Receveur général des finances

manuscrite de son auteur cependant le même article 332 précise par ailleurs que les réclamations peuvent être également présentées par une tierce personne dûment mandatée Décision de l’administration Selon les dispositions de la de finances pour 2000 (art.16) qui modifie l’article 334 du code des impôts directs, l’administration centrale se prononce sur les réclamations contentieuses se rapportant aux vérifications effectuées par la structure centrale chargé du contrôle fiscal au niveau

sa licence de droit, il est reçu avocat en 1651, mais, très vite, il se lasse de « traîner une robe dans le Palais ». De ce fait, devient commis chez son frère qui était receveur général des finances. Il fut le collaborateur de Colbert, chargé de la politique artistique et littéraire de Louis XIV en 1663, puis contrôleur général de la surintendance des Bâtiments. Il entra à l'Académie française en 1671, où il participa à la querelle des Anciens et des Modernes, du côté des Modernes ; dans ce cadre

associés au pouvoir b) Promotion de la Bourgeoisie 2. Transformation des institutions régionales a) Gouverneurs de province b) Conseils provinciaux c) Receveurs généraux 3. Création d’institutions centrales a) Le chancelier b) Les conseils du gouvernement c) Les chambres des comptes d) Les Etats généraux - Etats provinciaux - Etats généraux 4. La soumission du pouvoir communal a) Manifestations principales - A Bruges - A Gand - Dans le duché de Brabant - Dans les protectorats b) Bilan

la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. * ** Loi n° 15-97formant code de recouvrementdes créances publiques Titre Premier : Dispositions Générales Chapitre Premier : Champ d'application Article Premier : Le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements

Première  partie  :  PRÉSENTATION  DE  LA  TRÉSORERIE  GÉNÉRALE  DU   ROYAUME  .............................................................................................................................  4   Section  I  :  Ministère  de  l’Economie  et  des  Finances  .......................................................  4   Section  II  :  La  Trésorerie  Générale  du  Royaume  ..................................................

------------------------------------------------- Année Universitaire: 2010-2011 Sommaire Introduction AXE I :  Cadre générale de la fiscalité locale 1. Définition 2. Importance de la fiscalité locale 3. Les différentes recettes des collectivités locales AXE II: La gestion de la fiscalité locale  1. l’administration fiscale  2. Les missions de la direction générale des impôts  3. Les acteurs de l’action publique  4. le rôle des collectivités locales dans la détermination des taxes locales 

s’inscrit au barreau mais, s’ennuyant bientôt de « traîner une robe dans le Palais », il entre en qualité de commis chez son frère qui était receveur général des finances. Bras droit de Colbert, il est chargé de la politique artistique et littéraire de Louis XIV en 1663en tant que secrétaire de séance de la Petite Académie, puis en tant que contrôleur général de la Surintendance des bâtiments du roi. Dès lors, Perrault usa de la faveur du ministre au profit des lettres, des sciences et des arts. Il

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫اﻟﻤﺪﯾﺮﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﻀﺮاﺋﺐ‬ CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Septième édition 2013 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

fiscal Plan Introduction Première partie : règles générales de recouvrement des créances publiques A. Le recouvrement amiable B. Le Recouvrement Forcé C. Procédure particulière de recouvrement forcé Deuxième partie : dispositions spécifiques A. Recouvrement de l’impôt sur les sociétés B. Recouvrement de l’impôt sur le revenu C. Recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée Introduction Le code général des impôts dispose dans son article 166 que Le recouvrement

système fiscal déclaratif, par conséquent tous les contribuables sont libres de déclarer sous leur entière responsabilité, les éléments servant de base à leur imposition. Mais, l’administration fiscale, conformément à la loi dispose d’un pouvoir général de contrôle qui est constitué par le droit de vérification. L’administration dispose d’un droit de contrôle sur la matière imposable et sur les déclarations souscrites par les contribuables en vue de l’établissement de l’impôt. A cet égard, elle