Rapport Sur La Curatelle Renforcée

peut et doit être repensée à condition de partir d’une définition claire du mot famille. Les anthropologues nous ont montré que la famille n’est pas un groupe social comme les autres, en ce sens que ce groupe n’existe dans toutes les sociétés, que rapporté à un système symbolique, celui de la parenté. Autrement dit la famille humaine ne se résume jamais au simple fait que l’on entend par là, le fait biologique des liens du sang ou le fait social que sont les modes de vie et les échanges intersubjectifs

bail commercial 35 a) le droit au renouvellement pour le preneur, du bail commercial 35 b) le refus de renouvellement 36 c) le contentieux du bail commercial 36 LA SOUS-TRAITANCE 37 1) les rapports entre le sous-traitant et l’entrepreneur principal 37 2) les rapports entre le sous-traitant et le maître de l’ouvrage 38 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION 39 1) LA FRANCHISE 39 2) LA CONCESSION 40 LA PROPRIETE INDUSTRIELLE 41 1) LES MARQUES 41 2) LES BREVETS 43

et culturelles pour s’en réclamer ? Certaines situations n’empêchent-elles pas les personnes d’accéder à ces droits ? Les conditions d’accès sont-elles compatibles avec leurs conditions de vie ? Peut-on alors affirmer que ces personnes ont le même rapport à la santé, à la médecine, aux soins, à la prévention, aux différentes prises en charge ? Ces questions essentielles se posent particulièrement dans certaines situations que l’on peut qualifier d’extrêmes : • Les situations de pauvreté qui concernent

personnalité morale, d’autonomie à l’entité indépendamment des membres de la famille. Depuis le droit révolutionnaire, on a totalement écarté cette hypothèse. La famille n’est pas aujourd’hui perçue comme une personnalité morale. On va tenter de réguler les rapports entre les membres d’une même famille. Comment le droit peut-il se construire dans cette réalité ? L’une des difficultés de la construction du droit de la famille, c’est de savoir si le droit de la famille doit répondre aux aspirations des individus

locaux, nationaux, internationaux se développent. Les routes sont plus praticables,… Des règles écrites vont apparaitre. Ce n’est plus un droit coutumier, oral. Emergence du nationalisme juridique. On va élaborer des règles nationales, on raisonne par rapport à un territoire donné. On a l’apparition, en France, d’un véritable droit professionnel Français qui s’applique à une Caste particulière qui sont les marchands, qui sont regroupés en Corporation. Cette volonté nationale, de codifier les règles, va

système juridique s’est dégagé totalement de la religion depuis la loi du 9 décembre 1905 qui a consacré le principe de la séparation des Eglises et de l'Etat. Ce principe de séparation implique que l'Etat et ses institutions doivent rester neutres par rapport à toutes les religions. Ce principe de la séparation des Eglises et de l’Etat induit un principe de laïcité qui garantit le maintien de la religion dans la sphère privée de l’individu. L'Etat ne doit intervenir que pour garantir la liberté de conscience

réalisés, ainsi l’intérêt de l’enfant est devenu le fondement des textes malgache relatif à la filiation, en témoigne la dernière vague de loi. Le législateur malgache a affirmé la supériorité du placement alternatif au sein de la famille élargie par rapport à l’adoption international qui doit être subsidiaire. Le problème c’est qu’à Madagascar cohabite la législation et un droit coutumier, avec des coutumes qui sont parfois en contradiction avec la CIDE. La CIDE est globalement un instrument d’harmonisation

3) La procédure simplifiée pour le recouvrement de certaines créances appelée plus généralement procédure d’injonction de payer. Elle est prévue aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile. Elle s’applique dans les rapports entre un créancier et un particulier, mais en raison de son efficacité elle est plus utilisée en matière commerciale. Elle a pour finalité de procurer à un créancier, sans la charge d’un véritable procès, un titre exécutoire lui

évaluation pécuniaire, droits de la famille, droit à l’honneur ou au respect de la vie privée). Elle figure à l’actif du patrimoine du créancier, et au passif du patrimoine du débiteur ; l’obligation illustre donc la mise en œuvre des rapports économiques, elle a donc une grande importance pratique. L’obligation est un droit incorporel (les droits corporels sont les différentes variétés de choses, meubles ou immeubles), plus précisément un droit de créance, un lien de droit

: Comme cette forme de divorce repose toute entière sur la volonté des époux, ils doivent tous deux être capables. L’art. 249-4 C. civ. exclut expressément le recours au divorce par consentement mutuel pour tous les incapables majeurs : tutelle, curatelle, mais aussi sauvegarde de justice, ce qui peut paraître excessif puisque dans ce dernier cas, le majeur conserve sa pleine capacité juridique. La loi du 5 mars 2007 qui a réformé la protection juridique des majeurs n’est toutefois pas revenue sur