Rapprochement Du Pacs Et Du Mariage

remplacement par défaut. Ex  impératif : un couple doit consentir mutuellement à la vente de la maison si elle constitue le logement de la famille. Ex supplétif : Avant le mariage, les futurs époux peuvent décider d’un contrat de mariage chez le notaire (séparation de biens etc…). Le contrat matrimonial s’applique à défaut de contrat de mariage. La contrainte Dans la plupart des cas, les citoyens observent spontanément la loi. Si tel n’est pas le cas, la loi pourra être exécutée sous la contrainte = sanctions

et les doubles nationaux. En DIP 1 on utilise beaucoup la nationalité, cela peut être l’élément d’extranéité (qui fait que la situation est internationale) et c’est aussi le facteur de rattachement du statut personnel (état, capacité, filiation, mariage, etc.). Le droit des étrangers comprend les conditions de l’entrée sur le territoire français, du séjour et l’exercice par les étrangers des droits civils sur le territoire français. La matière est en partie absorbée par les droits et libertés

indivisibilité du patrimoine n’est que très rarement battue en brèche. La loi, dans quelques cas, soumet certains biens à un régime particulier et les affecte au paiement de certaines dettes. C’est par exemple le cas des biens communs dans le régime légal du mariage. Pendant la communauté, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pourra être poursuivi sur ces biens communs (article 1413 du Code civil). Mais il n’y a pas là de véritable fractionnement du patrimoine.(droit des régimes matrimoniaux).

matrimoniaux est le règlement des rapports pécuniaires issues du mariage, qu’il s’agisse des rapports réciproques entre les époux, ou qu’il s’agisse des relations des époux avec les tiers. En effet, l’union conjugale ne crée pas seulement des effets personnels (devoir de fidélité, cohabitation), elle produit aussi des effets patrimoniaux. La communauté de vie qui découle du mariage implique des charges économiques (charges du mariage), dont il convient d’organiser la répartition entre les époux.

règles qui parfois vont directement s’inspirer de laq morale, la religion, la politesse (article 371 du Code Civil : L’enfant doit honneur et respect à tout âge à ses parents). Le droit du mariage laïc s’inspire directement du droit canonique (droit de la religion catholique). Ex : En matière de nullité du mariage, on s’est inspiré du droit canonique. La règle de droit se caractérise sans doute des autres règles sociales par son caractère coercitif. Si la règle de droit n’est pas respectée, elle entrainera

novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des régimes matrimoniaux. soit on passe purement et simplement sous silence le concubinage et le PACS, en considérant que la question est hors sujet. C'est irréprochable mais dogmatique, surtout quand

indivisibilité du patrimoine n'est que très rarement battu en brèche , la loi dans quelques cas soumet certains biens à un régime particulier et les affectent au paiement de certaine dettes .C'est par exemple le cas des biens communs , dans le régime légal du mariage pendant la communauté le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pourra être poursuivi sur ses biens communs article 1413 du code civil .Mais il n'y a pas la dans ce cas la notamment de véritable fractionnement de patrimoine. -3ème règle

(mort civile). C’était la fin de la vie juridique sans être la fin de la vie humaine. La mort civile était une peine complémentaire qui frappait certains condamnés à perpétuité et il était considéré comme mort. Donc si c condamnés étaient mariés, le mariage était dissout et les biens étaient partagés entre les conjoints. La mort civile fut abolie le 31 mai 1854. Mais il faut déterminer la date de la mort. Elle est plus facile à déterminer la date de la conception. En effet, il n’y a pas de définition

la reproduction et la publication de son image. Plusieurs fondements ont été proposés pour justifier cette protection : La propriété, le droit d’auteur, le respect de la vie privée et la protection de la personnalité. Autrefois, on faisait le rapprochement entre le droit à l’image et le droit de propriété de l’article 544 du CC. Un jugement du tribunal civil de la Seyne du 10 février 1905, a ainsi affirmé que : « la propriété imprescriptible que toute personne a sur son image, sur sa figure, sur

raison d’ordre public (ex : transport routier). D'autres activités commerciales sont soumises à autorisation étatique préalable (ex : profession bancaire ou profession d'assurance). Le commerçant, personne physique, peut vivre en mariage, sous le régime du PACS, en concubinage et quelquefois tout seul. Il s'agit ici d'analyser l'incidence de la vie du couple sur l'activité commerciale. Pourquoi cette question ? Parce que sa pertinence peut être sujette à caution car il devrait y avoir a priori