était la séparat° ds pouv : le pouv exécutif devait être séparé du dr adm et judiciaire ;

ressort sur le contentieux administratif et sur les recours pour excès de pouvoir et le tribunal des conflits est rétabli. La loi du 31 août 1883, outre une loi d'épuration brutale (en l'espace de quelques semaines, un millier de magistrats est évincé) : elle simplifie l'organisation juridictionnelle : toutes les cours d'appel sont placées sur un même pied -hormis Paris- et on limite à 3, les classes des tribunaux. Elle revalorise les rémunérations des magistrats : la magistrature s'entrouvre à la

complémentaires qui sont données par les différents tribunaux : - Peine principale : La peine principale est la peine de référence. Elle permet de don-ner le statut pénal à l’infraction et permet aussi de distinguer celle-ci parmi la contra-vention, le délit ou le crime. C’est le tribunal qui donne cette peine à la personne ju-gée coupable. La peine encourue est alors prévue par la loi. - Peine complémentaire : La peine complémentaire peut être donnée par le tribunal en rajout de la peine principale. On trouve

solliciter l'assistance d'un avocat pour enfant qui, Membre de l'Antenne des Mineurs du Barreau de PARIS, aura une connaissance précise et actualisée de la législation relative aux mineurs. * Défense du mineur délinquant dans le procès pénal Les grands principes de la procédure pénale applicable aux mineurs restent : * la participation directe du mineur à tous les actes de la procédure (garde à vue, audition enregistrée, confrontation.) * l'association permanente de ses responsables légaux

CHARLEMAGNE recommande ainsi en l'an 803 à ses représentants royaux de réintroduire la fonction notariale. Le notaire est alors un simple greffier de juridiction royale ou seigneuriale, "celui qui note rapidement" en transcrivant fidèlement ce qui lui est rapporté. Mais il faut attendre le Moyen Age, et un roi bien connu pour son sens de la justice, pour que l'institution se développe réellement dans un royaume restauré, respecté et en plein essor. Le roi Saint-Louis (1214-1270) installe officiellement en

 Note d’étonnement L3 ASM - 2011 / 2012 Stage d’observation participante réalisé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Finistère, 1C rue Félix Le Dantec Créach Gwen à Quimper, du 30 avril au 8 juin 2012. Présentation du terrain de stage La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) Les textes de 1975, qui ont permis la création d’un ensemble de commissions (COTOREP1, CDES2, SVA3) dédiées à l’évaluation des besoins des personnes handicapées et à

Introduction D’une durée de quatre semaines, nous avons eu l’occasion de faire un stage auprès de La BANQUE POPULAIRE D’OUJDA et plus précisément dans le service portefeuille, le choix de ce service m’a apparu important dans la mesure où il représente l’importance de l’organisation du travail car plus que le travail est bien organisé, le rendement sera plus performant. Ce pendant, le choix de cette banque n’a pas été une coïncidence, du moment où il s’est basé sur son importance dans l’économie

postérieure à l’Ancien régime. Epoque moderne : Justice est devenu un pouvoir distinct des autres pouvoirs étatiques // pouvoir législatif (création des lois) // Pouvoir juridictionnel est toujours un monopole de l’Etat mais ce pouvoir est indépendant par rapport aux autres pouvoirs. Chapitre I. Le pouvoir juridictionnel, monopole de l’Etat I. La justification du monopole étatique: la structure bipartite de la décision juridictionnelle II. Structure bipartite parce que le pouvoir de rendre