Rapport Secretaire Juridique

sont des interlocuteurs privilégiés car ils sont représentatifs. Les critères de la représentativité Cinq critères sont définis par la loi et permettent de déterminer la représentativité d'un syndicat : Les effectifs L'indépendance par rapport à l'employeur Les montants des cotisations, l'expérience et l'ancienneté L’attitude patriotique durant l'occupation L'audience La preuve de la représentativité La représentativité est présumée ou prouvée. Elle est présumée lorsqu'une

présidents des deux chambres du Parlement sur les propositions de lois relatives au secteur de la communication audiovisuelle, avant leur examen par la chambre concernée. - propose au gouvernement les mesures de toute nature, notamment d'ordre juridique, à même de permettre le respect des principes énoncés dans le préambule et les dispositions du dahir institutif de la HACA. - suggère au gouvernement les modifications de nature législative et réglementaire, rendues nécessaires par l'évolution

disposent cette administration pour agir. 1°/ La notion d’administration selon le critère organique L’administration est une organisation composée d’un certain nombre de personnes morales, càd d’entités titulaires de droits et obligations juridiques distincts de ceux des personnes qui la compose. Les personnes physiques qui concourent aux tâches administratives sont de 2 sortes : les autorités publiques que sont le psdt de la rep, les ministres. Les agents de l’administration que sont les fonctionnaires

administratifs 11 § 1 – Les organes administratifs individuels 12 A – Les règles générales de fonctionnement 12 B – Le secrétariat général des NU 12 1 – Le fonctionnement du secrétariat général 12 2 – Le secrétaire général des NU 13 a – La nomination : fixée à l’art 97 de la charte et également par la résolution 11 de l’assemblée générale datant de janvier 1946 13 b – Les fonctions : elles se distinguent en 2 types : fonctions administratives

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies (ONU), M. Ban Ki-Moon déclarait le 29 janvier 2009 au Forum économique de Davos que « Cette nouvelle époque exige de redéfinir la notion de leadership – de leadership mondial. Elle exige une nouvelle coopération internationale entre tous – gouvernements, société civile et secteur privé, travaillant ensemble pour le bien collectif du monde entier ». Cette intervention de l’actuel Secrétaire général de l’ONU intervient au lendemain de la

Paul PAINLEVE 2008/2009 RAPPORT DE STAGE AUTO ECOLE RN3 Tuteur de Stage : Monsieur AMAROUCHE Farid et Auto-école RN3 Madame AMAROUCHE Adja 2 Bld Jean Moulin 93190 LIVRY GARGAN Sommaire Remerciements 3 Introduction 4 Présentation de l’entreprise 5 Historique de l’entreprise 6 Fonctionnement de l’entreprise 7 Déroulement du stage 9 Conclusion 11 Annexes 12 Remerciements Avant tout développement de mon rapport de stage, il me paraît important de commencer

L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL: • Constitue le procédé juridique normal de l’administration, mais pour des spécificités, elle conclue des contrats. Lorsque l’acte administratif unilatéral est le produit de la manifestation d’une seule volonté qui est celle de l’administration, le caractère d’unilatéralité, n’est pas fonction des auteurs qui ont participé à son élaboration. Un acte administratif unilatéral, ne signifie pas que celui-ci, ne peut être pris que par une seule autorité administrative

LA LÉGITIME DÉFENSE EN DROIT INTERNATIONAL : QUELQUES OBSERVATIONS SUR UN CONCEPT JURIDIQUE AMBIGU Par Batyah Sierpinski* La légitime défense est un concept auquel il est souvent fait référence pour justifier l’emploi de la force en droit international. Or, l’utilisation d’une telle justification peut révéler des ambiguïtés, lesquelles sont caractéristiques de ce concept. Dans le but d’en faire l’analyse, cet article aborde en premier lieu la reconnaissance normative de la légitime défense dans la

équilibrée, rigoureuse et pragmatique, elle constitue un nouveau cadre d’action et de coopération internationale. La Convention contient toute une série de normes, de mesures et de règles que tous les pays peuvent appliquer pour renforcer le régime juridique et réglementaire de la lutte contre la corruption. Elle prévoit l’adoption de mesures préventives et la criminalisation des formes de corruption les plus répandues dans le secteur public et le secteur privé. Et elle marque un tournant décisif en

s’appliquant à eux même. I. Les rapports de force : Violence et conflit. Pendant longtemps, les rapports de force ont dominés de façon quasi exclusive les relations internationales. Les rapports de force débouchent sur la violence au point qu’ils constituent un caractère récurrent des relations internationales. Différents auteurs se sont intéressés aux relations internationales : * THUCYDIDE : Montre que les relations existantes sont fondées et s’établissent sur des rapports de force. * FICHTE :