Recours Au Juge International

donc toutes les normes qui s’appliquent à son activité. Mais la conception étroite semble + pertinente : le droit administratif est une partie de l’ensemble des normes juridiques qui régissent l’administration, il s’agit de normes appliquées par le juge administratif. Le droit administratif est souvent présenté comme étant fondamentalement jurisprudentiel et constitué de règles exorbitantes du droit commun (droit commun = applicable aux particuliers). Le caractère jurisprudentiel peut être discuté

décisions. Jugement: Décision prise par 1 juge qui va dire le droit pour 1 cas particulier. Le juge va appliquer la règle en fonction du passé de l’individu. Il va alors prescrire 1 ordre catégorique à ces individus. Demandeur: Celui qui prend l’initiative du procès. Défendeur: Celui qui est suivi en justice. §1 : Catégories de “jugement”. • Jugement gracieux: n’ont pas pour objet de trancher 1 litige car pas de litige. Mais parfois appel à un juge pour 1 convention. ex: Divorce, pas de caractère

encore nettement l’ordre international de l’ordre interne. La place du droit international dans l’ordre interne semble avoir une position problématique. La jurisprudence du juge administratif, par le biais du Conseil d’Etat, a contribué à définir la place du droit international, tout en la respectant. En effet, le juge administratif a le monopole du contrôle de la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit international. En ce sens, le juge administratif va pouvoir

le désordre. Il y a un juge très important en procédure civile : « le juge de la mise en état », il est souvent saisit lorsque l’on considère que l’affaire est compliquée. « la mise ne œuvre de la procédure par le juge serait l’un des moyens le plus juste de rapprocher le citoyen de la justice ». Car la PC permet l’accès à la justice pour le citoyen et le juge doit rendre une décision. Il y a donc un rapport entre le citoyen et la justice par l’intermédiaire du juge.  Vision idéaliste Dans

INTRODUCTION Créée au lendemain de la Deuxième Guerre Mondiale et à la suite de la Cour Permanente de Justice Internationale, la Cour Internationale de Justice est instituée par la Charte des Nations unies en son article 92 et le Statut de la Cour dans son article I, comme organe judiciaire principal de l’Organisation.sa mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis. Le système juridictionnel de règlement des différends interétatiques présente une

ces art, la C° va ê utiliser voire ê appliquer directement par l’administration afin d’interpréter une loi qui ds laquelle y a ps de volonté claire du législateur et le juge admi également pour cela il doit examiner les travaux préparatoires, et si ces derniers st pas clairs, il doit utiliser la C° pour guider sa décision. B/Les déclarations des droits, préambules constitutionnels, et principes constitutionnels

qu'un désordre). Pour faire régner l'ordre, on est parfois obliger de nier la justice. Droit et équité ne sont pas égaux. Parmi tout les codes, il y a le Code de procédure civile = Article 12- Le juge tranche les litiges en application des règles de droit. Donc le juge applique juste le droit. Même si le juge ne doit faire parler que le droit, il renvois parfois à l'équité c'est à dire a la justice. Article 1235 code civil = Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à

ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas ». Parmi les éléments constitutifs de l’infraction, on distingue au 1er chef l’élément légal : l’infraction ne se conçoit donc pas sans texte incriminateur et le juge ne peut condamner un individu que si le législateur a visé préalablement le comportement qui est reproché à l’intéressé, et a parallèlement prévu des sanctions. C’est une garantie suprême qui révèle un état de droit et qui traduit le caractère profondément

du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit du conseil d ‘Etat. C’est un droit vivant qui évolue et qui passe par le travail de 2 séries d’acteurs : le juge et la doctrine. C’est un droit de la puissance publique. Il est justifié par une volonté qui est celle de permettre à l’administration

reconnait valeur constitutionnelle du principe de précaution consacré par la charte de l'environnement CE Assoc' eaux et rivières de Bretagne 2006 CE ne consacre pas comme principe constit certaines dispositions de la charte CC Commune d'Annecy CC juge que l'ensemble des dispositions de la charte ont valeur constit CE Sarran 1998 CE l'art 55 C° confère supériorité des traités sur les lois dès lors qu'ils ont été régulièrement approuvé ou ratifié sous réserve de réciprocité CE Arrigi 1936 CE utilise