Rapport Sur La Curatelle Renforcée

les actes de commerces. A. La notion de commerce : La définition du commerce n’est pas évidente dans son sens général, elle correspond à la conception romaine le commerce qui désigne tout échange quel qu’en soit l’objet et les modalités, tous les rapports juridiques que les êtres humains entretiennent, notamment à l’utilisation de leur biens. Dans un sens plus étroit, le terme de commerce ne désigne que les activités de circulation, des richesses à l’exclusion des activités industrielles et des activités

l'incapacité est l'exception et elle doit être prévue par la loi. I ) La notion d'incapacité  Cette notion d'incapacité peut s'expliquer de deux manières soit l'incapacité tient à la personne elle-même car s'agit d'un mineur ou majeur sous tutelle/curatelle (statut), ou par la nature du contrat. Tous les contrats ne peuvent pas être conclus par n'importe qui. Il y a les incapacités d'exercice qui ne sont pas très graves puis les incapacités de jouissance plus grave et exceptionnelles. II ) Le régime

situations familiales contemporaines. C’est ainsi qu’il a multiplié les structures familiales correspondant aux attentes des justiciables. Cet effort de diversification des statuts, des structures est dénommé « pluralisme juridique ». La physionomie des rapports de famille a évoluée. Par le passé, à l’époque où la société était essentiellement rurale, la famille était géographiquement concentrée. Le terme « famille » désignait un groupe étendu (trois générations). Aujourd’hui, on doit distinguer la famille

(entre autre d’affection). Il existe des couples sans enfants, mais un couple peut-il exister sans enfants ? Il y a aussi la question de la composition sexuelle des couples : hétérosexuels ou homosexuels ? Il y a plusieurs façons d’envisager les rapports entre le droit et la famille. La famille est une affaire de mœurs, les moeurs évoluant, le droit doit évoluer dans le même sens. Le droit a une fonction d’enregistrement de l’évolution des mœurs. Les questions touchant à la famille concerne les juristes

salaire) Ex.: le propriétaire d'un appartement (la loi de 1984) demande un loyer et si le locataire ne le paie pas, il résilie le contrat de bail. Droit subjectif. 3) sens : discipline scientifique propriétaire → étude des règles juridiques par rapport à leur utilité, leur comptabilité à la constitution (règle suprême en France – traités internationaux respectent la constitution de chaque pays). 4) un impôt, une taxe (droit de péage, douane). PREMIERE PARTIE : LES DROITS OBJECTIFS I

considère que dans ces civilisations antiques le droit bancaire n’existait pas. Plus tard, au moyen-âge, les banques se sont développées, sous l’ancien régime français, le système bancaire est apparu comme étant en retrait, moins performant, par rapport à celui d’autres places européennes comme Amsterdam ou Florence. La banque de France a été crée le 28 février 1800, au XIXème siècle, la France change, elle devient un pays industriel et les banques vont contribuer à l’essor économique du pays

td, plan du cour...) Examen : définition(s), épreuve écrite pratique (cas pratique le plus souvent) Introduction à l'étude des obligations : Section 1 : La notion d'obligations En droit privé : l'obligation a un sens étroit, elle désigne le rapport juridique qui unie un débiteur et un créancier. Elle est conçue comme un bien faisant partie du patrimoine I- L'obligation est un lien de droit De façon classique, l'obligation se définie comme le lien de droit entre un créancier et un débiteur

opération de blanchiment à l’égard des EC) 4/ 4e source : Les usages bancaires Question : dans quelle mesure ces usages vont-ils être opposables ? Il faut distinguer 2 types de rapport : - Rapport en EC : les EC sont supposés connaitre les usages, de sorte que les usages sont nécessairement opposables - Rapport entre un EC et un client (entreprise ou particulier) : les clients ne sont pas supposés connaitre ces usages donc ils doivent avoir été portés à la connaissance du client, la conséquence

Registre des droits personnels et réels mobiliers ( Immeubles = Registre foncier Selon l’art. 155 de la loi d’application il existe 3 conditions pour immatriculer un terrain : - Description spécifique - Dans le registre foncier - Rapport d’actualisation Seul l’existence d’un numéro foncier ne constitue pas une immatriculation! Autres faits importants Art. : 2945(2) C.c.Q.: Si vendu à deux personnes, et les deux veulent registrer, celle avec possession est considérée propriétaire

d’années de domicile est requis et leur commune d’origine doit aider à financer les frais. Pension des habitants peut être dans certaines villes beaucoup plus basses que celle d’un bourgeois. Proportion de bourgeois assistés nettement supérieure par rapport aux habitants Pour les pauvres passants, l’aide se fait sous forme de soupes populaires et d’aides d’urgences financées par les communes. Importance de l’aide aux bourgeois qui n’est pas étonnante dans un canton ignorant les mouvements migratoires