Receveur général des finances

des comptes: le Code de la démocratie locale (CDLD), le Règlement général de la comptabilité communale (RGCC) et la circulaire budgétaire du Ministre des Pouvoirs locaux. Les finances communales font l’objet du livre III de la première partie du CDLD. En complément, on trouvera également aux articles L1124-21 et suivants du même code une série de dispositions concernant le receveur communal. Outre certaines dispositions générales, le CDLD reprend l’exigence d’équilibre budgétaire (art. L1314-1) ainsi

Fraternité-Travail-Progrès C OD E G E N E RA L D E S I MPOT S 1 REPUBLIQUE DU NIGER LOI N° 2012-37 du 20 juin 2012 Fraternité -Travail-Progrès portant Code Général des Impôts Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu la Loi n°2003-11 du 1er avril 2003, portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la Loi n°2011-046 du 14 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année budgétaire 2012 ; Le Conseil des Ministres entendu ; L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République

dissolution d'une entreprise publique non autonome ou d'un EPIC est l'acte par lequel l'autorité compétente met fin à son existence juridique. L'arrêt de dissolution est notifié par le Ministre Sectoriellement compétent : au Ministre chargé des finances qui désigne par arrêté un liquidateur. au Wali du siège de l'entreprise ou de l'EPIC au Président de la commission dont la composition et les attributions sont fixées par l'article 4 et suivant du décret n°94-294. au Responsable de l'entreprise ou

G- service de secrétariat H-service d’informatique I-service de guiche Conclusion générale * Le stage est un occasion qui nous permet d’etre en contact direct avec l’environnement professionnel dans lequel nous entanerons notre future vie . * En partant de cette participation 

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc / NOTE CIRCULAIRE N° 718 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 48-09 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2010 D.G.I. le 22/01/2010 1/43 L’article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010 a modifié et complété certaines dispositions des livres premier, II et III du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures visant notamment, l'encouragement des opérations de construction et l'acquisition du logement social, l’amélioration

ETUDE 21 q La responsabilité solidaire du dirigeant de l'entreprise Impression TOUMI Dépôt légal : 2003/0145 Trésorerie Générale du Royaume INTERFACE 27 Flash info q Poésie q Lu pour vous "les intouchables" q Editorial Améliorer l’adéquation des ressources aux missions Le parti pris dans le cadre de la modernisation de la Trésorerie Générale du Royaume a été de se placer dans une optique réaliste quant à la problématique des ressources humaines, et donc, à effectifs constants

Société de Capital-Risque (SCR), qui est une société par actions. La vie éco Au sens de la loi N° 36-02 relative aux organismes de placement en capital-risque, l’activité de capital-risque consiste pour un organisme de placement en capital-risque à financer des PME, remplissant certaines conditions, sous forme de titres de capital, de titres de créances convertibles ou non en titres de capital, ainsi que d’avances en compte courant d’associés.  Qui peut exercer l’activité de capital-risque ? L’activité

DANS LE CADRE DE LA LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2011 ******************** CHAPITRE TROISIEME : Dispositions relatives au Code Général des Impôts ARTICLE NEUVIÈME : Les dispositions des articles 3, 8 bis, 21, 25, 27, 81, 82, 87, 92, 92 bis, 118, 119, 127, 128, 138, 142, 149, 150, 225, 230 bis, 319, 546, 592, 614, L 2, L 7, L 12, L 13, L 15, L 24, L 125, L 26, L 40, L 42, L 49, L 74, L 75, C 4, C 55, C 116, C 127, C 132, C 133 du Code Général des Impôts sont modifiées et/ou

ouverts au titre d’un chapitre déterminé puissent être utilisés pour une dépense prévue à un autre chapitre (principe qui souffre cependant des exceptions, notamment dans le cadre de l’application de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, dite LOLF). - L’unité du budget signifie qu’il ne peut y avoir qu’un seul document qui retrace l’ensemble des dépenses et des recettes (des exceptions importantes sont cependant permises). - L’universalité du budget signifie que toutes les dépenses

président accomplit, au nom de la commune, tous les actes de conservation et d'administration des biens et des droits constituant le patrimoine de la commune, notamment: Gérer les revenus de la commune, ordonnancer les dépenses et suivre l'évolution des finances communales; Passer les actes d'acquisition, de transaction, d'acceptation des dons et legs ainsi que les marchés ou les baux 57 La fiscalité locale Med R. Benzerari Passer les adjudications de travaux communaux et surveiller la bonne exécution