Rapport De Stage Tribunal De Grande Instance

compétente en matière de discipline des stagiaires o Peut prendre connaissance de l’évolution de l’instruction de dossiers. o Publie annuellement ses programmes de travail ainsi que ses rapports d’activités o Les modalités de la procédure d’instruction et de mise en état sont fixées par le Roi 1 • Les instances disciplinaires Les nouvelles dispositions législatives veulent séparer : • La supervision sur le processus d’élaboration des normes et des recommandations de portée générale (CSPE)

M. Hafid IDOUKHARAZ Attaché de direction stagiaire M. Abdelhamid ABBOU Directeur Groupe Agadir STAGE D’INTEGRATION AU SEIN DE LA BMCE BANK Remerciements Introduction Partie I : Les opérations MAROC A- Les opérations de caisse 1. Opérations sur comptes dépôt et comptes courants 1.1- Opérations de retrait 1.2- Opérations de versement 2. Opérations sur comptes sur carnet 2.1- Opérations de retrait 2.2- Opérations de versement 3. Schématisation comptable des opérations de caisse

établissements pénitentiaires. La commission de surveillance La commission de surveillance est présidée par le préfet ou le sous-préfet. Elle est composée par des personnalités du département où se situe l'établissement : * le président du tribunal de grande instance * le procureur de la république * le juge de l'application des peines * un juge d'instruction * le procureur général * le juge des enfants, s'il y a un quartier mineur * le bâtonnier de l'ordre des avocats * maire

le cadre de la rupture. La compétence prud’homales est d’ordre public et toute clause dérogatoire est réputée non écrite. Jurisprudence confirme que le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer sur la requalification d’un contrat de stage en contrat de travail. Le piège était est-ce que cette demande est fondée. Pour contrat de travail il faut : travail pour autrui, une rémunération et un lien de subordination. L’Article L612-8 du code de l’éducation dispose que « les stages ne

imputable à l’employeur). TRIBUNAL DU TRAVAIL DE OUAGADOUGOU Jugement N° 42 du 04 Septembre 1991 EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL – PROMESSE D’EMBAUCHE- DESISTEMENT – CONTRAT DE TRAVAIL (NON) – INCOMPETENCE **** Le tribunal du travail est institué pour connaître des différends individuels qui s’élèvent à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage. En l’absence de contrat de travail, de contrat d’apprentissage ou de promesse ferme de contrat, le tribunal doit se déclarer incompétent

son nom de famille - son état de santé - son handicap - ….. 1.2. Discrimination directe et indirecte. On distingue deux types de discrimination. La discrimination directe: consiste à traiter défavorablement une personne par rapport à une autre se trouvant dans une situation semblable en raison des critères évoqués ci-dessus. En pratique, le comportement discriminatoire est beaucoup plus subtile, voir caché. Il peut même ne pas être volontaire. C'est la raison pour laquelle les

deuxième année de formation au diplôme d’état d’assistant de service social est caractérisée par un stage professionnel d’acquisition du sens et des méthodes d’intervention en service social. J'ai effectué ce stage au sein du Service Social Départemental (SSD) de la Maison Des Solidarités de N., en Seine et Marne, encadrée par deux assistantes sociales, des pôles Accueil et Accompagnement Après un stage de découverte de six semaines au sein du service SAEO (Service Accueil Évaluation et Orientation)

charger de recueillir tous renseignements qu’il estime utiles à une bonne administration de la justice. » (Article 38 C.P.P.) Le Procureur de la République « dirige l’activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal [....] (Article 41 C.P.P.) Direction des enquêtes Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d’officier de police judiciaire prévus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, ainsi que par des lois spéciales

les différentes juridictions, organisation de la justice en France Chapitre : le 1er degré de juridiction Paragraphe 1 : les juridictions civiles Le 1er degré de juridiction comprend différents tribunaux, compétents en fonction de la nature de l’affaire. Le tribunal de grande instance Le TGI siège en formation collégiale, ils sont toujours trois (le président et deux assesseurs se sont des magistrats). Soit en audience publique soit en chambre du conseil (adoption) lorsque le TGI statut

particulière (pénal, civil…) : c’est la méso comparaison. -la micro comparaison=étude des concepts juridiques, d’une institution particulière. Ces trois objets poursuivent des buts différents et ont des méthodes différentes. Ils ont tout de même des rapports entre eux. Introduction A Le relativisme et le pluralisme de la discipline approche historique=dans l'antiquité des auteurs faisaient du dt comparé. Quelques précurseurs dans la Grèce antique. Au Moyen-Âge , implicite, on a comparé surtout