Ravana

acteur, victime, spectateur ou témoin, ne peut normalement s'opposer à la diffusion médiatique de son image, et qu'il en va encore plus ainsi de la personne jouissant d'une certaine notoriété ou exerçant des fonctions officielles. Toutefois, M. Ravanas réserve, ici et là, « le cas exceptionnel », la « curiosité malsaine du public » ou « la pudeur élémentaire » (33), l'on pourrait peut-être écrire aujourd'hui la dignité de la personne humaine. Car, ainsi qu'on l'a dit plus haut, dans l'affaire

première chambre civile retient en matière d'atteinte à la vie privée, en énonçant que « selon l'article 9 du code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation » (Civ. 1re, 5 nov. 1996, JCP 1997. II. 22805, note J. Ravanas). On croit pouvoir saisir dans ses grandes lignes l'esprit qui souffle sur ce genre de solutions prétoriennes, dont on pourrait au demeurant trouver d'autres illustrations (V., à cet égard, P. le Tourneau, op. cit.) : la règle violée est tenue

personae II – Apprentissage de la méthode du cas pratique Traiter les cas pratiques présentés : Pour vous aider : lecture et analyse de : -Cass. civ. 1ère 20 décembre 2000, Bull. civ. I, n°341 -Cass. civ. 1ère 6 mars 1996, D. 1997, p.7, note J. Ravanas -Cass. civ. 1ère 20 février 2001, Bull. civ. I, n°42 -Cass. civ. 1ère 6 mars 2001, Bull. civ. I, n°60 -Cass. civ. 1ère 2 mais 2001, Bull. civ. I, n°115 -C. Monnot, "La photo qui pourrait coûter 36.000 euros à la LCR", Le Monde 22/07/2003 CAS PRATIQUES

voisin, au profit d’un individu qui n’aurait « rien créé du tout, ni rendu d’utilité à la culture et à la société autre que la jouissance paisible de son bien. »106 103 B. Edelman, sous CA Paris, 31 mars 2000, D. Affaires 2001, p. 770. J. Ravanas, « L’image d’un bien saisie par le droit », D. , 2000, n° 2, Chron. , p. 19. L’auteur cite également M. Waline, « L’individualisme et le droit », éd. Domat Montchrestien, 1945, p. 156. 105 Ch. Caron, « Les virtualités dangereuses du droit de propriété

publicitaires et qui peut agir sur le double fondement de l'article 9 du code civil et du code de la propriété intellectuelle (art. L. 212-2), CA Paris 18 oct. 2000, D. 2001, Somm. p. 2078, obs. Caron. (6) TGI Paris, réf., 1er juill. 1974, cité in Ravanas, L'image d'un bien saisie par le droit, D. 2000, Chron. p. 19. (7) CA Grenoble 15 juill. 1919, D. 1920, 2, p. 9, note Rouast. (8) CA Metz 26 nov. 1992, D. 1994, Somm. p. 161, obs. Robert. (9) CA Aix 18 janv. 1993, Bull. Aix 1993, I, p. 11, obs

l’information et du droit à l’image. En particulier, s’agissant de la diffusion de la photographie du cadavre de personnes décédées dans des circonstances dramatiques, des arrêts récents de la CC (Civ. 1re, 20 fév. 2001 JC.P. 2001-II-10533, note J. Ravanas) semblent apporter une réponse assez claire « la liberté de communication des informations autorise la publication d’images des personnes impliquées dans un événement sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ». Plusieurs

1881 sur la liberté de la presse semble aller dans ce sens. En effet, cet article dispose que : 46 TGI Paris, 25 mars 1987 : D. 1988, somm. p. 198 47 Cass. 1re civ., 20 nov. 1990, Dame Monanges c/ Kern et autres : JCP G 1992, II, 21908, note J. Ravanas 37 « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf : […] b) Lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ; c) Lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou

besoins de l’instruction, enregistrées le 16 juillet 2010 ; Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ; Me Emmanuel Piwnica, Me René Despieghelaere, Me Gaël Candella, Me Eymeric Molin, Me Jean-Baptiste Gavignet, Me Marie-Aude Labbe, Me Emmanuel Ravanas, Me Hélène Farge, Me David Rajjou, Me Denis Garreau, pour les requérants, et M. François Seners, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus lors de l’audience publique du 20 juillet 2010 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant

99-423 DC du 13 janv. 2000, Loi sur les 35 heures, JO 20 janv. 2000, p. 992 ; JCP 2000.éd.G.I.261, n° 17, obs. B. Mathieu et M. Verpeaux.        (220) D. Rousseau, Droit du contentieux constitutionnel, op. cit. p. 127.        (221) V. par ex. J. Ravanas, Liberté de la presse et responsabilité civile : l'illusion d'une hiérarchie des normes en conflit, note sous Civ. 2e, 24 janv. 1996, D. 1997.J.268 et, du même auteur, Liberté d'expression et protection des droitss droits de la personnalité, D. 2000

de l'instruction, enregistrées le 16 juillet 2010 ; Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ; Me Emmanuel Piwnica, Me René Despieghelaere, Me Gaël Candella, Me Eymeric Molin, Me Jean-Baptiste Gavignet, Me Marie-Aude Labbe, Me Emmanuel Ravanas, Me Hélène Farge, Me David Rajjou, Me Denis Garreau, pour les requérants, et M. François Seners, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus lors de l'audience publique du 20 juillet 2010 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant