Rationalisation Parlement Procédure Législative

distinction entre l’une et l’autre ayant été posée par Bagehot à la fin du XIXème siècle. Dans cette perspective, le régime parlementaire est simplement défini par la manière dont les membres de l’exécutif sont désignés. En l’espèce, ils procèdent du Parlement et non d’une élection séparée, comme c’est le cas dans les régimes présidentiels. Ces deux perspectives ont toutefois ceci de commun d’organiser une séparation souple des pouvoirs par opposition au régime dit présidentiel qui consacre une séparation

démissionne le 28 mai et le 1er juin De Gaulle est investit Président du Conseil des ministres par 329 voix contre 224. Ce sera le dernier Gouvernement de la 4ème République. La transition juridique Le 3 juin, le Gouvernement obtient le vote par le Parlement des pleins pvrs qui seront mis en place par trois lois : La première autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance pendant six mois les mesures nécessaires au redressement de la Nation. La seconde loi donne au Gouvernement des pouvoirs

de soin en raison de leur importance et de la volonté de leurs auteurs de faire une œuvre durable. Mais l’expérience d’une procédure de révision praticable permet, si des imperfections ou inadaptations se révèlent, d’améliorer le dispositif constitutionnel : c’est en principe un gage de longévité. L’amplitude de la révision constitutionnelle reste variable. Et les procédures de révision permettent de distinguer les constitutions souples et rigides. Régime présidentiel : régime politique en vigueur

du nord. Tout va commencer avec l’imposition des taxes aux treize colonies d’Amérique du nord de Grande Bretagne par la Grande Bretagne sans même les consulter. C’est alors que les colons américains vont protester auprès du roi Georges III et du Parlement du Royaume-Uni. Le 4 juillet 1776, les représentants des colonies se sont réunis à Philadelphie et y adoptèrent la déclaration d’Indépendance, après une série de revers de l’armée continentale commandée par George Washington, la guerre contre la

contrôler la constitutionnalité des lois (cf S1). Toutefois il faut bien comprendre que dans l'esprit du constituant de 1958 cette tâche n'était pas la première ni la principale compétence du conseil constit. Celui ci avait été conçu pour encadrer le parlement et garantir la délimitation matérielle du domaine de la loi. Il devait encadrer le P et le législateur. Ce contrôle était pour ainsi dire conçu comme une compétence annexe et de moindre importance. Celui ci n'a d'ailleurs pas été conçu pour être

Cette diversité est double elle est à la fois constitutionnelle et législative. 1) la diversité constit. En dehors de la nouvelle Calédonie pour laquelle l’art 77 de la Constitution prévoit un transfert de compétences législative sous contrôle du CC la jurisprudence du CC considère que l’art 34 de la Constitution qui définit le domaine législatif ne s’applique pas au statut des collectivités d’outre mer. 2) la diversité législative En dehors des départements de l’EST cad département de la Moselle

- les pleins pouvoirs, et en dehors de la délégation de la compétence législative, elle n'a pas de connotation constitutionnelle - Une loi constitutionnelle qui porte dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution de 1946.Cet article 90 était l’art de la constitution de 1946 qui organisait les conditions de la révision de la Constitution (procédure très lente). On va détourner une procédure prévue pour réviser la constitution dans un autre objectif : la rédaction

la Constitution du 27 octobre 1946, pour améliorer, «rationaliser » les relations entre l’Assemblée nationale et ce que l’on appelait pas encore le Gouvernement (articles 45 et 49 de cette constitution). C’est l’échec même de cette première « rationalisation » du « parlementarisme » (ces dispositions n’ayant pas été respectées dans la pratique institutionnelle, qui a purement et simplement, contre la Constitution elle-même, renoué avec celle de la III ème République) et l’impossibilité de faire aboutir

de tous y sont donc garantis puisque aucune de ces trois forces sociales ne peut imposer sa volonté aux deux autres. → Ensuite la modération du pouvoir y est garantie par sa séparation en trois branches : la puissance exécutrice, la puissance législative et la puissance de juger. Ces trois puissance s'équilibrent, ou mieux, se neutralisent : ➢ Le roi à pouvoir d’empêcher la promulgation des lois ; ➢ Les Chambres ont le droit de surveiller leur exécution et de punir les ministres

de l'Etat et sous le contrôle du parlement » - Jean Massot, Direction gouvernemental et conduite de la politique de la nation, Revue administrative, Mars-Avril 1980. « Le problème n'est pas tant que la cohabitation fasse courir le risque de la paralysie mais qu'elle introduise entre les deux têtes de l'exécutif un esprit de confrontation qui est néfaste à la vie politique et qui nuit à l'unité qui doit être celle d'un pouvoir exécutif. En effet, si le Parlement est le lieu de la diversité, l'exécutif