Rapport De Stage Tribunal De Grande Instance

se faire défendre par le biais d’un technicien indépendant, l’avocat. Il en va de même de la partie civile, victime de l’acte incriminé. C’est l’idée étroite que se fait le commun des mortels du rôle de l’avocat : défenseur plaideur devant les tribunaux répressifs ou « avocat pénaliste ». C’est l’effet « spectaculaire de la profession ». Or, la réalité de nos jours est toute autre et le champ d’intervention de l’avocat est beaucoup plus vaste. En effet, « il n’est pas un événement politique, économique

Bulletin Officiel n° : 4264 du 20/07/1994 - Page : 348 Dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) organisant l'exercice de la profession d'avocat (1) Louange à Dieu seul ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 101. Après examen par le conseil des ministres réuni le 15 chaoual 1413 (7 avril 1993). A décidé ce qui

Projet Professionnel de l’Etudiant :Procureur de la République | Licence de droit 1ère année Dossier réalisé le 1er décembre Rapport collectif | I) Introduction : les raisons de notre choix Dans un premier temps, nos avis étaient partagés sur le métier à choisir, nous avons finalement réussi à trouver un accord pour approfondir nos recherches sur le ministère public. Puis nous nous sommes rendu compte que les métiers de procureur revêtaient un intérêt important, puisque pour nous

Mon rapport de stage Stage chez Mr ESTEVE Samuel Maitre avocat: cabinet d'avocat du 20 au 24 Avril 2015 Collège André Malraux page 1 Année 2014-2015 Sommaire du Rapport de stage: Introduction: Page 3 1ere Partie : fiche d’identité de l’entreprise: page 4 2eme partie: description: page 5-6 3eme Partie: Impressions personnelles: page 7 Conclusion: pages 8 page 2 Introduction: Ce stage m’a laissé une

consistant à transférer des compétences propres et une autonomie par rapport au pouvoir central de l’Etat. Ces compétences sont transférés à des zones géographiques délimitées appelées collectivités territoriales ou locales (commune, département, région) Politique de décentralisation par Deferre, en 1982. ❖ Collectivités locales : elles sont les personnes morales de droit public qui présentent une certaine autonomie par rapport à l’Etat central (commune, département, région). ❖ Autorités

RAPPORT DE STAGE SOMMAIRE L’ENTREPRISE I-Fiche d’identité II-Situation géographique III-Organigramme LE STAGIAIRE I-Présentation du métier II-Qualités requises, inconvénients du métier III-Formation requise IV-Activités du stagiaire V-Impressions personnelles L’ENTREPRISE I-Fiche d’identité Le cabinet Alterio-Laethier-Toinette est une association d’avocat comprenant 2 avocats à la cour qui sont Maître Christophe Laethier et Maître Laurent Toinette et

consistant à transférer des compétences propres et une autonomie par rapport au pouvoir central de l’Etat. Ces compétences sont transférés à des zones géographiques délimitées appelées collectivités territoriales ou locales (commune, département, région) Politique de décentralisation par Deferre, en 1982. Collectivités locales : elles sont les personnes morales de droit public qui présentent une certaine autonomie par rapport à l’Etat central (commune, département, région). Autorités administratives

[version consolidée contenant les modifications portées par loi n° 5-98, Loi n° 35-01 et loi n° 17-06] 1. TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES o Article premier à Article 3 2. TITRE II : DES ATTACHES DE JUSTICE 1. CHAPITRE PREMIER : RECRUTEMENT - STAGE - REMUNERATION Article 4 à Article 8 2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES Article 9 à Article 12 3. TITRE III : DES MAGISTRATS 0. CHAPITRE PREMIER : DROITS ET DEVOIRS DES MAGISTRATS Article 13 à Article 22 1. CHAPITRE II : AVANCEMENT ET REMUNERATION

licence droit Année 2014 / 2015 RAPPORT DE STAGE Cabinet d’avocat X REMERCIEMENTS J’adresse mes plus sincères remerciements à Maître Jeanne X, Avocat à la Cour, de m’avoir intégré au sein de son cabinet qui m’a consacré une partie de son temps précieux, qui m’a accordé une confiance et une autonomie pendant mon stage. SOMMAIRE PRÉSENTATION DU STAGE Le stage que j’ai effectué dans la semaine du 12

l'incapacité de payer ses dettes peut être placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce ou de grande instance, à la demande des créanciers (salariés, clients, fournisseurs, banques...) représentés par le mandataire judiciaire. Ce dernier analyse les comptes, épluche les factures, vérifie le montant exact des dettes pour proposer des solutions de remboursement. Si les tentatives de redressement ont échoué, le tribunal ordonne la liquidation judiciaire de la société. Le mandataire (appelé alors