Rapport Sur La Curatelle Renforcée

du législateur, de plus en plus à cette époque la société identifie en l’assurance un moyen efficace pour se prémunir contre les aléas et les risques de l’existence. Perception de l’assurance qui est à l’origine de son maintien. Perception renforcée par plusieurs évolutions sociologiques : Le déclin de la solidarité : Pendant longtemps la solidarité familiale spontanée a prévalue donc l’assurance était inutile. La famille était largement composée. Pendant longtemps la structure

possesseur est de bonne foi lorsqu'il croit avoir acquis légitimement le bien du véritable propriétaire. => définition simple Il existe une définition renforcée de la bonne foi : pour l'acquisition des fruits (revenus) du bien, le CC exige la bonne foi du possesseur mais il s'agit alors non pas de la simple bonne foi mais d'une bonne foi « renforcée », c'est-à-dire, que la croyance du possesseur ici s'appuie sur un titre de propriété, par ex un acte de vente, qui aurait du assurer efficacement le

l’incapacité. • La sauvegarde de justice est le régime le moins protecteur. Elle concerne les majeurs qui se rendent compte dans la généralité des cas de la portée de leurs actes. Aucune autorisation au mariage n’est nécessaire. • Le régime de la curatelle est un régime un peu plus lourd. Le majeur ne peut se marier sans l’autorisation du curateur. • Les personnes les plus vulnérables sont les majeurs sous tutelle. Leurs facultés mentales sont les plus sérieusement altérées. Le mariage n’est possible

à la cours de cassation. Il ne se prononce pas sur la C des lois, par contre en servant de filtre ils apprécie quand même la Q. Le contrôle de constitutionnalité ne doit pas être confondu avec de conventionna lité. On contrôle la loi par rapport aux conventions. Un juge va contrôler la conformité d'un texte national à une convention internationale. Dans la réforme de 2008, sur la QPC, il est prévu que le contrôle de constitutionnalité est prioritaire. On doit d'abord demander au juge. Et

filiation adultérine était établie, elle entrainait des aliments mais aucun droit de nature héréditaire. Depuis les lois du 13 juillet 1965 et du 3 janvier 1972, le principe d’égalité prédomine tant dans notre droit de la filiation que dans les rapports entre époux. Notre conception de la famille a profondément évolué. La famille souche s’est resserrée, on lui préfère la famille foyer ou la famille ménage c’est-à-dire celle qui partage le même toit : conjoint et enfants. Cela a bien entendu des

est un groupe de personne uni par des rapports de parentés et d’alliances. Il faut que les personnes soient unies par rapport de filiation ou mariage. 1§ Parenté et alliance Def : La parenté et l’alliance sont des rapports juridiques entre les personnes composant une famille. A. La parenté Def : C’est la condition de deux personnes qui descendent l'un de l’autre ou qui descendent d’un auteur commun. La parenté est donc un rapport de génération et cette parenté se définit

questions par écrit auxquels les gérants doivent répondre au bout d’un mois et ce même gérant doit à la clôture de chaque exercice présenter lors de l’AG un rapport de gestion faisant état des bénéfices et des pertes avérées mais aussi prévisibles. Le droit de retrait : cette faculté est l’une des originalités de la société civile par rapport aux sociétés commerciales qui n’ont pas cette possibilité sauf la société par action simplifiées. Cela signifie qu’un associé a le droit de se retirer de

titre (bien que cela ne soit pas une obligation légale), mais il faut bien reconnaître que le titre permet en quelques mots de qualifier l'acte. Pour rester dans l'esprit du présent ouvrage, nous n'évoquerons que les actes d'huissier de justice en rapport direct avec le recouvrement des créances. Section II Les actes introductifs d'instance 25 Qualité, lisibilité de l'acte d'huissier de justice L'acte d'huissier de justice doit répondre aux principes d'efficacité et de qualité. L'information doit être

l’état de santé, indifférence à la procréation dans le mariage. B – Les conditions d’ordre psychologique Elles renvoient à l’idée que le mariage est un contrat. Par conséquent, il faut un accord de volonté des époux. Conditions par rapport à la volonté des époux. Consentement : conditions nécessaires à la formation du mariage + système d’ autorisation pour les mineurs. 1 – Le consentement des époux Il y a deux points à distinguer. On impose deux conditions. La validité

termes juridiques le droit civil est constitué par l’ensemble des règles de droit privé normalement applicable, il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constitués en discipline propre. On peut prendre une deuxième : la branche civile constitue une branche fondamentale du droit couvrant les rapports entre les personnes privées ce qui regroupe l’étude des personnes, des biens, de la famille, des obligations, des régimes matrimoniaux et des