Rationalisation Parlement Procédure Législative

pour se modeler sur l'héritage révolutionnaire de la suprématie parlementaire. Après cette crise, la République est entièrement aux mains des républicains. B. La dénaturation du régime parlementaire Grévy consacre la suprématie du parlement, c'est la "constitution Grévy". Les pouvoirs du chef de l'Etat deviennent purement nominaux. Jules Grévy va refuser, contrairement à l'usage britannique, de nommer président du conseil le leader de la majorité parlementaire, en l'occurrence Gambetta

1795 suite à la chute des principaux révolutionnaires. Il prend naissance avec la constitution du 26 aout 1795. Cette constitution est marquée par la volonté de limiter le pouvoir exécutif, et prévoie notamment de confier le pouvoir législatif à un parlement en deux assemblées élues au suffrage censitaire. La première s’appelle le conseil des 500 et a l’initiative des lois. La seconde s’appelle le conseil des anciens et a pour fonction de discuter et adopter les lois. Le pouvoir exécutif est confié à

de sa politique américaine, sans même le menacer d’impeachment : elle a seulement déclaré qu’il n’avait plus sa confiance. A ce moment là la responsabilité est devenue POLITIQUE B – disparition de la responsabilité du gouvernement devant le parlement a) le constat  La « crise ministérielle » qui prend la forme d’une démission collective du Gouvernement à la suite d’une défiance parlementaire a disparu - L’art. 49 de la constitution de 58 relève de la pure hypothèse d’école sous la

son discours de présentation de la constitution de 1958. Ainsi, il qualifiait le régime parlementaire de « voie étroite ». Pourtant, outre le critère purement juridique qui conditionne son application – la responsabilité du gouvernement devant le Parlement (généralement agrémenté d’un droit de dissolution de l’une des deux chambres par l’exécutif) – les différentes formes que peut prendre le régime parlementaire sont nombreuses. En France, le régime parlementaire s’est progressivement mis en place

d’une histoire, une histoire très longue, très conflictuelle, qui est celle du très long basculement du cœur de l’Etat du législatif vers l’exécutif. Ce basculement s’opère dès la fin du 19ème siècle, sous la 3ème puis la 4ème. On est partagé entre Parlement souverain et gouvernement efficace, on essaie de trouver un équilibre. Derrière cette question, il y a la question de la démocratie : quelle démocratie veut-on ? Quelles sont les bonnes façons de faire de la politique, de légitimer l’action publique

2) L’Etat de droit ou la souveraineté limitée par le droit Dans un régime démocratique, la souveraineté est limitée par le droit. Le gouvernement souverain doit respecter les règles qu’il a fixées. Il ne peut les modifier qu’en suivant les procédures prévues pour les réviser. C’est ce qu’on appelle l’Etat de droit tel qu’il est prévue dans un régime démocratique. Ce concept recouvre deux significations. a) Le respect de la hiérarchie des normes Du point de vue procédural l’Etat est

des institutions politiques tel le pdt de la république, 1er ministre, gouvernement, parlement (An+sénat) c’est ce que l’on appelle le droit constitutionnel classique -Le droit des normes juridiques, il s’agit de l’étude des normes constitutionnelles (le préambule de la constitution, la constitution, les lois de révision de la constitution) mais aussi des normes législatives (le domaine de la loi, la procédure d’élaboration de la loi, les différentes catégories de lois), les normes réglementaires

faut avoir des règles pour organiser les rapports sociaux. Réflexion sur le citoyen, la vie politique, publié en 1642. Théoricien qui voyait la guerre civile prête à se développer en GB. En GB ► monarchie ► peine à se faire contrebalancer par le Parlement (Oliver Cromwell). Un phénomène constant de violence. Le droit est intervenu tardivement pour essayer d'organiser ces rapports sociaux. La règle la plus ancienne ► règle du plus fort. La légitimité du chef vient du fait qu'il maintient la survie

ensemble de règles qui concerne l’organisation et le fonctionnement d’un État. Tout État a une constitution. Elle peut être écrite ou coutumière dit oral. Les règles juridiques qu’elle contient ne peuvent être élaborées ou modifiées que selon une procédure spéciale. Depuis la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, on considère que : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée par la séparation des droits des trois pouvoirs déterminés n’a pas de constitution »

des règles, il faut voir dans la réalité son interprétation. Pour savoir ce que sont les normes de droit, il faut aller voir ceux qui les appliquent. Pour un normatif, toutes les règles doivent de conformer à la constitution de 2 manières : la procédure, le fond  Herber hart philosophe américain qui a écrit le concept de Droit 1961, il y’a en droit 2 types de normes : des normes primaires et des normes secondaires Normes primaires : Elles interdisent des comportements directs aux citoyens Normes