Rapports Usufruitier Nu Propriétaire

Introduction Les biens sont toutes les choses analysées par le droit. L’analyse se fait en fonction du rapport qu’il peut y avoir entre les choses et les personnes juridiques, c’est-à-dire le pouvoir qu’a une personne sur une chose. Toutes les choses ne sont cependant pas des biens au sens juridique du terme car certaines choses ne peuvent être appropriées. Inversement, tous les biens ne sont pas des choses au sens courant du terme. Le mot "bien" désigne à la fois le droit subjectif qu’une

l’exemple du droit de propriété. C’est le droit qui va permettre au propriétaire d’habiter les lieux, de les louer, de les vendre, de les transformer. C’est donc bien un droit direct et immédiat sur la chose. Comme par exemple le droit personnel, ou le droit de créance, on peut penser aux droits du locataire. En principe, il n’a pas de droits directs et immédiats sur la chose, par contre ce droit lui permet d’exiger du propriétaire la jouissance de la chose. ! Il est parfois difficile de rattacher

importantes : - le dominium ou droit exclusif et perpétuel conférant à son titulaire un droit d’usage, de jouissance et de libre disposition ; - la proprietas, qui apparaît à l’époque de Justinien. Elle exprime la plénitude des prérogatives du propriétaire sur le bien : plena in re potestas. B.- Le droit de propriété en droit féodal. Le droit féodal est marqué par la distinction entre les meubles et les immeubles. Les meubles sont considérés comme ayant peu de valeur : res mobilis, res vilis.

chose d’actes qui correspondent à l’exercice d’un droit. Posséder la propriété d’un bien c’est se conduire en propriétaire donc exercer le droit de propriété : - Usus - Fructus - Abusus Le corpus s’acquiert par des actes mat. Sur la chose accomplis de manière continue. L’animus est l’élément intentionnel : Intention de se comporter comme le véritable propriétaire. Ex : voleur L’animus permet de différencier la possession de la détention (ex du locataire).  La

hypothèse, le conseil peut également nommer des directeurs généraux délégués pour l’assister. « Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers » (L.225-56 I c.com). Ses actes engagent donc la société même s’ils ne relèvent pas de l’objet social (sauf si elle prouve que le tiers avait connaissance de ce dépassement) et ni le conseil d’administration, ni les statuts ne peuvent

la mise en oeuvre de son action juridique. Certains actes juridiques doivent être accomplis dans un ressort territorial qui est determiné par le domicile. 2e illustration: très importante compétence territoriale des juridictions se determine par rapport au domicile des parties au procès le principe en la matière on agit en justice contre vous en principe le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Lieu du domicile du défendeur on habite Paris le procès doit avoir lieu à Paris et non

exception car à pub foncière (opposable aux tiers)   IMPORTANT : meubles par destination = meubles par nature qui perdent leur caractère mobilier parce qu’ils st l’accessoire d’un immeuble (condition : le meuble et l’immeuble doivent avoir le même propriétaire) Conséquences à Meubles compris de plein droit ds les opérations juridiques portant sur l’immeuble auquel ils st affectés (vente, hypothèque, saisie immobilière…) Cas de destination :    ● affectation à un fonds : Meuble placé sur l’immeuble

conjoint. On ne peut vendre des biens qui relèvent de la communauté de bien si l’un des deux époux n’est pas d’accord. Défaut de pouvoir pour protéger les deux époux. En matière d’usufruit, l’usufruitier et le nu propriétaire ne peuvent pas disposer librement d’un bien déterminé. Le nu propriétaire peut vendre, l’usufruitier gagne le fruit de la vente par ex. A chaque fois que des actes sont réalisés par une personne incapable ou à défaut de pouvoir, il y a une sanction encourue. Différentes catégories

but de régulation sociale. C’est dans le prolongement de ces pouvoirs que l’on trouve l’exploitation : l’aspect dynamique de l’appropriation. L’avoir débouche sur l’action. Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour exploiter un bien. Il y a ainsi des situations où un non propriétaire est en situation d’exploiter un bien. Il y a des modalités d’exploitation différentes de la propriété (location, usufruit, prêt etc.). Les situations d’exploitation des richesses sont toujours des relations

de vot dans des hypothèses particulières das repartition des dr de vots entre plusieurs titulaires * Ordre de démembrement lorsque l’action se repartit entre usufruitier et nu proprietaire * Art l 225-110 prevoit que l’usufruitier(exp les parents) dispose de dr de vote ds les AGO(distribution des divid etc) et le nu- propriétaire(exp les enfants) dans les AGE . Cette situation se rapproche de la location d’actions (bailleur-locataire) * La loi permet la suppression du