Raymond Carré de Malberg

(nation) ou comme une entité concrète (peuple). §2 : La distinction entre la théorie de la souveraineté nationale et celle de la souveraineté populaire Deux types de souverainetés ont donné lieu à deux conceptions qui ont été théorisé par Raymond Carré de Malberg. Elles aboutissent à deux conséquences différentes. Elles ont un point de départ commun : séparer l’état de la personne royale, c'est-à-dire distinguer le souverain des gouvernants. A) La souveraineté nationale 1. Définition La

en principe être réservé devant le juge aux autorités ministérielles, le terme de requête devant lui être préféré pour les particuliers. B- La classification des recours (requêtes) contentieux (ses). Cette classification est l’œuvre de Raymond Aucoc et d’Edouard Laferrière. Cette classification se fonde sur la prise en considération des pouvoirs du juge mais a été contestée, à tel point que d’autres juristes ont tenté de lui en substituer une autre (Duguit, Chapus etc.). La classification

déclaration de 1789 ne permet pas d’affirmer sa supériorité. Un auteur comme ESMAIN, y voyait dans le contenu de la déclaration de 1789, des actions courant de la conscience et certainement pas des normes du droit positif. De même,  Raymond Carré de Malberg voit des maximes qui sont des vagues informations insusceptibles d’être appliqué par des juges et contre l’argument de l’antériorité. De deux choses l’une «  ou bien la déclaration faisait partie intégrante de la Constitution , en ce cas

plus ancrée. La démocratie représentative a souvent servi dans notre pays à légitimer voire camoufler pendant la seconde moitié du XIXe siècle et la première du XXe le pouvoir des députés. Aussi, dès 1920, un constitutionnaliste classique, Raymond Carré de Malberg, dénonçait-il la souveraineté parlementaire et préconisait de l'équilibrer par le recours au référendum9(*)... Mais en France l'idée de l'appel au peuple a longtemps évoqué la pratique plébiscitaire des régimes impériaux : il a fallu attendre

compris - reçoit seulement une définition formelle et procédurale. Comme l’explique Carré de Malberg, elle se résume en un document « énoncé dans la forme constituante et par l’organe constituant, et qui, par suite, ne peut être modifié que par une opération de puissance constituante et au moyen d’une procédure spéciale de révision » 42 . Dit autrement, il n’existe pas de matières F F 42. Raymond Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l'État, 1922 (rééd. 35 constitutionnelles

c’est-à-dire qu’il signe le texte que lui a transmis le Parlement : le Président de la République i) constate l’adoption définitive de la loi ; ii) il certifie l’existence de la loi et son texte ; iii) il affirme sa valeur impérative et exécutoire (V. Carré de Malberg). La promulgation a avant tout une portée symbolique. L’ordonnance de 2004 rompt avec le Code civil et une loi de 1870 qui réglait la question jusqu’à maintenant. En effet la loi entrait en vigueur un jour franc après cette publication (art.

modernes et c’est dans ce sens qu’ils ont été repris en Afrique. Section 2 : La reprise du principe en Afrique L’esprit qui caractérise l’Etat de droit se trouve dans les textes fondamentaux de pays africains. En effet selon la formule de Raymond CARRE DE MALBERG « L’Etat de droit c’est un Etat qui, en même temps qu’il formule les prescriptions relatives à l’exercice de la puissance administrative, assure aux administrés comme sanction de ces règles un pouvoir juridique d’agir devant une autorité

retentissante annulation de la loi de finances pour 1980 par le Conseil constitutionnel(2). L’article 34 de la LOLF a maintenu la structure bipartite de la loi de finances, son article 42 clarifiant le texte de l’ordonnance (1) Rapport AN n° 8425 de Jean-Raymond Guyon sur le projet de loi de finances pour 1950, 22 novembre 1949, tome I, page 9. (2) Décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979. – 13 – de 1959 (article 40), en précisant que « la seconde partie du projet de loi de finances de l’année

la délégation de compétence des membres des organes pléniers aux membres des organes restreints (1). Quant à la seconde, elle porte sur la légitimation des pouvoirs des membres des organes restreints par l’ensemble des États (2) 238 CARRÉ DE MALBERG (Raymond), Contribution à la théorie générale de l’État, Tome II, 1922, p.281 et 282. 239 Il faut le rappeler, un mandat est dit impératif lorsque la révocation de l’élu est en permanence possible. En revanche, dans le mandat représentatif, les représentants