Rationalisation Parlement Procédure Législative

souvent, les constitutions prévoient sur ce point une procédure de règlement des conflits permettant à la Cour de trancher. Cette procédure est prévue dans les constitutions espagnole, allemande et portugaise. En France, cette procédure n'a pas été prévue même si des propositions ont été émises. Le CC intervient pour trancher des litiges entre l'exécutif et le Parlement dans le cadre des Articles 34 C et 37 C en ce qui à trait aux compétences législatives et réglementaires. C'était la mission essentielle

s'inspirant notamment des échecs de la IVème République. Le texte soumis à notre commentaire vise principalement les trois organes prédominants que sont le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement, avec pour principale idéologie un exécutif fort. Le gouvernement et le Parlement collaborent mais ne s'immiscent pas l'un l'autre dans leurs affaires respectives. Ce projet de Constitution sera soumis au peuple par référendum le 28 septembre 1958. En conséquence, le pouvoir constituant

Sous-section I les régimes de séparation des pouvoirs Par 2 Le Régime parlementaire Il ne s’agit pas d’une prépondérance du Parlement mais d’un régime d’équilibre des pouvoirs qui se différencie du régime présidentiel à l’aide de 3 caractéristiques : v le régime parlementaire comporte un exécutif bicéphale v une large collaboration des pouvoirs v des pouvoirs qui ont l’un sur l’autre des moyens d’action réciproque qui garantie leur équilibre Ce régime a pris naissance dans un cadre monarchique

pays, ils considèrent qu’ils doivent être liés par des mandats impératifs (CAD une obligation d’exécuter un certain programme). Il prévoit ainsi la possibilité de révoquer un représentant qui ne respecterait pas ses engagements (idée reprise par la procédure du « recall » américain) Rousseau conclura (chapitre 4 livre 3) : « A prendre le terme dans la rigueur de l’acception, il n’a jamais existé de véritable démocratie et il n’en existera jamais […] . S’il y avait un peuple de dieux, ils se gouverneraient

CHAPITRE II : LA RATIONALISATION DES SOURCES DU DROIT L’Etat est libéré de la Féodalité et il intervient de plus en plus dans les structures et les activités du pays. En mm Temps au début du 16ème siècle le sentiment national se renforce, et ces deux phénomènes vont avoir des effets sur les sources du droit. Pourquoi ? Parce que l’histoire des sources du droit suit l’évolution des pouvoirs politiques et à partir du 16ème siècle les souverains affirment la prééminence de la loi sur toutes les sources

souhaite pallier aux problèmes rencontré dans la IIIème République I) L'institutionnalisation du parlementarisme rationalisé A. Origine et raison de la mise en place de la rationalisation du parlementarisme B. La rationalisation dans le texte constitutionnel Section 2 : La quatrième république : l’échec de la rationalisation du parlementarisme. On s’organise tout de suite après la victoire, le GPRF donne un choix aux français en leur proposant un référendum mais dans la perspective de ce référendum

constituante italienne d'un régime parlementaire, traduction de la crainte du peuple d'un exécutif fort. Naquit alors le régime politique italien qui court encore aujourd'hui. La Constitution du 27 décembre 1947 consacre, avec le principe de suprématie du Parlement, l'importance du rôle démocratique des partis comme l'atteste l'article 49 de la constitution. Or ces partis, teintés de légitimité populaire, ont vu leur rôle s'accentuer jusqu'à dégénérer. Du fait de leur nombre important on assiste à la création

Président de la République élu par le peuple et irresponsable devant le Parlement qui, de son côté, ne peut être dissous par le Président de la République. A l’opposé, le régime parlementaire est un régime de séparation souple des pouvoirs, c'est-à-dire que les pouvoirs ne sont pas strictement séparés l’un de l’autre (surtout l’exécutif et le législatif). Dans ce régime, sous l’arbitrage du Chef de l’Etat, le gouvernement et le Parlement collaborent et possèdent un droit de récusation réciproque. Cela signifie

séparation des pouvoirs n’implique donc pas l’existence d’un isolement absolu de chacun des pouvoirs dans une fonction spécialisée. On différencie ces trois pouvoirs par ordre d'importance (et donc hiérarchiquement) : on a d'abord : -pouvoir législative : qui est le fait d'édicter des mesures qui s'imposent à l'ensemble des individus, il s'agit de faire des actes juridiques à portée générale ainsi que voter la loi, surveiller le budget de l'état et contrôler l'action du pouvoir exécutif.

la décentralisation. Le Parlement a reçu de la Constitution du 4 octobre 1958 deux fonctions principales : une fonction législative, c'est-à-dire le vote de la loi, et une fonction de contrôle de l’action gouvernementale définie à l’article 49. Cet article constitue une innovation importante, la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoyait en effet que le « Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ». La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement constitue l’élément clef