Receveur général des finances

Direction Générale des impôts I-1 : Présentation et missions de la DGI A) Présentation de Direction Générale des Impôts (DGI) • La Direction Générale des Impôts (D.G.I) est administration publique rattachée au ministère des finances et de l’économie, elle est chargée de la mise en œuvre de la politique fiscale, conformément aux orientations du Ministre de l’Economie et des Finances qui représente à son tour, le bras exécutif du gouvernement, c’est-à- dire le responsable de la gestion des finances publique

généralité d’Orléans. A cette date, Louis XIV est le roi et chef du gouvernement, il règne personnellement et totalement déjà depuis 1661 au coté du « célèbre » Colbert. Ce dernier fut le contrôleur général des finances et principal ordonnateur du vaste programme de réformations jusqu'au années 1680 consistant a l’extension sereine de l’autorité monarchique et de la centralisation du pouvoir royal.

cdt RECOUVREMENT AMIABLE CONTROLE DE REGULARITE DE LA RECETTE  Dès réception des ordres de recette et préalablement à leur prise en charge, le comptable assignataire chargé du recouvrement exerce le contrôle de régularité prévu par le règlement général de comptabilité publique (article 10) et le règlement de comptabilité des collectivités territoriales et de leurs groupements (article 25);  Ce contrôle porte sur le fondement juridique de la recette, l’exactitude des calculs de liquidation du montant

abréviations : - B.O : Bulletin Officiel. - CED : Contrôle Général des Engagements de Dépenses. - CCAG : Cahier des Clauses Administratives Générales. - CCAG-EMO : Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés d'études et de maîtrise d'oeuvre. - CCAG-T : Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux. - CGED : Contrôle Général des Engagements de Dépenses - CGEM : Confédération générale des entreprises marocaines - CJCE : La Cour de Justice

Le principe d’unité budgétaire Le document unique qui répond au principe d’unité est le budget général. I/ Signification du principe A- Les conceptions larges de l’unité budgétaire • La conception la plus large est celle de la comptabilité publique. = Toutes les R et D des personnes publiques doivent figurer dans un document unique. On devrait trouver l’ensemble des R et D des personnes publiques dans le budget de l’E. En fait, chaque EP et chaque CT possède son propre budget

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 15 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : droit administratif général Web-tuteurs : Elise UNTERMAIER- Aurélie WATTECAMPS LA NOTIION D’ACTE ADMIINIISTRATIIF UNIILATERAL A NOT ON D ACTE ADM N STRAT F UN LATERAL SOMMAIIRE OMMA RE I.INTRODUCTION ..........................................................................

ans au suffrage universel direct au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour. Le bureau du conseil est élu par le conseil ; il se compose du président et de plusieurs adjoints. Le conseil communal dispose d’une compétence générale pour gérer toutes les questions d’intérêt communal. Il exerce notamment les attributions suivantes : * Il vote le budget de la commune ; * Il définit le plan de développement économique et social de la commune en accord avec les orientations

notre future carrière. En partant de cette participation, le stagiaire apprend des leçons pratiques en essayant de briser les barrières de timidité, d'adapter et d'améliorer ses connaissances théoriques. Le stage nous permet de connaître d'une façon générale les différents services de l'entreprise. Dans ce sens, et grâce à l’intérêt que je porte au domaine du commerce international et particulièrement à l’activité de la douane, j’ai choisi d’effectuer mon stage au sein de la Direction Régionale des Douanes

Introduction générale Aucune marchandise ne peut être importée ou exporté sans avoir été préalablement dédouanée selon des modalités précises dûment définies par la réglementation douanière en vigueur. Dédouaner des marchandises à l’import ou à l’Export consiste à : • les conduire et les présenter dans un bureau de douane, ou dans des lieux désignés par l’administration des douanes en cas de dédouanement à domicile ; • déposer une déclaration en détail pour leur assigner

142 - la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques Titre Premier : Dispositions Générales Chapitre Premier : Champ d'application Article Premier : Le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements