Rationalisation Parlement Procédure Législative

Les lois ordinaires Introduction La constitution ne définit pas la loi, mais pose un critère formel aux termes de l'art 24 en son premier alinéa : « Le parlement vote la loi ». La loi, du latin lex, désigne l'ensemble des règles juridiques suprêmes générales et impersonnelles. Au sens large, une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l’organisation

notions §1 : Les lois de finances définitives A. La loi de finances de l’année B. Les autres catégories - lois de finances rectificatives - lois de règlement §2 : Les lois de finances temporaires A. Une création jurisprudentielle B. Une consécration législative CHAPITRE 2 : LES PRINCIPES DU DROIT BUDGETAIRES Section 1 : Les exigences de présentation §1 : L’unité budgétaire A. Affirmation du principe B. Les exceptions 1. La débudgétisation 2. La débugétarisation §2 : La spécialité budgétaire A. Affirmation

« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Comme le dispose l’article 24 de la constitution du 4 octobre 1958, c’est le parlement qui dispose du pouvoir législatif. Néanmoins il est possible d’observer qu’en pratique le parlement se trouve muselé. En effet, le gouvernement concurrence le parlement sur le domaine législatif et le conseil constitutionnel veille à la rationalisation du parlement. Le Conseil constitutionnel est une institution

Parlementaire-chef état droit dissoudre parlement -parlement peut renverser le gvt Peut remettre en cause sa responsabilité polit(rendre des comptes) Demande de répondre au programmes polit=genèse du régime parlementaire. La différencier du pénal. Parlementarisme des qu'il y'a responsabilité politique. Le cas du régime des états unis au pénal avec la crise de l'impeachment,la caractéristique d'un régime présidentiel est l'absence du droit de dissolution et absence de responsabilité polit=séparation

des responsabilités ». C’est-à-dire que le gouvernement ne peut s‘en défaire. C’est l’obligation pour le titulaire du mandat politique, de répondre de son exercice devant celui ou ceux de qui il la tient. Durant les républiques précédentes, le parlement avait un pouvoir de contrôle important sur le gouvernement, ce qui causait une instabilité ministérielle. En effet la quatrième république prônait l’existence d’un parlementarisme très puissant. En 1958, De Gaulle instaure la cinquième république

(difficile de la faire évoluer, changer : la procédure sera lourde). La révision de la constitution implique que des conventions populaires soient désignées au sein de chaque état, ou alors que les trois quarts des assemblées de chaque état, votent la révision. Si la deuxième option est choisie, on parlera de constitution souple, c'est ce qui existe en Allemagne, où la constitution peut être modifiée par un vote parlementaire. Le seul élément spécial de cette procédure est que le vote doit avoir lieu avec

régimes politiques. Ainsi, des régimes de confusion de pouvoirs se trouveront être des régimes autoritaires pour la plupart ; alors qu’à l’inverse, une séparation souple (à savoir un exécutif bicéphale et des moyens d’action du gouvernement sur le parlement et inversement) s’apparente à un régime parlementaire. C’est également le cas pour une séparation rigide ou stricte, malgré l’indépendance du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, il y a tout de même échange, c’est ce que l’on nomme un régime

des problèmes puisqu'elle était aux mains du parlement. Par ailleurs, le contrôle opéré par le comité ne pouvait porter que sur les règles constitutionnelles d'organisation des pouvoirs publics. Le préambule était ici écarté puisqu'il contenait tout une série de droits fondamentaux à caractère social. Le conseil constitutionnel avait un rôle très précis dans l'idée des constituants de 1958. L'objectif poursuivit était un objectif de rationalisation du parlementarisme. Les constituants de 1958 entendaient

du chef du gouvernement français de l'époque pierre PFIMLIN. Le président de l'époque COTY adresse un message au parlement et propose la candidature du général De Gaulle pour reprendre la présidence du conseil. A ce stade tout ce passe dans le respect des textes de la IVe république, c'est seulement un changement de gouvernement. De Gaulle propose un gouvernement investit par le parlement le 1er juin 58 par 329 vois pour contre 224. De Gaulle fait voter les pleins pouvoirs et les obtient par l'assemblée

« Le Contrôle Parlementaire. » Sujet de dissertation:« Le rôle de la majorité parlementaire sous la Vème République» Sous la IIIème république puis sous la IVème, bien qu’une première tentative de rationalisation du parlementarisme ait été mise en place, l’engagement de la responsabilité politique a conduit à d’importantes crises ministérielles et à une instabilité gouvernementale peu favorable à l’accomplissement de la volonté de la Nation. Devant ces exemples peu concluants et dans