Rapport Gea Entreprise De Production

juge (en dernier recours). Les juridictions administratives seront crées le 28 pluviôse an III : conseil de préfecture et conseil d’État. Les dites juridictions ont progressivement fait application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports entre personnes morales de Droit privé. L’existence de ce Droit administratif sera consacrée de façon explicite dans un très grand arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 Blanco. Professeur Chapus : « affaire banale et triste »

personnalité juridique. (ex : autorité des marchés financiers, agence française de lutte contre le dopage, le médiateur de l’énergie, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet). !!! > Attention aux entreprises publiques. Ce sont des sociétés privées. On les appelle publiques car leur capital est détenu par une personne publique et donc on considère qu’elle est contrôlée par cette personne publique. ｶ3. Déconcentration et décentralisation Le

recevable la décision du Premier Ministre de publier un rapport sur les sectes écrit par la mission parlementaire sur la surveillance des sectes. Un rapport parlementaire ne modifie pas l’ordonnancement juridique et ne fait grief à personne. La décision de publier pour informer le public sur les dangers éventuels des sectes, a été attaquée. le Conseil d'Etat a considéré que le Premier Ministre n’avait violé aucun texte en décidant de publier un rapport. Demande infondée mais recevable. Arrêt du 27 novembre

principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe est toujours valable, il est posé par la Loi des 16 et 24 Août 1790. En 1789 on ne veut pas que les tribunaux judiciaires puissent s’opposer aux réformes qui sont entreprises. Cette attitude est la conséquence de l’attitude des parlements de l’ancien régime qui s’étaient opposés avec succès à toutes les tentatives de réformes de la monarchie. La Loi des 16 et 24 Août 1790 soustrait l’action des pouvoirs publics au

faux. Définir l’acte par rapport à son but. Un acte pris par l’administration peut avoir deux buts différents, soit l’acte va être destiné à régir les relations réciproques que les auteurs de l’acte peuvent avoir. Soit l’acte adopté par l’administration est destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères à la prise de l’acte, qui ne sont que des tiers par rapport à la rédaction de l’acte. C’est l’auteur qui vient modifier l’ordonnancement juridique par rapport à des gens qui sont tiers

nécessairement celle qui le gère. Fin XIXe – début XXe siècle, il n'existait que trois modes de gestion de Spu : − la régie ; un Spu est géré en régie lorsqu'il a été pris en charge directement par une Ppu. Le Spu n'a pas d'existence juridique autonome par rapport à la personne publique qui l'a créé ; il n'a pas de finance, de budget propres. Exp : service public de l'armée. − la création d'un établissement public qui prend en charge le Spu. La Ppu crée un Spu, crée parallèlement un établissement public et

le juge fait prévaloir cette qualification formelle (ex : les établissements privés d’assurance sociale : CE, 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection, les associations loi de 1901, les société d’économie mixte TC, 8 juillet 1963 Société Entreprise PEYROT). 2/ En l’absence de qualification formelle Le juge recherche l’intention du législateur et s’appuie sur les indices suivants. D’une part les critères relatifs à la création de l’organisme. Prérogatives de puissance publique

exemple, comme étant une « Institution ». Il est vrai que les règles et la sanction y attachées lui donnent toutes les caractéristiques d’organisation, de contrainte et de permanence attachées à l’idée d’Institution. Mais elle ne concerne que les rapports des personnes dans leur sphère privée. Quant à elle, l’institution « publique » prend pour objet les relations des personnes avec le pouvoir public. Les institutions publiques sont d’ailleurs souvent désignées par l’expression « pouvoirs publics »

elle fait réellement apparaitre la fonction fonctionnel du service public . La notion se défini plus par le but que par ces moyens. Deux catégorie principales d’activité : - ceux sont celles qui tendent à satisfaire l’intérêt des administrer sans rapport particulier avec l’organisme qui les exerce . Chappue qualifie d’activité dite d de plus grand service .(l’enseignement) ces activités n’exclu pas l’idée de profit ou de rentabilité financière . On verra que les services rendu peuvent donner lieu

définition et classification doctrinale est discutable. CE, SC 21 oct 1988 – Eglise de scientologie de Paris. Secte attaquée par un rep jugé recevable. La décision du premier ministre de publier un rapport sur les sectes écrit par une mission parlementaire sur la surveillance des sectes. Un rapport parlementaire ne modifie pas l’ordonnancement juridique et ne fait grief à personne. La décision de publier pour informer la publique sur le danger des sectes ne modifie pas l’ordonnancement juridique