Rapport Secretaire Juridique

des personnes physiques et morales qui ont la qualité de commerçant. Ce registre permet également de contrôler la régularité des sociétés qui s'inscrivent (voir si elles ont bien respecté toutes les obligations) et permet de renforcer la sécurité juridique. Le système national comprend : -les registres locaux tenus par les secrétariats greffe des tribunaux compétent -le registre central tenu par l’office marocain de la propriété industrielle et commerciale b-L’objectif du registre de commerce

l’Etat une organisation internationale … * l’institution peut être un ensemble des règles coordonnée dans ce sens elle recouvre un ensemble de droit et de procédures juridiques exp. : l’institution des élections, le mariage (c’est un acte et c’est une institution). En réalité ces 2 notion d’institution à la fois juridique et sociologue se compétent à partir de moment ou l’étude des institutions implique de ne pas s’eu tenir à l’étude de droit au sens strict le droit organise des réalités sociales

respect de sa vie et à l'intégrité physique et morale de sa personne: Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit. Article 5 Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites. Article 6 Tout individu a droit

La Sixième Commission : chargée des questions juridiques, les délégations de la sixième commission ont commenté, le 28 octobre, les travaux de la Commission du droit international (CDI) sur « l’expulsion des étrangers », les « effets des conflits armés sur les traités » et « la protection des personnes en cas de catastrophe ». Ainsi, le 29 octobre le président de la CIJ, M. Hisashi Owada se dit préoccupé par les obstacles politico-juridiques qui empêchent les états d’exécuter les arrêts de la

Comité Ad Hoc sur la Responsabilité pénale des fonctionnaires de l'ONU et des experts en mission, dans le but d'élaborer un projet de convention à ce sujet. La Grèce a été élue à la présidence du Comité (Mme Maria Telalian, Conseillère juridique A’, Service Juridique Spécial). Le 9 novembre 2007, après des consultations laborieuses préalables dans le cadre dudit comité ad hoc, la sixième Commission de l’ONU a réussi (après de nouvelles consultations au niveau de la session plénière et d'un groupe

d’Administration. La convocation est accompagnée : — Du procès verbal de la dernière Assemblée générale. — D’un document de synthèse du rapport d’activités de l’exercice écoulé. — D’un document de présentation des comptes de l’exercice écoulé. — De la liste des candidats aux élections au Conseil d’Administration. Les comptes annuels, le rapport d’activités et le rapport financier sont tenus à la disposition des membres pendant les quinze jours qui précédent l’Assemblée générale ordinaire appelée

Etats-Unis / Guatemala : excuses officielles pour des expérimentations médicales dans les années 40 Introduction 1. Un rapport de recherche entrepris par le professeur Susanne Reverby, une universitaire qui enquêtait sur les expérimentations de Tuskegee[1], a mis en lumière des archives concernant une étude menée sur la Pénicilline entre 1946 et 1948, financée par une bourse des instituts Américains de la santé accordée au Bureau sanitaire panaméricain. Cette étude, qui portait sur l'efficacité

intergouvernementale est la première étape de la volonté de coopération entre les états européens. Le Conseil de l'Europe a pour but de garantir la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit. Il favorise en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de plusieurs textes sur la protection de l’individu. Seuls les pays démocratiques y sont admis. Ils doivent assurer le respect des droits de l’homme. Le Conseil de l’Europe est la plus vaste organisation politique européenne

comptable IV.1.2.2- Logiciel TOMPRO IV.1 2.3- Système Atlas IV.1.3- Suivi de l’utilisation des fonds et appui aux associations IV.1.3.1- Les formations IV.1.3.2- Les activités d’assistance et de contrôle des associations IV.1.3.3- Le traitement des rapports financiers des associations IV.2- Passation de marchés IV.3- Logistique et gestion des biens IV.3.1- Gestion des immobilisations IV.3.2- Carburant IV.3.3- Fournitures de bureau IV.4- Gestion des ressources humaines IV.4.1- Expression des besoins

LE COMITE D’ENTREPRISE Le comité d’entreprise est une institution qui permet une représentation interne du personnel. Cette institution est née, suite à la Libération (Chute du Régime de Vichy), avec une volonté d’instaurer de nouveaux rapports sociaux, une nouvelle démocratie sociale. C’est l’ordonnance du 22 octobre 1945 qui crée le comité d’entreprise. Cette ordonnance a été modifiée et complétée par de nombreuses lois et réformes (dont notamment la loi de modernisation sociale du 17