Rapport De Stage Tribunal De Grande Instance

notamment afin d'assurer les droits de la défense devant certaines juridictions. Les avocats sont des juristes qui font partie d'une organisation professionnelle dite Ordre des Avocats au Barreau de la ville où se trouve le siège du Tribunal de Grande Instance où est installé leur cabinet. Leurs fonctions consistent principalement à consulter, à rédiger des actes juridiques, et surtout à assister leurs clients devant une juridiction de l'Etat, devant une juridiction arbitrale ou un Conseil de

o r t s o f f i c i e l s Rapport au garde des Sceaux L’ ambition raisonnée d’une justice apaisée COMMISSION SUR LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX PRÉSIDÉE PAR SERGE GUINCHARD PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L’UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS 2) RECTEUR HONORAIRE (ACADÉMIES DE LA GUADELOUPE ET DE RENNES) DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux © La documentation

INTRODUCTION GENERALE Souvent, l’événement n’est pas vraiment pris au sérieux. Parfois considéré comme de l’amusement, voire comme de l’inutile ou de l’argent gâché pour les avis les plus médisants, il doit encore s’imposer dans l’esprit du grand public comme un moyen de communication respectable et utile. Or, la communication événementielle, n’en doutons pas, est un vrai métier et un moyen reconnu de communication. Il permet de cibler son public, de faire passer des messages plus complexes

réforme a permis de mettre en place une procédure transparente. Pour être notaire, il faut réussir six années d’université : une maitrise en droit de cinq ans et une année complémentaire en notariat. Après avoir travaillé trois ans comme clerc (le stage légal), les diplômés en notariat ont le droit de présenter le concours qui se tient chaque année. Un quota d’admis néerlandophones et francophones est déterminé par la loi, ils portent alors le titre de candidat-notaire. Quand un notaire cède son étude

Entreprises Année Universitaire 2006 – 2007 RAPPORT DE STAGE Jean-François TYRODE Session Septembre 2007 STAGE EFFECTUE AU SEIN DU CABINET D’AVOCATS DERRIENNIC & ASSOCIES Président du Jury : M. Le Professeur Georges Chatillon Directeur du MASTER Droit de l’Internet Public - Administration - Entreprises Membres du Jury : Maître Pierre-Yves Margnoux Avocat Associé au Cabinet Derriennic & Associés Jean-François Tyrode Rapport de stage Session de septembre 2007 Master Droit de l’Internet

entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août 1790 interdit les tribunaux judiciaires des problèmes de l’administration : séparation des autorités administratives et judiciaires. Procédure de recours hiérarchiques amélioré par la création du Conseil D’Etat de 1799 (consulat…). Le Conseil d'État va se spécialiser dans la fonction du conseil. Il va acquérir une grande compétence ainsi la signature du ministre est formelle. Loi du 24 mai 1872 (valeur constitutionnelle)

extrajudiciaire des différends a)- Caractéristiques et nature juridique de la procédure administrative b)- Avantages et limitations de la procédure administrative c)- Une procédure obligatoire mais non exclusive - la possibilité de recourir aux tribunaux étatiques contre les décisions des commissions administratives 79 85 87 VI Section II : - La protection des noms de domaine par la procédure judiciaire a)- La détermination de la loi la plus adéquate applicable aux litiges relatifs aux noms

jeunes diplômés P. 10 P. 14 Orientation Quelles sont les filières d’excellence en droit ? étudier à l’étranger  Réorientation et passerelles : que faire si je me suis trompé(e) de voie ? P. 20 P. 24 P. 28 Boite à outils Trouver un stage : où, quand, comment? Apprendre à rédiger la lettre de motivation et le CV parfaits Financer ses études P. 32 P. 35 P. 38 Débuter le droit Droit privé/Droit public : quelles différences ? Le droit en schémas Méthodologie (commentaire, dissertation

non à une religion, ethnie… 2.2 Discrimination indirect Ou alors la loi interdit aussi la discrimination indirect qui concerne les décisions, pratiques neutres en apparence mais susceptibles d’entrainer un désavantage pour des personnes par rapport a d’autres. Pour exemple, un employeur ne peut décider de refuser d’embaucher un candidat à une emploi a cause de sa situation familiale qu’il trouve désavantageuse pour le travail. L’employeur doit baser ses décisions sur des critères uniquement

une commission chargée de la réalisation d’un nouveau code de procédure civile. Ce code va entrer en vigueur le 1er janvier 1976. Le nouveau code de procédure civile n’a pas abrogé l’ancien et ne reprend pas toutes les procédures. La procédure du tribunal des prud’hommes se trouve dans le code du travail Le sens civil : tout ce qui est judiciaire mais pas pénal. Le code de l’organisation judiciaire a été réformé en 1958 et 1978. 2° La coutume Il n’y a presque pas en procédure civile. On