Rationalisation Parlement Procédure Législative

la ratification par le corps électoral le 13 octobre d'un projet modifié. On aboutit à un parlementarisme moniste rationalisé qui entrera cependant en crise lui aussi. B le parlementarisme rationalisé de la IVème République Cette idée de rationalisation du parlementarisme n'est ni nouvelle, ni propre à la France. D'une part, on la retrouve exprimée par de nombreux hommes politiques sous la IIIème République (Cf. Tardieu, Blum...). D'autre part, d'autres pays comme la R.F.A., l'Italie tenteront

de nouveau avoir sa chance en France : - la dictature révolutionnaire : Lorsque le 10 août 1792, Louis XVI oppose son veto à deux décrets de l'Assemblée Nationale (concernant les biens des émigrés et les prêtres réfractaires), l'Assemblée législative ne le supporte pas et prend le pouvoir. Elle démet de ses fonctions le Roi suspect d'intelligence avec l'ennemi et crée un "Conseil Exécutif Provisoire". On passe à un régime d'Assemblée. Ce régime marque un véritable tournant pour au moins 3 raisons:

régime. A) La rationalisation du parlementarisme La rationalisation couvre deux idées rationalisées : - rendre rationnel écrire des procédures - rationalisation pour limiter les pouvoir du gouvernement Exemple : article 49 la motion de censure : pour que la motion de censure soit appliquée on ne vote que les votes favorables, art 43-3 c’est la possibilité d’obtenir un texte sans vote. 2ème exemple c’est le domaine de la loi, on a crée un parquet du parlement B) les éléments

consultative, d’une véritable compétence juridictionnelle. Dans cette dernière, Il accomplit sa mission tant dans le contentieux électoral que dans le contrôle de constitutionnalité de la loi. Instrument de la rationalisation, il va également encadrer le parlement dans la procédure législative. Mais le 16 juillet 1971, le conseil élargit unilatéralement ses normes de référence en consacrant la liberté d’association en vertu de la D.D.H.C de 1789. Il devient le protecteur des libertés individuelles

régime de Vichy Section 1 - L’acte du 10 juillet 1940 marquant la chute de la III e république Loi ayant fait l’objet de nombreux commentaires, parfois contradictoires. Le parlement adopte un acte dit constitutionnel. §1 Le vote de la loi du 10 juillet 40 Procédure prévue par le texte de 1875 : la procédure de révision de la constitution était prévue par l’art 8, et devait comporter deux phases distinctes. Deux résolutions concordantes étaient obligatoires, adoptées à la majorité absolue

rapproche d'une confédération mais avec des exceptions. La confédération peut être une transition vers la fédération ou l'indépendance totale. fédération: Union d'état qui est établie par une constitution. Les états fédérés ont une constitution, un parlement et des lois et des juridictions qui leur sont propres. 2 Principes: l'autonomie (l'état fédéré dispose d'une compétence générale pour gérer les compétences étatiques) et la participation (les états fédérés sont associés à l'organisation de l'état

relations entre les colonies Britannique sur la côte Est de l’Amérique et le pouvoir royal sont devenu conflictuel. Le Parlement de Londres avait mis des taxes sur les colons. Ils contestent et invoquent une loi britannique très ancienne selon laquelle un impôt ne peut être relevé sans le consentement des sujets de la couronne. Les colons d’Amérique ne sont pas représentaient au Parlement de Londres, il y a donc violation. Certaines Assemblées des colonies vont dénoncer le comportement de Londres et vont

Le Parlement de 1789 à nos jours Introduction Depuis la fin du 19ème siècle l’antiparlementarisme, nourri à la fois de l’ignorance et par l’extrémisme, n’a cessé de gangréner le débat politique français. Les parlementaires sont en effet jugés incompétents, élitistes et inefficaces. Mais c’est pourtant dans la réhabilitation du parlementarisme que la plupart des acteurs et des observateurs du monde politique voient l’un des instruments majeurs d’une rénovation démocratique.

particulière des rapports entre les fonctions et les organes de l’Etat - Dans son sens générique, le principe de la séparation des pv veut que les fonctions étatiques (toutes les fonctions : exécutives, législatives et judiciaires) soient exercées par des organes propres et distincts (gvt, parlement ou juge) -> définition des pv : c’est à la fois une fonction/capacité de faire/une possibilité d’action et à la fois l’organe qui exerce ce pv - Intérêt des théories de la séparation des pv est de

à l’Etat fédéral) et de participation (les Etats membres participent à la vie des institutions fédérales ; chaque Etat fédéral dispose d’un Parlement bicaméral). Indices d’un fédéralisme fort : attribution de compétences de droit commun aux Etats fédérés, égalitarisme absolu, caractère égalitaire du bicaméralisme, élection du chef de l’Etat par le Parlement. Pas ou peu d’autonomie organisationnelle des Etats fédéraux. Très peu d’autonomie fonctionnelle. L’élection directe de l’exécutif est