Rationalisation Parlement Procédure Législative

Chapitre 4. La rationalisation du parlementarisme sous la Cinquième République. Le Parlement est chargé de représenter à la fois les citoyens, la Nation (au sens d’une entité abstraite, collective), mais il peut aussi ( cas dans les Etats fédéraux, comme en Allemagne) représenter les territoires. Dans ce cas, il est composé de deux chambres (il est bicaméral): une appelée la chambre basse élue au SUD si régime démocratique (en France, c‘est l‘AN), et une seconde appelé la chambre Haute, car désignée

évidemment est une limite considérable à sa puissance. Un parlement bicaméral composé de deux assemblées : Une chambre des députés issue de la volonté populaire. La seconde, le Sénat mais pas n’importe quel Sénat, un Sénat ultra conservateur imposé par les monarchistes. Des sénateurs (300) désignés à vie. Une république d’accord mais avec un Sénat très conservateur. Or les deux assemblées ont exactement la même puissance législative, c’est à dire qu’une loi ne peut résulter que de la volonté

alors la III ème république à se perte. Nous sommes en présence de l’article 51 de la constitution de la IVème république qui porte sur le droit de dissolution. Détenue par l’exécutif il met un terme au mandat des députés du parlement en provoquant des élections législatives qui font appel à l’arbitrage du peuple. Après la libération, la IIIème République est discréditée pour avoir été incapable de mener la guerre contre l’Allemagne. Un gouvernement provisoire se met en place et élabore une nouvelle

que le parlement ne connaît pas de limite à sa compétence : il lui suffit de décider de traiter une question pour que cette question face l’objet d’une loi. On remarque aussi la supériorité totale des actes pris par le législatif sur l’ensemble des normes élaborées par l’exécutif, ce qui démontre une fois de plus un élément d’inégalité qui est facteur de déséquilibre, on peut citer aussi par exemple le problème de la navette législative qui ralentit le vote des lois, et fait que la Parlement n’est

monarchie quelque peu différente de la précédente. Ce n’est plus la lignée des Bourbons car le roi sur le trône, c’est Louis Philippe d’Orléans. La Charte n’est pas octroyée, mais elle est établie à la suite d’un accord entre le Roi et le Parlement. On ne parle plus de Roi de France, mais de Roi des français. Le drapeau redevient tricolore (1814 : retour au drapeau blanc pour symboliser la monarchie). La souveraineté nationale fait son retour. C’est sous ce régime, que le régime parlementaire

les faits un seul décide, à savoir le Premier consul. La Constitution organise 1 Droit constitutionnel – Mme Michel 2008 - 2009 Louis Miehle aussi un pouvoir législatif, mais ses pouvoirs sont très réduit, il n’a pas l’initiative législative, elle appartient au Premier consul, elle ne peut qu’approuver ou refuser le texte proposer par ce dernier. Le Premier consul avait même le pouvoir d’ajourner les sessions du législatif. Il résulta de tout ceci un régime autoritaire, dictatorial

majorité de 79,25 des voix. A la demande du général de Gaulle, une procédure de révision de la constitution va être mise en place, celle-ci sera relativement contraignante et devra être soumise à référendum. Il y a donc la mise en place d’un pouvoir constituant dérivé qui est composé du Parlement et du pouvoir exécutif. Il dispose d'une compétence de révision de la Constitution, qui doit obéir à des conditions de forme (procédure pour réviser la Constitution) et à des conditions de fond (portée

constitution est un acte juridique suprême de l’état consignant les règles constitutionnelles au sens matériel. L’Espagne est un pays qui adopte un régime parlementaire, il est alors fondé sur la collaboration des pouvoirs entre le corps législatif (le Parlement) et le corps exécutif (le gouvernement). Le 29 décembre 1987 que fut instauré un régime de monarchie constitutionnelle en Espagne.  En effet, après la mort du général Francisco Franco en 1975, l'Espagne entra dans une transition démocratique. Il

Charles de Gaulle -> idée d’un premier ministre ayant pour seul rôle de suivre les instructions du chef de l’État · La Constitution de 1958 est née de la volonté du général de Gaulle de restaurer l’autorité de l’Exécutif, écrasé par le poids du Parlement sous les IIIe et IVe Républiques · Contexte particulier avec la crise algérienne mène de Gaulle au pouvoir. · Rédaction d’une nouvelle Constitution par de Gaulle aux côtés de Debré, celle-ci accorde plus de pouvoirs au président. Le texte de 1958

dispose d’un véritable pouvoir normatif (A) ainsi que d’un réel pouvoir de contrôle (B). A/ Le SENAT jouit d’une véritable fonction normative. La deuxième chambre participe à la fonction législative (a) à la révision de la Constitution (b). a) La participation du SENAT à la fonction législative. Selon la Constitution (Art 80), les propositions de lois présentées par les Sénateurs, doivent être formulées (4) par écrit et adressées au Président du SENAT. Celui-ci en donne connaissance au