Rapport Droit Interne Et Droit International

Droit administratif approfondi Les rapports entre le CE et l’UE  13/11/07 Un certain nombre de problématiques ont été exclues. Les rapports entre le JA suprême et le droit de l’UE. On parle du droit de l’UE et pas du droit communautaire. On parle du CE et non pas des TA et CAA, le CE étant le régulateur de l’ordre juridictionnel administratif. Conseil d’Etat : il ne s’agit pas d’étudier toute sa jurisprudence mais de choisir un certain nombre de thématiques caractéristiques de son

cause par LB : dans le système de l’époque c’est la loi qui est l’œuvre souveraine. Intro : auteur, contexte politique/historique, qui sont les juristes favorables au contrôle de constitutionnalité ? (Eisenman), dégager les grandes idées de LB en rapport avec ce contexte. Pourquoi et à qui écrit-il ? Dans quel but ? Problématique : refus de la remise en cause de la souveraineté de la loi / la nécessité de faire prévaloir la DDHC / la nécessité de garantir la suprématie de la constitution et donc

conception du droit (la notion de droit) Le droit est à lui seul une institution… 1ère partie : La conception du droit La notion de droit Le droit est une notion polysémique (plusieurs sens). Le droit avec un D est du droit objectif. Les droits sont les droits subjectifs. Définition : Le droit est avant tout un concept, c’est un ensemble de règles juridique qui régissent la vie en société. I/ LA DEFINITION CONCEPTUELLE A/ LE DROIT : UN ENSEMBLE DE REGLE DE DROIT Dans les sociétés

LICENCE III - AFFAIRES – DROIT INTERNATIONAL PRIVE - MBENGUE - 2010/2011 1 COURS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE PAR LE Pr. PAPA TALLA FALL INTRODUCTION I- L’OBJET DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE L’expression est aujourd’hui universellement employée. Elle peut sommairement être définie comme l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées. Ainsi, le droit international privé s’oppose t-il au droit international public dont l’objet

Chapitre 2: Les sources du droit des affaires Section 1 : Les sources internes. §1 : La loi. Au sens strict, c'est une source essentielle du droit des affaires : loi de 1966 sur les sociétés commerciales, loi de 1984 sur les établissements de crédits, lois de 1984 et 1985 relatives au droit des entreprises en difficulté. En vertu de l'article 34 de la constitution de 1958, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;

Corrigé : La suprématie de la Constitution face au droit international [Phrase d’accroche] Qu’elle soit conçue en tant que norme suprême ou contrat social, il ne saurait exister en théorie aucune norme positive supérieure à la constitution. La pénétration toujours plus importe du droit international et notamment du droit communautaire en droit français conduit néanmoins à s’interroger sur cette suprématie de la constitution face au droit international. [Définition des termes du sujet] Au sens large

TITRE I : LE DROIT OBJECTIF Chapitre I : La règle de droit. Dans une de ses chansons, Benabar raconte qu’il n’a pas envie d’aller rejoindre ses amis et préfère rester chez lui. Il n’a enfreint aucune règle juridique, son acte est seulement MORALEMENT condamnable. Fumer dans un restaurant est JURIDIQUEMENT condamnable car un décret l’interdit. La morale, le droit et la religion son très proches. On doit trouver des règles de cohabitation par rapport à la société. * Les règles de morale

primauté du droit communautaire est un principe fondamental du droit européen, même si elle n’est pas inscrite dans les traités. Même s’il s’agit d’un acte dont la portée est purement politique, c’est- à- dire qu’il n’est pas juridiquement contraignant, cette déclaration illustre une volonté générale d’une codification de la notion de la primauté. Certes, des réticences quant à la primauté du droit de l’Union européenne persistent, ce dont témoigne la non inscription du principe dans le droit primaire

DROIT INTERNATIONAL Carole.billet@univ-rennes1.fr Manuel → JF Guilhaudis- JJ Roche- S Sur Lire la presse et la décrypter Examen: 1 partie (questions/définition/QCM) → 10pts et 2ème partie (1 question de réflexion ou cas pratique) → 10 pts INTRODUCTION La matière des relations international est une matière très riche qui comporte de multiple facette, il suffit de consulter la presse quotidienne pour s'en rendre compte. Approche historique. Section 1 : Le développement du droit des relations

Fiche-DIPFICHE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ INTRODUCTION I. L’objet du droit international privé Les conflits de lois et de juridictions s’expliquent en ce qu’il peut y avoir un élément d’extranéité dans les rapports de droit privé. A. L’élément d’extranéité 1. Définition Un élément d’extranéité est un élément faisant que la situation n’est pas purement interne. En effet, une situation est internationale si elle présente un élément d’extranéité et qu’elle se rattache ainsi à au moins