Rationalisation Parlement Procédure Législative

budget ; - il contient les normes qui déterminent les procédures de préparation, d’adoption, d’exécution et de contrôle des ressources et des dépenses publiques. Le droit budgétaire retrace la vie financière de l’Etat. Cette vie financière se décompose en quatre temps : c’est ce qu’on appelle « les quatre temps budgétaires ». Ces différentes normes sont de valeurs juridiques différentes car il y a des normes de valeurs constitutionnelles, législatives et des lois ordinaires, de finances et organiques ;

appartient à la nation, ce qui signifie qu’elle doit déléguer l’exercice de la souveraineté à des représentants. Exercer la souveraineté, c’est exercer la fonction législative, la fonction suprême. Les organes détenteurs du pouvoir législatif sont deux sortes de représentants : le roi (droit de veto suspensif à la fonction législative) et le corps législatif élu (article 3 de la constitution : en gros dit que les représentants sont le corps législatif et le roi). Le roi n’est pas représentant

adresse un message au parlement dans lequel il déclare « je n’entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels » Le président s’efface. On passe d’un régime dualiste à un régime moniste. C’est la première conséquence de la crise. L’autre conséquence c’est que le rôle de dissolution ne sera plus utilisé pendant à peu prés 80ans. Il est considéré anti démocratique. III. Les déformations du régime Fonction contrôle du parlement sur le gouvernement :

dans l’esprit de tous les français, le maintien du régime parlementaire devait s’accompagner de précautions telles que la stabilité gouvernementale ne soit plus sans cesse menacée, que tant que le Parlement n’a pas refusé expressément la confiance au gouvernement, celui-ci doit obtenir le vote des procédures qui lui permettent de mener son action à moyen et long terme. Cet objectif de premier ordre était d’autant plus délicat à atteindre que le contexte politique de multipartisme de l’époque était par

un mode d’organisation des pouvoirs publics qui a été influencé par des facteurs en outre historiques, mais aussi idéologiques et culturels. Il se définit par conséquent comme un régime constitutionnel dans lequel le gouvernement procède au Parlement (procédure d’investiture) qui peut mettre fin à son existence (vote de défiance ou motion de censure). Le régime parlementaire est l’un des différents types de régimes démocratiques que nous distinguons aujourd’hui. Il faut savoir qu’il naît en Angleterre

organes du contrôle 30 3.2.1 Le contrôle exercé par un organe politique 31 3.2.2 Le contrôle exercé par un organe juridictionnel 31 3.3 Le moment du contrôle 32 3.3.1 Le contrôle a priori 32 3.3.2 Le contrôle a posteriori 33 3.4 La procédure de contrôle 33 3.4.1 La saisine 33 3.4.2 Les modes de contrôle 35 CHAP IT RE 3 La démocratie 37 1. LA PARTICIPATION DU CITOYEN AU POUVOIR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 1.1 Souveraineté

des députés. Les deux chambres peuvent mettre en cause la légitimité du gouvernement. La crise du 16 mais 1877. Une fois les trois lois constitutionnelles adoptées, des lois organiques vont être adoptées, elle vont permettent les élections législatives de 1876 et a la chambre des députés, il y’a une majorité républicaine. Les monarchistes demeurent majoritaire mais à 4 sièges près. dans ce contexte le président Mac Mahon décide de nommer un cabinet, un gouvernement et à sa tête proposer Jules

constitutionnelle française, Maurice Hauriou a établi l’existence de cycles constitutionnels. Les IIIe et IVe Républiques appartiennent à l’un de ces cycles qui souligne le profond déséquilibre des pouvoirs au profit d’une institution en l’occurrence le parlement. 3. L’intérêt d’un tel sujet est multiple. Tout d’abord, il permet de revenir sur les régimes politiques antérieurs et leurs pratiques. Ce sont des éléments souvent délaissés qui éclaire pourtant d’une manière pertinente le fonctionnement de notre

responsables de leurs actions. En 1958, les constituants ont instauré un régime parlementaire rationalisé. Ils ont donc tenté à travers cette rationalisation de rendre plus difficile de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée Nationale, pouvant provoquer sa démission. I) La responsabilité gouvernementale devant le Parlement A) Une responsabilité du gouvernement  mise en jeu sur la propre initiative du 1er ministre. B) Une responsabilité gouvernementale à travers

en France. CHAPITRE 1 : LES ORIGINES DE LA 5EME REPUBLIQUE La période des 3ème et 4ème Républiques (1875-1958) correspondent à une période dans laquelle on pratique le régime parlementaire mais très déséquilibré car largement dominé par le parlement. Cette période voit le régime parlementaire dériver vers le régime d’assemblées en pratique. Section 1- Les expériences du passé Sous-section 1- La 3ème République I- Les débuts hésitants de la 3ème République A-L’impossible restauration