Rationalisation Parlement Procédure Législative

domaines interdits et ouverts au législateur), complétée par une seconde horizontale (distinction entre les domaines ouverts au Parlement entre ceux où il peut descendre dans les détails et poser des règles et ceux où il doit rester dans les hauteurs et affirmer des principes) C’est une révolution puisque jusqu’ici il n’y avait jamais eu de limite au champ d’action ouvert au Parlement. La compétence de droit commun serait maintenant celle du Gouvernement, le législateur n’aurait qu’une compétence d’attribution

1958 s’est éloignée de la tradition parlementaire : d’avantage rédigée par de jeunes énarques et des professeurs de droit que par les parlementaires de la quatrième République, elle marque, dans ses origines même, son originalité. Au terme d’une procédure ayant donné lieu à son examen par le Comité Consultatif Constitutionnel, l’avant-projet gouvernemental est soumis, le 27 août 1958, au Conseil d’État. A cette occasion, M. Debré explique aux magistrats administratifs que « le gouvernement a voulu

1958 s’est éloignée de la tradition parlementaire : d’avantage rédigée par de jeunes énarques et des professeurs de droit que par les parlementaires de la quatrième République, elle marque, dans ses origines même, son originalité. Au terme d’une procédure ayant donné lieu à son examen par le Comité Consultatif Constitutionnel, l’avant-projet gouvernemental est soumis, le 27 août 1958, au Conseil d’État. A cette occasion, M. Debré explique aux magistrats administratifs que « le gouvernement a voulu

referendum d’approbation est exigée. Des principes fondamentaux doivent être respectés ; le suffrage universel est conservé ainsi que la séparation des pouvoirs. De même l’indépendance de la justice et de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement sont exigées. l’élaboration du nouveau texte constitutionnel. Le processus a été maitrisé par le Gouvernement sous la responsabilité du ministre de la justice (le Garde des Sceaux) ; Michel Debré. Le calendrier fixé s’avère très serré, le

La revalorisation du Parlement Le parlement est l’organe délibérant constitué des représentants de la nation élus par le peuple souverain et chargé d’exprimer la volonté générale. En régime parlementaire, il exerce la fonction d’élaboration des lois, mais également la fonction de contrôle de l’activité gouvernementale. Sous la Ve république, le parlement est bicaméral. L’équilibre a toujours été un problème dans un régime politique ; Les IIIe et IVe étaient marqués par un déséquilibre des institutions

institutions françaises. Le Conseil constitutionnel français est donc apparu pour la première fois, avec la Constitution du 4 octobre 1958. Il est sans doute l’une des innovations majeures de la Ve République, s’inscrivant dans un nouveau consensus de rationalisation du parlementarisme. En effet la Ve République se démarque, sous l’impulsion du général De Gaulle et d’une constitution nouvelle : lasser des dérives de la IIIe et IVe République, elle souhaite redonner au pouvoir exécutif les moyens de gouverner

d’instabilité ministérielle, elle compte plus de 24 gouvernements qui se sont succédés entre 1947 et 1958, des gouvernements qui démissionnent au bout de quelques semaines voir quelques jours sans qu’il y ait de motions de censure de la part du Parlement. La IV° république reprend un régime d’Assemblée où l’exécutif ne dispose que de peu de pouvoirs ce qui va entrainer de forts problèmes de réformes. En effet cette république est aussi marquée par de nombreux problèmes de réformes pour traiter

institutions françaises. Le Conseil constitutionnel français est donc apparu pour la première fois, avec la Constitution du 4 octobre 1958. Il est sans doute l’une des innovations majeures de la Ve République, s’inscrivant dans un nouveau consensus de rationalisation du parlementarisme. En effet la Ve République se démarque, sous l’impulsion du général De Gaulle et d’une constitution nouvelle : lasser des dérives de la IIIe et IVe République, elle souhaite redonner au pouvoir exécutif les moyens de gouverner

§2. Le régime parlementaire Comme le régime présidentiel il ne faut pas prendre ce terme au sens strict. Ce régime n’est pas un régime de prépondérance du parlement, c’est un régime d’équilibre des pouvoirs comme le régime présidentiel mais s’en différencie par trois caractéristiques : - Le régime parlementaire comporte un exécutif bicéphale - Une large collaboration des pouvoirs - Des pouvoirs qui ont l’un sur l’autre des moyens d’action réciproques. Ce régime a pris naissance

certaine majorité ? ».     Pour répondre à cette question nous analyserons dans un premier temps la subversion de la forme législative et sa substitution par le domaine réglementaire (I) puis, dans un second temps nous étudierons le fait que la loi est aujourd’hui, plus, l’expression de la spécificité, que de la généralité (II).     I] Subversion de la forme législative : les lois substituées par des règlements.     L’on parle parfois de VIème République, de mort de la Vème… A-t-on raison de