Rapport Droit Interne Et Droit International

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC SEMESTRE 1, INTRODUCTION ET PREMIERE PARTIE L3 COURS DE MME LE PROFESSEUR NIKI ALOUPI Bibliographie J. Combacau & S. Sur, Droit international public, Montchrestien, 10ème éd., 2012 C. Santulli, Introduction au droit international, Pedone, 2013 R. Rivier, Droit international public, PUF, Themis, 2ème éd., 2013 P-M. Dupy & Yan Kerbrat, Droit international public, Dalloz, 2014 P. Dailler, M. Forteau & A. Pellet, Droit international public, L.G.D.J., 8ème éd., 2009 INTRODUCTION

lois Introduction : Il y a conflits de lois lorsque le juge se trouve en présence d’une situation juridique, susceptible d‘être régie par plusieurs lois. Pour avoir la caractéristique de situation internationale, le problème juridique doit contenir un élément d’extranéité par rapport au juge saisi. Par exemple : un juge marocain peut être saisi d’une question de validité d’un mariage entre une française et un marocain. Le juge marocain peut être également saisi des effets d’un contrat

universitaire : 2013/2014 Rapport Sous le Thème : Le Droit de Commerce International et le Droit de Commerce Interne au Maroc Articulation et Modernisation Réaliser par : Sihame B Année universitaire : 2014-2015 Filière : Commerce International Liste des Abréviations : CGEM: La Confédération générale des entreprises du Maroc CNEA: La Comité national de l'environnement des affaires DB: Doing Business DC: Le droit de Commerce DCI: Le droit de Commerce International (DTF)** : Cet indicateur

Droit International Privé Longue introduction fastidieuse et sans intérêt. Le DIP concerne les conflits de lois, et au sens large le droit de la nationalité et le droit des étrangers. §1. Les sources du DIP    Parfois ces normes internationales vont émaner des Etats. Mais d’autres ne vont émaner d’aucun Etat : les normes transnationales appelées aussi lois de marchands. Dans l’UE, tous les Etats membres sont liés par la même règle de conflit de droit. Parfois, les Etats peuvent aussi

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC FS1 TY JANITH THACH SAVRITH DISSERTATION EST-CE QUE LA SOUVERAINETÉ DE L’ÉTAT DÉTTACHE DE LA VOLONTÉ DE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE ? L’examen d’État, la souveraineté et la communauté internationale est celui des sources du droit international. En effet, l’État en matière du droit interne, il se compose en 3 éléments constitutifs tels que le territoire, la population permanent et un gouvernement qui jouit la souveraineté avec lesquels est insuffisant la définition

DROIT INTERNATIONAL PÉNAL (aspects pénaux du droit international) DROIT PÉNAL INTERNATIONAL (aspects internationaux du droit pénal) Dépassement des titres de compétences traditionnels du droit pénal et des principes fondamentaux du droit international (égalité souveraine, principe de noningérence dans les affaires intérieures, etc.) cf. nécessité pour les Etats de réprimer et punir des crimes supranationaux généralement commis par ou avec le soutien des plus hauts représentants de l’Etat Crime

Mercredi 07 Octobre DROIT INTERNATIONAL PUBLIC APPROFONDI I LE DROIT DE LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE Entrée en matière : Un juriste a des responsabilités dc il dt pdre des decisions en fst un choix entre plusieurs sol pssbles (rchch les memoires de jean monnet), le drt inter pmt de rtrner a cette conception car c’est un drt multiculturel qui emprunte au drt continentaux et anglosaxone, de plus, il y a bcp moins de regle ms la difficulté : ft svr les appliquer. Drt inter de la Rt

acteurs principaux du droit international public mais les organisations internationales occupent également une place non négligeable sur la scène internationale. La personnalité juridique est une aptitude à être un sujet de droit qui est reconnu de plein droit et sans distinction sous certaines conditions valable selon leur nature aux personnes morales. Les personnes morales dotée de la personnalité juridique sont titulaires de droits et d’obligations. Les organisations internationales sont des groupements

de la société internationale et du droit international. La Société Internationale Comme toute société, la société constitue un groupe soumis à des règles communes. Au sein de cette société, des liens vont se nouer entre les acteurs : lien de coopérations, des liens d’échanges et des liens conflictuels. (Ex : le problème de la Syrie. Conflits qui éclatent à l’intérieur d’un État ou entre plusieurs États. Mais il n’y a pas que des conflits). Ces rapports sont régulés par le droit. Il va saisir

communautaire relative aux quotas d’émission de gaz à effet de serre a été adoptée le 13 octobre 2003. Cette directive a été transcrite dans le droit interne par l’ordonnance du 15 avril 2004. Le 19 août 2204, un décret d’application a été adopté. Comme le prévoit la Constitution à l’article 88-1, la transposition des directives européennes en droit interne est nécessaire. La société Arcelor Atlantique et Lorraine est une entreprise de sidérurgie et se trouve affectée par ce décret. C’est pourquoi