Reclassement Du Salarié Inapte

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COLLABORATEURS SALARIES DES CABINETS D'ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION ET DE METREURS VERIFICATEURS. ETENDUE PAR ARRETE DU 6 OCTOBRE 1993 JORF 14 OCTOBRE 1993. Préambule................................................................................................................................... 2 CHAPITRE Ier - Généralités. .................................................................................................... 3 Article 1 - Objet et durée de la

- cuisson électrique - soin du linge et de la personne - activités transversales et une cinquième activité qui ne semble pas productive directement ➢ 2.000 salariés en 2009 répartis sur 2 sites Les effectifs ont chuté de 10% durant les 3 dernières années (514 départs, avec malgré tout 157 embauches) ➢ Des salariés en contrat CDI, seulement 1% de CDD ➢ 63% d’hommes et 37% de femmes ➢ 43,38 ans de moyenne d’âge et 17,69 ans d’ancienneté ➢ 59,2 millions d'€

Définition Quelle est la sphère du droit du travail ? A qui s’applique-t-il ? Il s’applique aux salariés, personnes titulaires d’un contrat de travail, lequel se détermine par 2 critères : - Subordination juridique du salarié à l’employeur - Rémunération = salaire. Le contrat de travail apparaît comme un contrat spécifique, car les parties sont déséquilibré : il y a une partie faible, le salarié, qui est sous les ordres de l’employeur. Si désobéissance, l’employeur a un pouvoir disciplinaire

d’emplois décents En améliorant la protection sociale En renforçant le dialogue social dans le domaine de l’emploi. C) La composition tripartie de l’OIT Notion de tripartisme : 178 Etats membres Représentants des employeurs Représentants des salariés. Avantages du tripartisme : La représentation : tous les intérêts sont représentés. Inconvénients : Difficulté d’obtenir un consensus. L’accord obtenu est donc à minima. Lourd en gestion. D) L’organisation L’OIT fonctionne en deux

Mais personnes qui jouissent d’une indépendance quasi-totale alors que C. Ex : Journaliste. Continue de relevé du DT du T mais statut dérogatoire. Cadres-dirigeants : délégation de pv : représentent l’employeur auprès des salariés. Cour de Cass : ils restent salariés. (Dt du T). Tempérament : CE : ne participent pas aux élections. Le DT du T peut-il s’appliquer alors que les parties sont liés par un contrat mais non qualifiés de travail de T, ex : contrat d’entreprise ? Appréciation in

régimes ou institutions autres que ceux prévus ci-dessus et intéressant les travailleurs. ART. 4 CODE DE PRÉVOYANCE SOCIALE LIVRE II Les prestations Titre premier Ne sont comptés comme mois d’activité que ceux au cours desquels le salarié a travaillé au moins 18 jours ou 120 heures. Sont considérées comme journées de travail : 1. les jours d’absence pour cause de maladie dûment constatée par un médecin ou un agent agréé, dans la limite fixée à l’article 33–3 du Code de travail; 2.

que leur vocation première qui est de mettre en place une représentation du personnel dans l’entreprise. Le premier tour des élections professionnelles est devenu le fondement de la mesure de l’audience des organisations syndicales, permettant aux salariés eux-mêmes par le biais de leur suffrage de décider qui a le pouvoir de négocier en leur nom des accords collectifs. La richesse de ce dialogue dépend aussi de ses moyens. La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a renforcé les pouvoirs

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .125 L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .127 La participation et l’actionnariat salarié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .129 Le bulletin de paie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .137 Le salaire : fixation et paiement

élections Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. Dans certaines conditions, le vote

MERGEFORMATINET limiter le travail de nuit pour les travailleurs qui en font la demande (par exemple, les seniors), INCLUDEPICTURE http//www.travailler-mieux.gouv.fr/squelettes-dist/puce.gif MERGEFORMATINET organiser les conditions dans lesquelles la salarie en tat de grossesse est informe et peut bnficier dun changement temporaire daffectation dans les conditions prvues aux articles L. 1225-9 et suivants du Code du travail, INCLUDEPICTURE http//www.travailler-mieux.gouv.fr/squelettes-dist/puce.gif MERGEFORMATINET