Rapport Sur La Curatelle Renforcée

lettre de change). MAIS protection car si un mineur pratique un acte de commerce ( nullité relative * S’agissant des incapables majeurs. 3 types de protection : - Un majeur sous tutelle ( privé de sa capacité - L’incapable sous curatelle ou sous sauvegarde de justice peut exercer le commerce en se faisant représenter par son curateur pour les actes les plus graves. Mais en pratique, ils ne peuvent exercer ses actes de commerce car leur curateur ne peut les représenter continuellement

nullité. b. La capacité Il faut être majeur capable, cependant un mineur émancipé pourra être associé dans une société qui ne lui donne pas le statut de commerçant. Un majeur incapable peut être associé selon son régime de protection : sous curatelle c'est possible mais pas sous tutelle. Les personnes morales peuvent être associées. Les personnes de nationalité étrangères peuvent être associées si dans leur pays elles sont considérées comme capables. Les époux peuvent être associés sans qu'il

commerciales ne sont pas que du droit commercial car a la base de cette société il y a un contrat de société. Importance croissante du droit de la consommation : a partir des années 1970 on a bâti un droit de la consommation pour tenir compte d’un rapport de force inégal. Dans certaines conditions, on permet au consommateur de se rétracter (e-commerce). Le droit civil peut être associé au droit pénal et a la procédure pénale. SECTION I- Le Concept « d’Obligation » Il n’y a pas de définition légale

assez rares. En général on en cite trois : • La possibilité en matière commerciale de mettre en demeure de manière informelle (par simple lettre). Depuis 1991, les lois d’exécution ont été réformées et la mise en demeure a été simplifiée par rapport à la matière civile. • La solidarité passive. Elle permet de demander la totalité de la dette à un quelconque des débiteurs. • L’anatocisme : capitalisation des intérêts, fait pour les intérêts de produire des intérêts. En effet, l’article

CONTRAT Conditions 1. Il doit exister = porter sur quelque chose de concret Si l'objet du contrat n'existe pas : nullité relative du contrat. Deux cas de figure : - L’objet est inexistant au sens strict. - L’objet est vil ou dérisoire par rapport à la contrepartie. Le prix égal au franc symbolique n’est pas vil: (doc 3) parts sociales dépourvues de valeur mais le prix n'est pas vil, il est symbolique. Le contrat ne peut être annulé pour vileté de l’objet que si une partie n’est pas consciente

commercial burkinabé L’Afrique précoloniale, ne semblait pas connaître un droit commercial autonome du droit civil. En effet, les relations commerciales y étaient régies par des règles coutumières qui s’appliquaient aussi bien aux rapports de droit civil qu’aux rapports commerciaux. Pourtant, l’Afrique précoloniale a vécu, à certains moments de son histoire et dans certaines régions, un commerce florissant. On pouvait même y relever des pratiques propres au commerce, comme, par exemple, la dégustation

de définition de la famille à proprement parler ; la plupart des textes sont marqués par le fait que ce sont les textes concernant le mariage qui regroupent le plus de définition. Famille = groupe de personnes unies par des rapports de parenté ou d’alliance. Parenté = rapport de droit entre 2 personnes (donc pas nécessairement biologique), l’une descend de l’autre et réciproquement (parenté en ligne direct avec enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants = descendants). * Parenté en ligne

sanctionné par le droit positif. Lien de droit qui suppose un rapport entre un créancier et un débiteur ou du moins entre deux personnes soit physiques, soit morales. C'est deux personnes sont : - le créancier : titulaire d'un droit, de ce lien, qui lui permet d'exiger du débiteur quelque chose. Ce droit est un droit personnel (sont en relation deux personnes). NB : Le droit personnel (= droit dont une personne est investie par rapport à une autre personne) se distingue du droit réel (= qui permet

définition du droit commercial Il n'y a pas de définition unanimement admise par la doctrine. Il y a deux conceptions du droit commercial qui s'opposent. La question étant surtout de savoir si le droit commercial est un droit ou non autonome par rapport aux autres disciplines du droit. Paragraphe 1: La dualité de conception du droit commercial On oppose la thèse objective à la thèse subjective: La thèse objective définit le droit commercial par son objet: c'est l'activité commerciale

du commerce, ils sont appelés "actes de commerce". Le Droit commercial se rapporte essentiellement aux actes de commerce. 2 / Sens du Mot Commerce Au sens usuel du terme, le mot "commerce" ne désigne pas toutes les transactions portant sur des biens matériels. Les économistes, par exemple, distinguent le commerce et l'industrie. Pour eux, l'industrie correspond à la production de biens tandis que le commerce se rapporte à la circulation et à la distribution des richesses. Le sens juridique du