Rapprochement Entre état Unitaire Et état Fédéral

l'idée selon laquelle le droit germanique appartiendrait à la famille des droits germaniques en ce sens que le droit français n'a pas tant influencé le droit allemand, que ces 2 droits ont un mode de pensée différent → le 19ème marque la rupture entre droit français et droit allemand, avec pourtant de nombreux échanges. → le droit français est enseigné en Allemagne jusqu'au 1/01/1900 à travers le manuel de Zacharie traduit par la suite par Aubry et Rau. → l'étude de Zacharie est systématique,

multiples exemples permettent de mesurer que le droit constitutionnel est partout. 1er exemple : La question très prochaine à laquelle vont devoir répondre par référendum les écossais sur le fait de savoir s’ils quittent le Royaume-Uni pour créer un Etat indépendant…c’est du droit constitutionnel. 2ème exemple. La question à laquelle les députés français seront appelés à répondre pour donner leur confiance au nouveau gouvernement du 1er Ministre, Manuel Valls ; cette « question de confiance », son

et les droits d'exiger quelque chose d'autrui (créances). B. La distinction entre le droit positif et le droit qui ne l'est pas. Le droit positif (étymologie : oser) ne s'oppose pas à un droit qui serait négatif. En effet, le droit positif est le droit que l'autorité de l'état à posé (formulé). L'avantage est que l'observateur est sûr que ce droit est bien en vigueur. Droit positif : droit en vigueur dans un État donné à un moment donné (ici et maintenant). Il est différent au droit ancien

politiques, c'était l'objet du cours. L'idée n'est pas de décrire les institutions et leurs rapports, mais de parler de la Constitution, en ce qu'elle nous informe sur les grands principes qui doivent être respectés dans l'État s’il veut être un Etat de droit qui respecte les grandes valeurs primordiales qui sont inscrites dans la Constitution. Ces droits sont donc effectifs le juge constitutionnel contribue à leurs respects. Droit constitutionnel : il implique d'évoquer les grands principes

destinées à régir son fonctionnement en organisant les relations (politiques, économiques) des personnes qui la compose. Tout groupe social organisé doit instaurer des règles pour fonctionner en harmonie. Il existe donc un lien étroit et indissoluble entre notion de droit et de société. Pas de société sans droit. La règle de droit n’a pas vocation à régir le comportement de l’homme seul. J. Carbonnier « un droit robinsonnien ne pourrais se concevoir ». Ces liens forts expliquent pourquoi les organisations

l'Angleterre mais aussi les droits modelés sur les droit anglais. Les caractéristiques traditionnelles sont tout autres que celle de la famille du droit RG. En effet c'est un droit formé par des juges qui avaient pour but de trancher des litiges entre particulier, pointu à partir desquels on tire la règle de droit. C'est ce qui marque l'origine du droit common law «  judge men law ». La règle de droit est beaucoup moins abstraite que la règle RG. La commow law est une règle qui vise a priori à

compte est le Parlement, les juristes ne s’attachent qu’à ce que dit la loi. La loi représente la volonté nationale. On n’impose rien à l’Etat tant que les lois ne sont pas faites. Aujourd’hui on fait respecter la loi par les juges. Lien indissoluble entre Droit Constitutionnel et liberté. Une constitution est un point de repère pour les hommes. Par ailleurs, elle établit une légitimité pr l’exercice du pouvoir juridique. Celui qui peut s’exprimer en vertu de la constitution est légitime. La constitution

de la coercition, de la création de lois, de la représentation, du jugement et finalement le monopole économique, à savoir les fiscalités et la nationalisation de certaines institutions. Au XIXième siècle, en Italie ou encore en Allemagne, cet État unitaire se voit triompher à de nombreuses reprises, que ce soit grâce à l’élan nationaliste en réponse à la Restauration et le retour à l’Ancien Régime, pour ensuite acquérir une importance à long terme au XXième siècle alors qu’il joue un rôle essentiel

rapports entre les personnes privées : personnes physiques ou morales. (= personne physique ≠ personne morale = groupement, société commerciale, existe moralement). Regroupé entre plusieurs branches : Droit civil : droit des personnes sous un angle personnel : mariage, divorce, etc. Droit commercial : règles qui régissent les rapports entre commerçants ou deux sociétés commerciales, avec le Code du commerce, essentiellement. Droit du travail Droit interne : à l'intérieur d'un État, entre des

entretiennent des rapports de manière individuelle et collective. Cette distinction classique entre droit public et droit privé est fondée sur 3 critères fondamentaux : le critère organique en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature des rapports juridiques crées. En principe, les rapports entretenus par les personnes publiques sont des rapports de droit public tandis que les relations entre particuliers relèvent du droit privé. Le critère formel qui repose sur le procédé